Le contrôle d'identité est une mesure courante mise en oeuvre par la police ou la gendarmerie dans le cadre du maintien de l'ordre ou de la recherche d'infractions.
Encadré par la loi, il intervient uniquement dans des cas précis et selon des règles strictes fixées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
Lors d'un contrôle de police, les agents peuvent demander des documents, vérifier l'état civil d'un individu et, dans certains cas, procéder à une palpation ou à une fouille. Cet article présente les règles applicables, les situations dans lesquelles un contrôle peut avoir un lieu, ainsi que les droits de la personne contrôlée.
C'est quoi un contrôle de police ?
Le contrôle de police (contrôle d'identité) est une mesure permettant aux forces de l'ordre de vérifier l'identité de toute personne dans un cadre légal défini.
L'article 78-1 du Code de procédure pénale pose le principe général : toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de s'y soumettre, dès lors qu'il est effectué dans les conditions prévues par la loi.
Ce contrôle ne peut jamais être arbitraire : il doit toujours reposer sur une raison légale précise. Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont habilités à le mettre en oeuvre.
Quels documents présenter lors d'un contrôle d'identité ?
La loi n'impose aucun document précis. Peuvent être présentés :
- carte d'identité
- passeport
- permis de conduire
- titre de séjour
- tout document comportant des informations fiables
Si la personne ne peut pas justifier de son identité ou refuse de le faire, une vérification d'identité peut être décidée (article 78-3 du CPP) : la personne peut être retenue sur place ou conduite dans un local de police, et présentée immédiatement à un officier de police judiciaire. La rétention ne peut excéder 4 heures à compter de la mesure initiale (8 heures à Mayotte ou en Guyane).
Si la personne maintient son refus ou fournit des informations inexactes, des empreintes digitales et photographies peuvent être prises après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à condition que ce soit le seul moyen d'établir l'identité. Cette mesure doit être spécialement motivée dans le procès-verbal.
Dans quels cas la police peut-elle vous contrôler ?
L'article 78-2 du Code de procédure pénale distingue plusieurs hypothèses légalement autorisées.
Sur indice d'infraction
Les forces de l'ordre peuvent procéder à un contrôle à l'égard de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle :
- a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- peut fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit ;
- a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
- fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
Ces motifs doivent reposer sur des éléments objectifs liés au comportement observé.
Exemple : Le fait de tenter de dissimuler un sac aux occupants du véhicule de police constitue une raison plausible de soupçonner la commission d'une infraction, justifiant un contrôle d'identité (Crim. 1er février 1994, n°93-82.933).
Sur réquisition du procureur de la République
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité de toute personne dans un lieu précis, pour une durée déterminée et dans un objectif de recherche d'infractions précisément définies. Dans ce cadre, toutes les personnes présentes peuvent être contrôlées, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un soupçon individuel.
Ces réquisitions peuvent également autoriser des visites de véhicules et des fouilles de bagages, dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale.
Pour prévenir une atteinte à l'ordre public
Un contrôle peut avoir lieu pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Ce cadre, dit de police administrative, est distinct du contrôle judiciaire : il ne suppose pas la commission d'une infraction mais la prévention d'un trouble.
En zones frontalières et dans les transports internationaux
Dans une zone de 20 kilomètres autour des frontières terrestres et dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, des contrôles peuvent être réalisés afin de prévenir certaines infractions, notamment liées à la criminalité transfrontalière. Ce contrôle ne peut pas être systématique et sa durée est limité à 12 heures consécutives dans un même lieu.
Fouilles, palpations et inspection de véhicule
Le contrôle d'identité ne permet pas tous les actes de procédure. Fouille, palpation et inspection de véhicule obéissent chacun à des règles distinctes et plus strictes.
La palpation de sécurité
La palpation est exclusivement une mesure de sûreté. Elle n'a pas de caractère systématique et est réservée au cas dans lequel elle apparait nécessaire à la garantie de la sécurité de l'agent qui l'accomplit ou celle d'autrui. Sa seule finalité est de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux (article R434-16 du Code de sécurité intérieure).
Elle doit être justifiée, proportionnée et respectueuse de la dignité de la personne. Elle est effectuée par un agent du même sexe et, à chaque fois que les circonstances le permettent, à l'abri du regard du public.
La fouille des bagages
La fouille des bagages est plus strictement encadrée. Elle intervient dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur réquisition du procureur de la République ou en cas de flagrant délit. En dehors de ces hypothèses, les agents ne peuvent procéder qu'à une inspection visuelle - regarder le contenu sans y toucher - et demander à la personne d'ouvrir elle-même ses bagages. La fouille proprement dite requiert le consentement du propriétaire.
Le contrôle routier et la visite de véhicule
Le contrôle routier obéit à des règles propres. Le conducteur est tenu de présenter sur demande son permis de conduire, la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule. Ce contrôle documentaire est distinct du contrôle d'identité.
La visite du véhicule - son inspection intérieure - nécessite soit le consentement du conducteur, soit une réquisition du procureur dans le cadre de la recherche d'infractions déterminées. Seuls les officiers de police judiciaire ou les agents agissant sous leur responsabilité y sont habilités.
Quels sont vos droits lors d'un contrôle de police ?
Toute personne soumise à un contrôle de police bénéficie de droits fondamentaux que les agents sont tenus de respecter.
- Ne pas faire l'objet d'un contrôle arbitraire ou discriminatoire ;
- Être traité avec respect et dignité pendant toute la durée du contrôle ;
- Demander à connaître le motif du contrôle ;
- Demander à voir la carte professionnelle de l'agent ;
- En cas de rétention au poste : prévenir sa famille ou toute personne de son choix et faire aviser le procureur de la République ;
- S'il est mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et le représentant légal doit, sauf impossibilité, être présent ;
- Ne pas subir de mesures disproportionnées par rapport à la situation
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé que tout contrôle doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination. Un contrôle fondé sur l'origine réelle ou supposée d'une personne constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'État (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2016). En cas de contrôle abusif ou discriminatoire, il est possible de saisir le Défenseur des droits ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Puis-je refuser un contrôle de police ?
S'opposer à un contrôle de police légalement effectué peut constituer une infraction. Selon les circonstances, cela peut entrainer :
- une retenue pour vérification d'identité au poste, d'une durée maximale de 4 heures ;
- des poursuites pénales pour outrage ou rébellion si la personne s'oppose physiquement aux agents ;
- une peine de 3 mois d'emprisonnement en cas de refus persistant de se prêter aux opérations de vérification d'identité autorisées par le procureur.
Refuser verbalement de présenter ses documents n'est pas en soi constitutif d'une infraction pénale. En revanche, s'opposer physiquement aux agents ou les insulter peut être constitutif de rébellion ou d'outrage, infractions passibles de peines d'emprisonnement. En toutes circonstances, il est conseillé de rester calme et contester le contrôle a posteriori par les voies légales.
FAQ
Suis-je obligé de présenter une carte d'identité lors d'un contrôle ?
Non. Vous êtes tenu de justifier votre identité, pas nécessairement par une carte d'identité. Tout document officiel est accepté : passeport, permis de conduire, titre de séjour. Si vous n'avez aucun document sur vous, vous pouvez être conduit au poste pour une vérification d'une durée maximale de 4 heures.
La police peut-elle fouiller mon sac sans mon accord ?
En règle générale, non. Hors cadre judiciaire précis (réquisition du procureur, flagrant délit), les agents ne peuvent procéder qu'à une inspection visuelle. La fouille proprement dite requiert votre consentement. En cas de refus, l'accès à certains lieux peut vous être interdit, mais vous ne pouvez pas être contraint physiquement à la fouille.
Que faire si j'estime avoir subi un contrôle au faciès ?
Depuis les arrêts du 9 novembre 2016, le contrôle fondé sur l'origine réelle ou supposée est une faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits, porter plainte ou engager une action en responsabilité. L'assistance d'un avocat pénaliste est fortement recommandée pour rassembler les éléments permettant de présumer la discrimination.
Est-il légal de filmer un contrôle de police ?
Oui. Filmer un contrôle de police sur la voie publique est légal, à condition de ne pas entraver la mission des agents. Ce droit découle de la liberté d'information. En revanche, diffuser des images permettant d'identifier nommément des agents sans leur accord peut être soumis à des restrictions spécifiques.
