Quelles sont les armes de catégorie D ?
Les armes de catégorie D sont celles dont l'achat et la détention sont autorisés à certaines conditions.
L'article L.311-2 du code de la sécurité intérieure classe les armes en plusieurs catégories allant de la catégorie A à la catégorie D.
Ce classement est effectué selon la dangerosité des des armes, la catégorie A répertoriant ainsi les armes les plus dangereuses.
Le 4° de cet article dispose ainsi que les armes de catégories sont celles "dont l'acquisition et la détention sont libres".
Les armes de catégories D sont les suivantes (art. R.311-2 du code de la sécurité intérieure) :
"a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV ;
j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à percussion centrale et leurs éléments ;
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense."
Qui peut vendre une arme de catégorie D ?
Les armuriers et les commerces de détail détenant les autorisations nécessaires peuvent vendre les armes de catégorie D.
Quels sont les motifs légitimes pour porter une arme de catégorie D ?
L'article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat."
Il faut donc être en mesure de se prévaloir d'un motif légitime pour porter une arme de catégorie D.
Le législateur ne précise pas de quelle nature peut être ce motif légitime.
C'est le juge qui apprécie le caractère légitime du motif invoqué par le porteur de l'arme. Cette appréciation est réalisée au cas par cas.
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Il faut être âgé de dix huit ans pour pouvoir être autorisé à détenir ou acquérir légalement des matériels de guerre, armes et munitions (article L.312-1 du code de la sécurité intérieure). Quelques exceptions sont prévues par les dispositions de cet article (chasse, activité de tir).
Quelle est la peine encourue pour port d'arme illégal (catégorie D) ?
La peine encourue sera différente en fonction du type d'arme portée :
- arme à feu de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
- autre arme de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
- Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : 750 euros d'amende.
Ces peines sont aggravées en présence de circonstances aggravantes.
Maitre Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Elle intervient 24/24 et 7/7 en matière d'urgence pénale.
Elle est joignable par téléphone au 06 02 08 53 79 et par mail (cabinet@mariloulepage.fr).
