Qu'est-ce qu'un ajournement de peine ?
L'ajournement de peine permet à une juridiction pénale de se prononcer sur la culpabilité sans décider immédiatement de la peine.
Il peut être décidé pour plusieurs raisons et être assorti d'obligations diverses.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste au Barreau de Paris, détaille dans cet article les différents types d'ajournements de peine.
Quels sont les différents types d'ajournements de peine ?
Ce sont les articles 132-60 et suivants du code pénal qui prévoient les ajournements suivants :
- Ajournement simple ;
- Ajournement avec probation ;
- Ajournement avec injonction ;
- Ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale ;
- Ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent.
L'ajournement simple
L'article 132-60 du code pénal prévoit que "la juridiction peut ajourner la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser."
Lorsque la juridiction pénale décide d'ajourner la peine, elle "fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine."
L'ajournement de peine ne peut être prononcé que si la personne prévenue comparaît à l'audience.
Les dispositions du code pénal posent ainsi trois conditions pour que la juridiction puisse prononcer un ajournement simple :
- Le reclassement du coupable doit être en voie d'être acquis ;
- Le dommage causé doit être en voie d'être réparé ;
- Le trouble résultant de l'infraction doit être sur le point de cesser.
Il reviendra alors à l'avocat pénaliste sollicitant un ajournement de peine de démontrer que ces trois conditions sont réunies.
Lors de l'audience dont la date a été fixée au préalable, la juridiction peut :
- Prononcer une dispense de peine ;
- Prononcer une peine prévue par les dispositions du code pénal ,
- Ajourner à nouveau le prononcé de la peine.
La juridiction doit se prononcer sur la peine au plus tard 1 an après la première audience.
L'ajournement avec probation
L'ajournement de peine avec probation peut être prononcé par la juridiction dans les mêmes conditions que l'ajournement simple.
La différence réside dans le fait que la juridiction pénale peut assortir cette période d'obligations et/ou d'interdictions pour le mis en cause, pendant une période dite de "probation". La durée de cette période ne peut être supérieure à 1 an.
Dans le cadre d'un ajournement avec probation, "le juge d'application des peines peut, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale." (article 132-65 du code pénal).
L'ajournement avec injonction
Ce type d'ajournement peut s'appliquer lorsque le prévenu est reconnu coupable d'une infraction résultant de manquements à des obligations prévues par la loi ou le règlement.
La juridiction peut alors décider d'ajourner la peine et de contraindre le mise en cause à se conformer à ses obligations réglementaires ou légales jusqu'à l'audience de renvoi. Elle fixe un délai dans lequel il devra exécuter ses obligations.
Cette injonction peut être accompagnée d'une astreinte.
A la différence de l'ajournement simple et de l'ajournement avec probation, ce type d'ajournement peut être prononcé par la juridiction en l'absence du prévenu à l'audience.
L'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Ce type d'ajournement peut être prononcé par la juridiction lorsqu'il est nécessaire de procéder à des investigations sur la situation du prévenu afin de prononcer une peine adaptée.
Dans l'attente de cette seconde audience, le mis en cause peut être placé sous contrôle judiciaire, placé en détention à domicile sous surveillance électronique ou en détention provisoire.
En cas de placement en détention provisoire, la nouvelle audience devra avoir lieu au plus tard deux mois après la première. A défaut, le prévenu est remis en liberté.
Dans les autres cas, le jugement sur la peine doit avoir lieu dans un délai de 4 mois, renouvelable une fois.
L'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
La juridiction peut décider d'ajourner la peine afin que le prévenu consigne une somme d'argent qui servira au paiement d'une éventuelle amende.
Le montant de la consignation ainsi que le délai dans lequel elle doit être versée sont fixés par le tribunal. Un échéancier peut également être proposé.
Le jugement sur la peine devra intervenir au plus tard un an après cette première audience.
