La dénonciation calomnieuse est le délit, prévu par l'article 226-10 du Code pénal, qui consiste à dénoncer à une autorité capable d'y donner suite un fait que l'on sait totalement ou partiellement faux, contre une personne déterminée, et de nature à lui valoir des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Deux conditions font toute la difficulté de ces dossiers : établir la fausseté du fait dénoncé, et prouver que son auteur la connaissait au moment où il l'a dénoncé.
L'essentiel
- Texte : article 226-10 du Code pénal ; sursis à statuer de l'article 226-11 ; personnes morales à l'article 226-12.
- Peine : 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, plus des peines complémentaires (article 226-31) ; jusqu'à 225 000 € pour une personne morale.
- Destinataire : police, gendarmerie, magistrat, autorité pouvant donner suite ou saisir l'autorité compétente, supérieur hiérarchique ou employeur de la personne visée.
- Fausseté : présumée en cas d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu définitif déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne ; appréciée par le juge dans tous les autres cas, notamment après un classement sans suite.
- Mauvaise foi : l'auteur doit avoir su, au moment de la dénonciation, que les faits étaient faux. Une plainte de bonne foi, même non suivie d'effet, n'est pas punissable.
- Prescription : 6 ans à compter du jour où la dénonciation parvient à l'autorité, délai suspendu tant que la procédure sur les faits dénoncés est en cours.
Ces dossiers, je les plaide des deux côtés de la barre. Il y a la personne faussement accusée, qui veut obtenir réparation. Et il y a celle qui se retrouve poursuivie parce que sa plainte n'a pas abouti. Mon activité d'avocat pénaliste Paris me conduit à recevoir les unes comme les autres. Vous trouverez ci-dessous ce que recouvre l'infraction, la façon dont se prouve la fausseté, puis la plainte et la défense. Ces affaires relèvent du tribunal correctionnel (voir la page avocat tribunal correctionnel du cabinet).
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Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ?
La définition de l'article 226-10 du Code pénal
L'article 226-10 du Code pénal punit « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu'elle est adressée à l'une des autorités que le texte énumère. Elle protège à la fois la personne accusée et la justice, mobilisée à tort.
C'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel ; la tentative n'est pas punissable. Sur cette catégorie, voir les différences entre contravention, délit et crime.
Les éléments constitutifs
Six conditions, toutes cumulatives. Qu'une seule manque, et l'infraction tombe :
- une dénonciation spontanée, faite par tout moyen : plainte, main courante, courrier, courriel, signalement oral ou anonyme ;
- une personne déterminée, nommée ou identifiable sans ambiguïté par les indications données ;
- un fait précis de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
- un destinataire qualifié, c'est-à-dire une autorité en mesure de donner suite ;
- la fausseté, totale ou partielle, du fait dénoncé ;
- la mauvaise foi : la connaissance de cette fausseté au moment de la dénonciation.
Le fait dénoncé n'a pas besoin d'être une infraction pénale. Une faute professionnelle ou un manquement déontologique signalé à un employeur ou à un ordre suffit, s'il expose à une sanction. En revanche, une simple critique, un jugement de valeur ou une appréciation sur la manière de travailler ne constituent pas un fait dénoncé au sens du texte.
La personne visée, comme l'auteur (article 226-12), peut être une personne physique ou une personne morale.
À qui la dénonciation doit-elle être adressée ?
Les trois catégories de destinataires
La dénonciation n'est punissable que si elle parvient à l'un des destinataires énumérés par l'article 226-10 :
- un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire : policier, gendarme, procureur, juge d'instruction ;
- une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente : préfet, maire, inspection du travail, ordre professionnel, autorité administrative de tutelle, services de protection de l'enfance ;
- les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur de la personne dénoncée.
Une accusation publiée sur un réseau social ou confiée à des proches ne relève pas de l'article 226-10, faute de destinataire qualifié ; elle peut constituer une diffamation. La dénonciation peut en revanche être indirecte, lorsque l'auteur fait parvenir ses accusations à l'autorité par un tiers en sachant qu'elles lui seront transmises.
Une dénonciation spontanée
La jurisprudence exige que la dénonciation soit spontanée, c'est-à-dire faite à l'initiative de son auteur. Le témoin qui se borne à répondre aux questions des enquêteurs ne commet pas de dénonciation calomnieuse, même s'il ment ; celui qui impute de son propre chef un fait nouveau à une personne retrouve le terrain de l'article 226-10. La frontière se trace à partir du procès-verbal d'audition.
Comment prouver la fausseté des faits dénoncés ?
Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, un non-lieu ou une relaxe pour simple insuffisance de charges ne vaut plus preuve de la fausseté.
Acquittement, relaxe ou non-lieu : la fausseté présumée
Selon le deuxième alinéa de l'article 226-10, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée. Le juge saisi des poursuites contre le dénonciateur est alors lié : il ne peut pas rediscuter la réalité des faits.
La décision doit être insusceptible de recours et constater, dans sa motivation, que le fait n'a pas eu lieu ou que la personne n'en est pas l'auteur. Une relaxe « au bénéfice du doute » ou un non-lieu pour charges insuffisantes ne remplissent pas cette condition.
Classement sans suite, doute, prescription : le juge apprécie
Dans tous les autres cas, précise le troisième alinéa, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Le tribunal examine alors lui-même les éléments du dossier pour dire si les faits dénoncés étaient faux. C'est le cas après une relaxe au bénéfice du doute, un non-lieu pour charges insuffisantes, des faits prescrits, ou lorsque la dénonciation n'a jamais été suivie de poursuites, par exemple parce qu'elle a été adressée à un employeur.
Un classement sans suite, décision sans autorité, ne suffit donc jamais à établir une dénonciation calomnieuse. La personne qui se dit faussement accusée doit apporter au tribunal les éléments démontrant que les faits n'ont pas eu lieu : alibi, documents, témoignages, contradictions de l'accusation, aveu de mensonge.
| Décision sur les faits dénoncés | Effet sur la preuve de la fausseté |
|---|---|
| Acquittement, relaxe ou non-lieu définitif constatant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne | Fausseté établie de plein droit ; le juge ne peut pas la rediscuter |
| Relaxe ou acquittement au bénéfice du doute | Le tribunal apprécie librement la fausseté |
| Non-lieu pour charges insuffisantes | Le tribunal apprécie librement la fausseté |
| Non-lieu ou relaxe pour prescription ou irresponsabilité pénale | Le tribunal apprécie librement la fausseté |
| Classement sans suite | Aucune valeur probante ; le tribunal apprécie |
| Condamnation définitive de la personne dénoncée | Les faits sont établis : pas de dénonciation calomnieuse, sauf pour la part des faits jugée inexacte |
Une fausseté totale ou partielle
Le texte vise le fait que l'on sait « totalement ou partiellement inexact ». La dénonciation d'un fait réel, mais travesti par l'ajout de circonstances inventées qui en changent la gravité, peut donc être calomnieuse. C'est le cas de celui qui transforme une altercation verbale en agression physique.
Le sursis à statuer de l'article 226-11
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, l'article 226-11 interdit de statuer sur les poursuites contre le dénonciateur avant la décision mettant définitivement fin à la procédure sur le fait dénoncé. Tant que la personne accusée n'a pas été définitivement mise hors de cause, l'action contre son accusateur ne peut aboutir.
La mauvaise foi : que doit savoir l'auteur de la dénonciation ?
Il ne suffit pas que les faits soient faux : il faut prouver que leur auteur le savait au moment de la dénonciation, et non au regard de ce que la procédure a révélé ensuite.
La Cour de cassation juge de façon constante que la mauvaise foi ne se déduit pas automatiquement de la fausseté, même lorsque celle-ci résulte d'une décision de relaxe ou de non-lieu. Les juges doivent la caractériser : invention pure, faits dont l'auteur était le témoin direct, rétractation, chronologie incompatible.
N'est donc pas punissable la personne qui s'est trompée, ou qui a cru sincèrement à des faits non établis. Et l'intention de nuire, sans connaissance de la fausseté ? Elle ne suffit pas.
Quelle est la peine pour dénonciation calomnieuse ?
| Auteur | Peine principale | Peines complémentaires |
|---|---|---|
| Personne physique | 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-10) | Interdiction des droits civiques, civils et de famille ; interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision (article 226-31) |
| Personne morale | Amende jusqu'au quintuple, soit 225 000 € (articles 131-38 et 226-12) | Peines prévues par l'article 226-12, dont l'interdiction professionnelle et l'affichage ou la diffusion de la décision |
La peine prononcée dépend surtout de la gravité des accusations et de leurs conséquences pour la personne dénoncée. Le détail de ces mesures est présenté dans l'article consacré à la peine complémentaire.
Le régime n'a pas été modifié par les réformes de 2026. En juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, un amendement qui portait la peine à 7 ans et 75 000 € en cas de dénonciation à l'appui d'une demande d'ordonnance provisoire de protection de l'enfant.
Comment porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Le parquet poursuit rarement d'office : c'est la personne faussement accusée qui déclenche l'action, par l'une de trois voies.
Faut-il attendre la fin de la procédure ?
Si les faits dénoncés font l'objet de poursuites ou d'une information judiciaire, l'action contre le dénonciateur ne pourra être jugée qu'après la décision définitive (article 226-11). Mieux vaut, en général, attendre la décision qui vous met hors de cause, puis en lire la motivation. C'est elle qui dira si la fausseté est présumée ou s'il faudra la démontrer.
La plainte simple auprès du procureur
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République du lieu où la dénonciation a été reçue ou du domicile de son auteur. Elle identifie la dénonciation (date, destinataire, contenu), joint la décision rendue sur les faits dénoncés et expose les preuves de la fausseté et de la mauvaise foi.
La plainte avec constitution de partie civile
Si le procureur classe la plainte, ou ne répond pas dans un délai de trois mois, la victime peut saisir le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Le juge fixe une consignation, somme à verser pour garantir le paiement d'une éventuelle amende civile, et une information judiciaire est ouverte. Cette voie convient lorsque des investigations sont nécessaires, par exemple pour identifier l'auteur d'un signalement anonyme.
La citation directe devant le tribunal correctionnel
Lorsque la preuve est déjà réunie, notamment après une relaxe définitive constatant que les faits n'ont pas été commis, la citation directe permet de saisir le tribunal correctionnel sans enquête préalable, par acte de commissaire de justice. Le tribunal fixe une consignation. La voie est rapide mais exigeante : une citation infondée peut exposer son auteur à des dommages et intérêts au profit de la personne citée si celle-ci est relaxée (article 472 du Code de procédure pénale).
La prescription : 6 ans, mais à partir de quand ?
La dénonciation calomnieuse est un délit instantané. L'action publique se prescrit par 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale). Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai court à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente, et non du jour de sa rédaction.
La Cour de cassation juge aussi que la prescription est suspendue pendant la procédure engagée sur les faits dénoncés, puisque l'article 226-11 empêche de statuer sur la dénonciation tant qu'elle n'est pas terminée. Une personne relaxée au terme de longues années de procédure n'est donc pas privée de son recours. Le calcul se vérifie au cas par cas, surtout après un classement sans suite rapide.
Les dommages et intérêts
La personne faussement accusée qui se constitue partie civile peut obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices : préjudice moral, atteinte à la réputation, perte d'emploi ou de clientèle, garde à vue ou détention subie à tort, frais d'avocat de la procédure d'origine, outre ses frais de procédure (article 475-1 du Code de procédure pénale). Chaque poste se justifie par des pièces.
Les autres recours de la personne mise hors de cause
Le Code de procédure pénale ouvre aussi des recours contre le plaignant imprudent. Après un non-lieu, la personne mise en examen ou nommée dans la plainte peut agir en dommages et intérêts contre la partie civile devant le tribunal correctionnel, dans les trois mois de la décision définitive de non-lieu (article 91). Le juge d'instruction peut aussi prononcer une amende civile contre la partie civile dont la constitution est jugée abusive ou dilatoire (article 177-2). Ces voies n'exigent pas de prouver la mauvaise foi.
Accusé de dénonciation calomnieuse : comment se défendre ?
Chaque élément de l'infraction peut faire défaut. La défense les reprend donc un à un.
Contester les conditions matérielles
Le destinataire était-il qualifié ? La dénonciation était-elle spontanée ? Le fait était-il précis, imputé à une personne déterminée et de nature à entraîner une sanction ?
Discuter la fausseté
Une relaxe au bénéfice du doute, un non-lieu pour charges insuffisantes ou un classement sans suite ne prouvent pas que les faits étaient faux. Dans ces hypothèses, c'est à l'accusation de démontrer leur fausseté devant le tribunal, et le doute profite au prévenu. Ne pas avoir été cru ne signifie pas avoir menti : c'est souvent l'argument décisif.
Démontrer la bonne foi
La défense reconstitue ce que savait son client au moment où il a parlé : éléments objectifs fondant ses soupçons, conseils reçus, absence de bénéfice tiré de la plainte. Une dénonciation sincère, même erronée, n'est pas une infraction.
Vérifier la prescription et la procédure
La prescription, la régularité de la saisine et le respect du sursis à statuer de l'article 226-11 se contrôlent systématiquement. La personne mise en cause est le plus souvent entendue en audition libre, plus rarement placée en garde à vue. Ses déclarations doivent rester cohérentes avec la plainte d'origine.
En pratique
Lorsqu'une personne relaxée me demande de poursuivre son accusateur, je lis d'abord la motivation de sa relaxe. Si le tribunal a constaté que les faits n'avaient pas été commis, l'audience se concentrera sur la mauvaise foi ; s'il a relaxé au bénéfice du doute, tout sera à démontrer. Quand je défends l'auteur d'une plainte poursuivi à son tour, je reconstitue ce qu'il savait le jour où il a parlé : c'est sur ce terrain, et non sur l'issue de sa plainte, que se joue l'audience.
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris
Dénonciation calomnieuse, diffamation, dénonciation mensongère : quelles différences ?
Plusieurs infractions sanctionnent la fausse accusation. La qualification commande la peine, le délai pour agir et la preuve à rapporter.
| Infraction | Ce qui est sanctionné | Peine | Prescription |
|---|---|---|---|
| Dénonciation calomnieuse (art. 226-10 C. pén.) | Fait que l'on sait faux, imputé à une personne déterminée, dénoncé à une autorité pouvant y donner suite | 5 ans et 45 000 € | 6 ans à compter de la réception par l'autorité, suspendue pendant la procédure sur les faits dénoncés |
| Diffamation publique (art. 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881) | Allégation publique d'un fait portant atteinte à l'honneur, même vrai, sauf preuve de la vérité ou bonne foi | 12 000 € d'amende | 3 mois à compter de la publication |
| Diffamation non publique (art. R. 621-1 C. pén.) | Même allégation, faite à des personnes liées par une communauté d'intérêts | Contravention de 1re classe | 3 mois |
| Dénonciation mensongère (art. 434-26 C. pén.) | Dénonciation d'un crime ou délit imaginaire, sans viser une personne déterminée, ayant exposé les autorités à d'inutiles recherches | 6 mois et 7 500 € | 6 ans |
| Témoignage mensonger (art. 434-13 C. pén.) | Faux témoignage fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire | 5 ans et 75 000 € | 6 ans |
Dénonciation calomnieuse ou diffamation
La diffamation sanctionne l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur, vrai ou faux, à charge pour le prévenu de prouver sa vérité ou sa bonne foi. Une accusation publiée sur un réseau social relève de la diffamation ; la même accusation adressée au procureur ou à l'employeur relève de l'article 226-10, avec un délai pour agir de 6 ans au lieu de 3 mois.
Dénonciation calomnieuse ou dénonciation mensongère
L'article 434-26 vise celui qui dénonce un crime ou un délit imaginaire, comme un faux vol par un inconnu, sans accuser personne. Dès qu'une personne identifiée est mise en cause, c'est l'article 226-10, plus sévèrement puni, qui s'applique.
Dénonciation calomnieuse ou témoignage mensonger
Le témoignage mensonger sanctionne le mensonge sous serment ; il ne suppose ni spontanéité ni accusation. Le témoin qui rétracte spontanément son faux témoignage avant la décision mettant fin à la procédure est exempté de peine.
Les situations les plus fréquentes
Violences conjugales et séparations
Les plaintes pour violences déposées lors d'une séparation suscitent souvent, après un classement sans suite, une plainte de l'ex-conjoint pour dénonciation calomnieuse. Un classement ou une relaxe au bénéfice du doute ne prouve pas que la plainte était mensongère : les violences au sein du couple se commettent souvent sans témoin, et l'absence de preuve n'est pas la preuve de l'absence. À l'inverse, des accusations inventées pour peser sur un divorce ou la résidence des enfants exposent leur auteur à des poursuites. Sur la répression de ces faits, voir l'article consacré à la peine pour violence conjugale.
Harcèlement au travail
Le salarié qui signale à son employeur des faits de harcèlement moral ou sexuel est protégé par le Code du travail : il ne peut pas être sanctionné ou licencié pour l'avoir fait. La chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que cette protection ne cède qu'en cas de mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits dénoncés. C'est le même critère qu'au pénal, qui protège aussi le lanceur d'alerte de bonne foi.
Conflits familiaux et de voisinage
Successions, gardes d'enfants ou conflits de voisinage produisent souvent des signalements croisés. Un conflit ancien peut éclairer la volonté de nuire, mais ne dispense jamais de prouver que l'auteur savait les faits faux. Les signalements à l'aide sociale à l'enfance relèvent de l'article 226-10, puisqu'ils sont adressés à une autorité pouvant saisir le juge.
Mon conseil
Si vous êtes faussement accusé, ne répondez pas par une contre-plainte précipitée : défendez-vous d'abord dans la procédure d'origine, conservez chaque pièce et attendez la décision qui vous met hors de cause. Si vous êtes poursuivi après une plainte non aboutie, ne vous laissez pas convaincre que l'échec de votre plainte vous condamne : ce qui compte est ce que vous saviez le jour où vous avez parlé.
Le rôle de l'avocat
Pour la personne faussement accusée, l'avocat analyse la décision rendue, choisit la voie procédurale, rassemble les preuves et chiffre le préjudice. Pour la personne poursuivie, il prépare l'audition, contrôle la procédure et plaide la bonne foi. Les honoraires sont fixés par convention avant toute intervention.
Vous êtes faussement accusé ou poursuivi pour dénonciation calomnieuse ?
Accusé à tort ou mis en cause après une plainte : dans les deux cas, les premières décisions comptent. Un échange téléphonique gratuit, de 15 minutes maximum, suffit souvent à savoir par où commencer. Il reste confidentiel et se tient où que vous soyez en France.
- Le plus rapide, de jour comme de nuit : 06 02 08 53 79
- Pour envoyer des pièces : cabinet@mariloulepage.fr
- Ou en ligne : contacter le cabinet
FAQ : la dénonciation calomnieuse
Quelle est la peine pour dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par l'article 226-10 du Code pénal. Le tribunal peut ajouter des peines complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques ou la diffusion de la décision. Une personne morale encourt une amende jusqu'à 225 000 €. La victime peut en outre obtenir des dommages et intérêts.
Un classement sans suite prouve-t-il une dénonciation calomnieuse ?
Non. Un classement sans suite ne dit rien, par lui-même, de la vérité des faits dénoncés. Seule une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne établit automatiquement la fausseté. Dans tous les autres cas, le tribunal apprécie lui-même si les faits étaient faux.
Comment porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
La personne faussement accusée peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la plainte est classée ou reste sans réponse pendant trois mois, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Lorsque les preuves sont réunies, elle peut aussi citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel.
Quel est le délai de prescription de la dénonciation calomnieuse ?
Le délai est de 6 ans, comme pour tous les délits. Il court à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité, et non du jour où elle a été rédigée. Selon la Cour de cassation, il est suspendu pendant la procédure engagée sur les faits dénoncés, ce qui permet d'agir après une relaxe ou un non-lieu définitif.
Peut-on être condamné pour dénonciation calomnieuse si l'on était de bonne foi ?
Non. L'infraction suppose que l'auteur savait, au moment de la dénonciation, que les faits étaient totalement ou partiellement faux. Une personne qui s'est trompée, qui a mal interprété une situation ou qui a cru sincèrement à des faits non établis n'est pas punissable. La mauvaise foi doit être prouvée par l'accusation et ne se déduit pas de la seule relaxe de la personne dénoncée.
Quelle différence entre dénonciation calomnieuse et diffamation ?
La dénonciation calomnieuse vise un fait faux dénoncé à une autorité capable d'y donner suite, comme la police, un magistrat ou un employeur. La diffamation sanctionne l'allégation publique d'un fait portant atteinte à l'honneur, même vrai, sauf preuve de sa vérité ou de la bonne foi. La première est punie de 5 ans d'emprisonnement et se prescrit par 6 ans ; la seconde est punie de 12 000 € d'amende et se prescrit par 3 mois.
Quelle différence avec la dénonciation mensongère de l'article 434-26 ?
La dénonciation mensongère sanctionne le fait de signaler un crime ou un délit imaginaire, sans accuser une personne déterminée, lorsque les autorités ont été exposées à d'inutiles recherches. Elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Dès qu'une personne identifiable est accusée, c'est la dénonciation calomnieuse, plus sévèrement punie, qui s'applique.
Sources utiles
- Code pénal (Légifrance) : articles 131-38, 226-10 à 226-12, 226-31, 434-13, 434-26 et R. 621-1
- Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 8, 85, 91, 177-2, 472 et 475-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29, 32 et 65
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, qui a réécrit le deuxième alinéa de l'article 226-10
- Assemblée nationale, projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 3018), amendement n° 360 rejeté (juillet 2026)
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.
