Une condamnation peut être retirée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de deux façons : en le demandant au tribunal le jour du jugement, ou par une requête présentée au moins six mois après la condamnation. C'est la juridiction qui a prononcé la condamnation qui statue, après une audience à laquelle le demandeur est convoqué. Certaines condamnations, en particulier pour des infractions sexuelles ou commises sur des mineurs, ne peuvent jamais être exclues du bulletin n° 2. D'autres en disparaissent seules, au terme de délais fixés par la loi.

Ce que contient le bulletin n° 2

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 3, le plus réduit, ne contient que les condamnations les plus lourdes et n'est délivré qu'à la personne elle-même, qui peut le remettre à un employeur. Le bulletin n° 2 se situe entre les deux.

Il reprend la plupart des condamnations, à l'exception notamment des condamnations pour contravention, des décisions prononcées contre des mineurs et des condamnations avec sursis devenues non avenues. Il n'est jamais remis à l'intéressé, mais il est délivré à certaines administrations et à certains employeurs : accès à la fonction publique, sécurité privée, professions réglementées, activités au contact de mineurs, ouverture d'un débit de boissons, agréments divers.

C'est donc le bulletin n° 2 qui ferme l'accès à un concours, à une carte professionnelle ou à un emploi, souvent sans que la personne s'y attende.

Les condamnations qui disparaissent seules

Avant d'engager une procédure, il faut vérifier si la condamnation n'est pas déjà sortie du bulletin n° 2, ou sur le point d'en sortir.

La réhabilitation de plein droit efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 lorsque la personne n'a pas été de nouveau condamnée pour crime ou délit pendant un certain délai (articles 133-12 et suivants du code pénal) :

  • 3 ans après le paiement d'une amende ;
  • 5 ans après l'exécution d'une peine unique d'emprisonnement d'un an au plus, ou d'une peine autre que l'emprisonnement et l'amende ;
  • 10 ans après l'exécution d'une peine unique d'emprisonnement de dix ans au plus, ou de plusieurs peines d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans.

Pour une condamnation avec sursis, ces délais courent du jour où elle est considérée comme non avenue. Ils sont doublés en cas de récidive. Au-delà de ces durées de peine, la réhabilitation ne peut être que judiciaire, sur demande à la chambre de l'instruction.

Lorsque le délai est presque écoulé, il est parfois plus simple d'attendre que de déposer une requête qui sera examinée dans plusieurs mois.

Demander l'exclusion au moment du jugement

L'article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d'exclure une condamnation du bulletin n° 2 dans le jugement même qui la prononce. La demande est faite à l'audience, en général par l'avocat, avant que le tribunal ne se retire pour délibérer.

C'est la voie la plus efficace, parce que la condamnation n'apparaît jamais au bulletin n° 2. Elle reste pourtant souvent oubliée, notamment en comparution immédiate, alors qu'un emploi ou un concours est en jeu. Le tribunal se décide au vu de la situation présentée à l'audience : il faut donc venir avec les justificatifs, contrat de travail, promesse d'embauche, inscription à une formation.

La requête en exclusion après la condamnation

Si rien n'a été demandé à l'audience, ou si le tribunal a refusé, l'exclusion peut être sollicitée plus tard par requête.

Le délai de six mois

La requête ne peut être présentée qu'à l'issue d'un délai de six mois après la condamnation. En cas de rejet, une nouvelle demande n'est possible qu'après un nouveau délai de six mois.

La juridiction compétente

La requête est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction compétente :

  • la juridiction qui a prononcé la condamnation, le plus souvent le tribunal correctionnel ;
  • en cas de condamnations multiples, celle qui a prononcé la dernière ;
  • si le demandeur est détenu, la juridiction du lieu de détention.

L'audience

Le demandeur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel et doit s'y présenter. Le tribunal entend ses explications, celles de son avocat et les réquisitions du procureur, puis statue. Le jugement peut faire l'objet d'un appel.

Les pièces à joindre

Le tribunal n'accorde pas l'exclusion par principe. Il apprécie si l'inscription au bulletin n° 2 compromet réellement la réinsertion de la personne. Le dossier comprend en général :

  • la copie recto verso d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
  • la preuve du paiement des amendes et des droits fixes de procédure ;
  • la preuve de l'indemnisation des victimes, s'il y en a ;
  • les justificatifs de la situation professionnelle et du projet qui se heurte à l'inscription : contrat de travail, promesse d'embauche, refus d'agrément, inscription à un concours, attestation de formation ;
  • les justificatifs de la situation familiale ;
  • selon les faits, des éléments sur le comportement depuis la condamnation, par exemple des analyses médicales récentes lorsque la condamnation portait sur la conduite sous l'empire de l'alcool.

Une requête qui montre précisément ce que l'inscription empêche, avec les pièces correspondantes, a plus de chances d'aboutir qu'une demande de principe.

Les condamnations qui ne peuvent pas être exclues

L'exclusion du bulletin n° 2 est impossible pour les condamnations prononcées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette liste vise principalement :

  • les meurtres et assassinats commis sur un mineur ou en récidive ;
  • les tortures et actes de barbarie ;
  • le viol et les agressions sexuelles ;
  • les atteintes sexuelles sur mineur, la corruption de mineur, la proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans par voie électronique ;
  • la traite des êtres humains et le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le recours à la prostitution ;
  • les infractions liées aux images pédopornographiques.

Pour ces condamnations, seule la réhabilitation, légale ou judiciaire, ou l'écoulement des délais, permet la sortie du bulletin n° 2.

Ce que l'exclusion change, et ce qu'elle ne change pas

L'exclusion retire la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Elle reste inscrite au bulletin n° 1, que consultent les magistrats, et elle peut donc toujours fonder la récidive.

Elle emporte aussi relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui découlaient de la condamnation.

Enfin, elle ne touche pas au fichier de police. Une personne condamnée qui veut aussi faire effacer sa fiche du TAJ ne peut le demander qu'une fois le bulletin n° 2 vierge : l'ordre des démarches compte. La procédure est détaillée dans l'article consacré à l'effacement du fichier TAJ.

L'accompagnement par un avocat

L'avocat vérifie d'abord la voie adaptée : condamnation déjà sortie du bulletin n° 2, réhabilitation proche, exclusion possible ou non au regard de l'article 706-47. Il identifie la juridiction compétente, constitue le dossier et plaide la demande à l'audience. Lorsqu'il assiste un prévenu, il peut solliciter l'exclusion dès le jugement de condamnation.

Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris, accompagne les demandes d'exclusion du bulletin n° 2 pour un honoraire forfaitaire de 1 200 euros TTC, qui couvre l'ensemble de la procédure. Le cabinet est joignable au 06 02 08 53 79 ou à cabinet@mariloulepage.fr. Les autres procédures d'effacement, dont la réhabilitation judiciaire, sont présentées sur la page avocat effacement casier judiciaire.

Questions fréquentes

Peut-on voir son bulletin n° 2 ?

Non. Le bulletin n° 2 n'est jamais délivré à la personne concernée. Elle peut demander son bulletin n° 3 en ligne, et obtenir communication de son bulletin n° 1 auprès du procureur de la République. Le contenu du bulletin n° 2 se déduit du bulletin n° 1.

Combien de temps dure la procédure ?

La requête ne peut être déposée que six mois après la condamnation. Il faut ensuite compter le délai de convocation à l'audience, qui varie selon les tribunaux, en général plusieurs mois.

L'exclusion du bulletin n° 2 efface-t-elle la condamnation ?

Non. La condamnation reste au bulletin n° 1 et peut être prise en compte par un juge en cas de nouvelle poursuite. Elle n'apparaît plus en revanche aux administrations et employeurs qui consultent le bulletin n° 2.

Peut-on effacer une condamnation pour conduite en état d'ivresse ?

Oui, l'exclusion du bulletin n° 2 est possible pour ces condamnations. Le tribunal tient souvent compte des éléments montrant l'absence de nouvelle consommation excessive depuis les faits.