L’aménagement de peine permet une libération anticipée sous conditions. Mais qu’en est-il réellement du délai de réponse aménagement de peine ?
Le cadre légal du delai
Le code de procédure pénale fixe un délai maximal de 4 mois pour que le juge d'application des peines (JAP) statue sur une demande de libération conditionnelle ou d'aménagement tel que la semi liberté ou le bracelet électronique.
En cas d'appel après un rejet du juge d'application des peines, la chambre de l'application des peines dispose d'un délai de 4 mois pour statuer.
Les délais dans la pratique
En pratique, ce délai légal est bien souvent dépassé, notamment dans les juridictions les plus encombrées telle que Paris ou Bobigny, où les demandes s'accumulent.
En effet, des retards de 6 à 8 mois sont observés, parfois davantage.
Dans certains cas exceptionnels (urgence médicale, opportunité professionnelle immédiate, urgence familale), le juge d'application des peines peut statuer en quelques jours ou quelques semaines.
Délais liés aux expertises et aux procédures
Les expertises psychiatriques peuvent considérablement rallonger le délai. Ainsi, certaines demandes stagnent pendant plusieurs mois, parfois pendant un an, faute d'experts disponibles.
Dans certains cas, les aménagements proposés (par le SPIP au JAP) doivent obtenir une homologation. Cette homologation est généralement obtenue en 3 semaines, mais de nouveaux délais peuvent s'appliquer lorsque le ministère public sollicite des informations complémentaires.
Exceptions et points de vigilance
Si le JAP ne statue pas dans les six mois, le parquet peut ordonner l'exécution de la peine, notamment si la situation du condamnée le justifie.
Un refus de la demande peut entrainer un délai d'irrecevabilité (jusqu'à 1 an), avant de présenter une nouvelle requête.
Si la mesure est accordée, un délai de 24h est ouvert au Procureur de la République pour exercer un appel suspensif : s'il fait appel, son recours doit être jugé dans un délai de deux mois, faute de quoi l'aménagement de peine est automatiquement mis en oeuvre.
Comment réduire efficacement le délai ?
- Recourir à un avocat pénaliste pour préparer un dossier complet et obtenir une convocation rapide à un débat contradictoire ;
- Cibler la mesure la plus adaptée à la situation : DDSE, semi-liberté, placement extérieur, libération condtionnelle. Chaque mesure est soumise à des critères spécifiques ;
- Préparer le débat contradictoire : un bon positionnement devant le JAP et une préapration minutieuse peuvent faciliter la prise de décision ;
- En cas de dépassement du délai, faire valoir le retard abusif auprès du JAP ou du parquet, même si aucun sanction directe n'en découle.
Conclusion
En résumé, le delai de reponse à un amenagement de peine, bien qu'encadré à 4 mois, est souvent prolongé par les réalités administratives (surcharge des juridictions, expertises, enquêtes SPIP...). Pour éviter tout retard inutile :
- Construisez un dossier solide ;
- Entourez-vous d'un avocat pénaliste ;
- N'hésitez pas à réagir en cas de dépassement du délai
