Remise en liberté après garde à vue : que faire ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté prévue par le Code de procédure pénale.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République.

Cette mesure permet de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, pendant une durée limitée, afin de procéder à des interrogatoires et vérifications.

Mais que se passe-t-il une fois cette mesure levée ?

Être remis en liberté à l’issue d’une garde à vue ne signifie pas forcément que les poursuites sont abandonnées.

La suite de la procédure dépendra du dossier, des éléments recueillis et de la décision du magistrat en charge des poursuites.

Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre vos droits, anticiper les éventuelles convocations, et protéger vos intérêts.

Qu’est-ce que la remise en liberté après une garde à vue ?

La remise en liberté intervient à l’issue de la garde à vue lorsqu’aucune décision de placement en détention provisoire, de comparution immédiate, ou de déferrement devant le procureur n’est prise.

Trois hypothèses sont envisageables :

1. Remise en liberté sans poursuites immédiates : aucune charge n’est retenue pour le moment contre la personne mise en cause ;
2. Remise en liberté avec convocation : le procureur vous convoque ultérieurement devant le tribunal correctionnel, le plus souvent par une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;
3. Remise en liberté sous contrôle judiciaire: vous êtes placé sous mesures restrictives (interdiction de contact, obligation de pointage, interdiction de territoire…).

La remise en liberté est-elle définitive ?

Non. Il s’agit d’une étape procédurale. Il ne s'agit aucunement d'un classement sans suite définitif. Un tel classement serait par ailleurs porté à votre connaissance par courrier ou par prise de contact de l'OPJ en charge de votre affaire.

Même si vous avez été libéré à l'issue de la garde à vue, la procédure pénale peut se poursuivre.

Le Procureur de la République peut en effet :

• Ordonner une audition libre ultérieure (pour d'autres faits qui seraient portés à sa connaissance, ou pour l'infraction initiale) ;
• Transmettre le dossier à un juge d’instruction pour une ouverture information judiciaire ;
• Vous convoquer directement devant le tribunal correctionnel ;

Quelles sont les différences entre remise en liberté et détention provisoire ?

La détention provisoire, prévue par les articles 144 et suivants du code de procédure pénale, n’est possible que dans des cas exceptionnels, notamment en matière délictuelle ou criminelle, lorsque la peine encourue est d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Vos droits après la remise en liberté

Après votre libération, vous avez droit à :

• L’assistance d’un avocat pénaliste pour consulter la procédure en cas de convocation ou d'ouverture d'information judiciaire ;
• La notification des obligations si un contrôle judiciaire est prononcé ;

Un avocat pourra également demander l’accès au dossier, déposer des observations écrites, ou engager des recours (nullité de procédure, demande de non-lieu, etc.).

Que peut faire un avocat après votre libération ?

Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas à la garde à vue. Il peut :

• Vous accompagner lors d’un déferrement ou d’une convocation au tribunal ;
• Négocier une procédure alternative : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), médiation pénale, ou stage de sensibilisation ;
• Déposer des requêtes devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
• Vérifier le respect des formalités procédurales (délai de convocation, de renvoi, de saisine).

Quelles suites sont possibles après une remise en liberté ?

1. Le classement sans suite

Il est décidé par le procureur si l’infraction n’est pas constituée ou que les éléments de preuve sont insuffisants pour prouver que vous avez commis les faits reprochés.

2. La convocation à une audience

Vous êtes convoqué par COPJ ou par CPVCJ devant un tribunal correctionnel. Une audience correctionnelle est alors fixée, lors de laquelle vous pourriez être condamné à une peine d'emprisonnement, d'amende ou à des peines complémentaires.

3. L’ouverture d’une instruction

Le procureur peut saisir un juge d’instruction pour enquêter plus longuement. Vous pouvez alors être :

• Mis en examen ;
• Placé sous le statut de témoin assisté.

Que faire dès votre remise en liberté ?

Agissez sans attendre :

1. Contactez immédiatement un avocat pour faire le point sur la procédure.
2. Demandez une copie de votre dossier s’il y a une suite.
3. Préparez votre défense: reconstitution des faits, alibis, témoignages.
4. Respectez toute convocation ou mesure restrictive.
5. Conservez soigneusement les documents remis à la fin de la garde à vue.

FAQ – Remise en liberté après garde à vue

Vais-je être informé(e) des suites judiciaires ?

Oui. Le procureur ou la police judiciaire vous adressera une convocation par courrier recommandé ou par téléphone.

Est-ce que je peux être à nouveau placé en garde à vue ?

Oui, si de nouveaux faits ou éléments probants apparaissent.

Puis-je être convoqué(e) sans avocat ?

Oui, mais vous avez le droit d’être assisté(e) à chaque étape. Ne jamais comparaître sans avocat.

Mon casier judiciaire est-il impacté ?

Non, une garde à vue ou une remise en liberté n’apparaît pas au casier judiciaire, sauf si une condamnation pénale est prononcée.

Que faire si je ne reçois pas de nouvelles pendant plusieurs semaines ?

Contactez un avocat qui pourra solliciter le parquet pour savoir si une procédure est en cours ou non.

Faites-vous accompagner par un avocat pénaliste expérimenté

Être libéré(e) après une garde à vue ne doit jamais être pris à la légère. Il s’agit d’une étape dans une procédure pénale potentiellement lourde de conséquences. En tant qu’avocate pénaliste à Paris, j’accompagne mes clients avec efficacité, combativité et humanité, dès la garde à vue et jusqu’au jugement correctionnel ou criminel.

Besoin d’un accompagnement ?

Je vous propose une consultation rapide et confidentielle pour faire le point et protéger vos droits.

Vous pouvez me contacter par téléphone au 06 02 08 53 79 ou par mail (cabinet@mariloulepage.fr).