L'abandon de famille est un manquement à des obligations familiales pécuniaires. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 227-3 et suivants du Code pénal.
Maître Lepage, avocat pénaliste à Paris, précise ici ce que recouvre exactement ce délit, les critères qui permettent de le caractériser, les sanctions encourues et les moyens de se défendre lorsqu'on en est accusé.
Qu'est-ce que l'abandon de famille ?
Il s'agit d'un délit qui sanctionne la négligence des obligations familiales du code civil, qu'il s'agisse du paiement de pensions alimentaires, de prestations compensatoires, de contributions ou de subsides au bénéfice des enfants mineurs, des descendants, des ascendants ou du conjoint. Prévu par les articles 227-3 et suivants du code pénal, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Définition légale de l'abandon de famille
L'article 227-3 du code pénal le définit comme le fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire ou un accord imposant le versement d'une somme d'argent en vertu d'obligations familiales.
La décision peut être un jugement, une ordonnance, une convention homologuée ou un acte notarié. L'accord peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette, d'un accord transactionnel ou d'une mesure de médiation (article 373-2-2 du code civil).
Les différentes formes d'abandon
- L'un des parents ne verse pas la pension alimentaire due aux enfants (mineurs ou majeurs à charge), ce qui est le cas le plus courant ;
- L'un des ex-époux ne paie pas la prestation compensatoire due à son ex-conjoint ;
- Une personne ne verse pas les subsides dus à ses parents ou grands-parents ;
- Un époux ne contribue pas aux charges du mariage.
Les éléments constitutifs de l'abandon de famille
Il faut d'abord une décision judiciaire ou un titre imposant le paiement d'une somme. Cette décision doit être définitive et exécutoire, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée (par la voie de l'appel notamment) et qu'elle a été signifiée à la personne concernée.
L'obligation familiale non honorée doit ensuite être pécuniaire.
Enfin, le non-paiement, total ou partiel, doit s'être prolongé pendant plus de deux mois. Même un retard partiel peut constituer un abandon de famille.
Exemples de situations caractérisant l'abandon de famille
Le délit est constitué par le parent qui cesse de verser la pension alimentaire fixée pour ses enfants, mineurs ou majeurs à charge, comme par l'ex-conjoint qui ne règle pas la prestation compensatoire mise à sa charge après un divorce ou une séparation. Il l'est aussi lorsque des subsides destinés à des parents, grands-parents ou autres ascendants dans le besoin ne sont pas versés, ou lorsqu'un époux ne paie pas sa contribution aux charges du mariage, pendant la vie commune comme en cas de séparation de corps.
Les sanctions associées à l'abandon de famille
Aux peines pénales peuvent s'ajouter des conséquences importantes sur le plan civil. La juridiction proportionne la sanction à la gravité du comportement de l'auteur ainsi qu'à la situation financière et personnelle des personnes en cause.
Sanctions pénales
Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal), peine doublée en cas de récidive.
La sanction pénale vise à la fois à contraindre le débiteur à s'exécuter et à prévenir de nouveaux manquements.
L'abandon de famille s'inscrit plus largement parmi les infractions commises au sein du couple, à rapprocher des peines encourues pour violences conjugales.
Conséquences civiles
Sur le plan civil, la personne reconnue coupable d'abandon de famille peut se voir retirer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs.
Procédures judiciaires et voies de recours
Le créancier de l'obligation familiale peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer, réévaluer ou suspendre le versement, ou solliciter des mesures d'urgence telles que la saisie sur salaire. Il peut aussi déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Le débiteur condamné dispose de son côté de plusieurs voies de recours pour contester les décisions rendues, notamment l'appel.
Conclusion
L'abandon de famille réprime la non-exécution d'obligations familiales financières, pension alimentaire ou prestation compensatoire notamment, par deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sans préjudice de conséquences civiles qui peuvent être lourdes. Le créancier dispose de plusieurs procédures judiciaires pour faire valoir ses droits, et le débiteur peut exercer les recours ouverts contre les décisions qui lui sont défavorables.
