En résumé
L'escroquerie est en principe un délit jugé par le tribunal correctionnel. Seule exception, l'escroquerie en bande organisée au préjudice d'organismes publics ou sociaux est devenue un crime en juin 2026. Les peines varient selon les circonstances, et l'assistance d'un avocat pénaliste dès la garde à vue permet de préparer la défense dès le départ.
Qu'est-ce que l'escroquerie ? Définition juridique
Les éléments constitutifs de l'infraction
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Trois éléments cumulatifs doivent être réunis :
- un moyen de tromperie (usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses) ;
- une remise de fonds, d'un bien, d'un service ou d'un acte opérant obligation ou décharge ;
- un préjudice, subi par la victime directe ou par un tiers.
S'y ajoute l'élément intentionnel. L'auteur doit avoir agi avec un dol spécial, c'est-à-dire la volonté délibérée d'obtenir la remise par la tromperie. Un simple mensonge, sans acte extérieur venant l'accréditer, ne suffit pas à caractériser l'infraction.
Escroquerie, abus de confiance, vol : quelles différences ?
Ces trois infractions sont souvent confondues. Le tableau ci-dessous les distingue.
La distinction a des conséquences concrètes : une requalification en abus de confiance peut changer les enjeux (sanction maximale inférieure, point de départ de prescription différent).
Quelles sont les peines encourues pour escroquerie ?
L'escroquerie simple : 5 ans et 375 000 € d'amende
L'escroquerie simple est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. L'article 313-1 du Code pénal la punit de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, auxquels peuvent s'ajouter des peines complémentaires (voir ci-dessous).
Les circonstances aggravantes (art. 313-2 CP)
L'article 313-2 du Code pénal porte la peine à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise :
- par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- par une personne qui prend indûment la qualité d'une telle personne (faux policier, faux magistrat) ;
- par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins humanitaires ;
- au préjudice d'une victime vulnérable (âge, maladie, handicap, grossesse) ;
- au préjudice d'une victime en état de sujétion psychologique ou physique ;
- au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme de service public (fraude aux prestations sociales) ;
- en bande organisée.
Les peines complémentaires
Les personnes physiques condamnées encourent en outre l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans, l'interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, et l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.
Observation de pratique, Maître Lepage
Les prévenus sous-estiment souvent les peines complémentaires. Pour un chef d'entreprise ou un membre d'une profession réglementée, l'interdiction d'exercer pèse parfois plus lourd que l'emprisonnement lui-même. Un avocat pénaliste doit anticiper systématiquement ces risques dès le début de l'affaire.
Escroquerie en bande organisée : définition et peines
L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».
La qualification suppose une préméditation, une concertation et une répartition des rôles entre les membres du groupe. Agir à plusieurs ne suffit pas : il faut une organisation structurée et préalable.
Les peines encourues sont alors portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende. La défense propre à cette circonstance aggravante est détaillée sur la page avocat en escroquerie en bande organisée.
Plusieurs particularités méritent d'être relevées. L'escroquerie en bande organisée reste en principe un délit jugé par le tribunal correctionnel, mais depuis le 27 juin 2026 elle devient un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elle vise une personne publique, un organisme de protection sociale ou un organisme chargé d'une mission de service public (faits postérieurs à cette date). Les affaires complexes peuvent relever des JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées). Les enquêteurs disposent de techniques spéciales d'enquête (écoutes, géolocalisation, infiltration) ; en revanche, la garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures ne vaut que pour le crime créé en 2026, pas pour le délit.
Les schémas les plus souvent poursuivis sont les escroqueries à la TVA (carrousels de TVA), les fraudes aux investissements (faux placements financiers) et les arnaques en ligne coordonnées (phishing organisé, faux supports techniques).
Observation de pratique, Maître Lepage
La circonstance de bande organisée est souvent contestable. La Cour de cassation exige une organisation préalable et une répartition des rôles établie, ce que le parquet ne démontre pas toujours. Faire tomber cette qualification peut ramener la peine maximale de 10 ans à 5 ans, et la défense ne se présente plus du tout de la même façon.
Tentative d'escroquerie et complicité
La tentative d'escroquerie
Selon l'article 313-3 du Code pénal, la tentative est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. Elle suppose un commencement d'exécution des manœuvres frauduleuses et l'absence de désistement volontaire de l'auteur.
La complicité d'escroquerie
Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal (art. 121-6 du Code pénal). La complicité peut prendre la forme d'une aide, d'une assistance, d'une instigation ou de la fourniture de moyens ou d'instructions.
Le recel d'escroquerie
Recevoir, dissimuler ou transmettre le produit d'une escroquerie constitue un délit autonome de recel, puni par l'article 321-1 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Personnes morales : quelles sanctions ?
Les sociétés et associations peuvent être condamnées au même titre que les personnes physiques. L'amende encourue atteint 1 875 000 €, soit le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. Peuvent s'y ajouter la dissolution de la personne morale, l'interdiction d'exercer certaines activités, l'exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture d'établissement.
Prescription de l'escroquerie
Le délai de droit commun : 6 ans
Depuis la loi du 27 février 2017, l'action publique se prescrit pour les délits par 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis (art. 8 du CPP). Le délai était auparavant de 3 ans, et cet allongement profite aussi aux victimes.
Le point de départ du délai
En principe, le délai court à compter du jour de la remise des fonds ou du bien. Lorsque l'escroquerie a été dissimulée, il peut ne courir qu'à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite d'un délai butoir de 12 ans à compter de la commission : au-delà, les poursuites sont impossibles, même si le délit vient d'être découvert.
Cas particuliers
En cas de pluralité de remises, le délai court à compter de la dernière d'entre elles si les actes forment une opération délictueuse unique. Pour les escroqueries complexes, la jurisprudence peut retarder le point de départ selon les circonstances, et des règles procédurales spécifiques peuvent s'appliquer à l'escroquerie en bande organisée.
Comment se défendre face à une accusation d'escroquerie ?
Les circonstances aggravantes peuvent alourdir sensiblement la peine. Le travail d'un avocat pénaliste en escroquerie consiste d'abord à repérer, dans le dossier, les arguments de défense les plus solides.
Contester la matérialité
Il s'agit de démontrer que le délit n'est pas constitué : absence de manœuvre frauduleuse (un simple mensonge ne suffit pas), absence de préjudice réel, consentement éclairé de la victime qui connaissait les éléments essentiels, ou absence d'intention frauduleuse en cas d'erreur de bonne foi, sans dol spécial.
Contester la qualification pénale
On peut aussi chercher une requalification en abus de confiance, dont la sanction maximale est inférieure et le point de départ de la prescription différent, voire démontrer qu'il s'agit d'un simple litige civil, sans infraction pénale, qui relève du tribunal civil. Contester la circonstance de "bande organisée" permet enfin de ramener le quantum de 10 à 5 ans.
Les vices de procédure
La régularité de la procédure doit toujours être vérifiée : nullités de garde à vue en cas de non-respect des droits fondamentaux (droit à l'avocat, notification des droits), irrégularités de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, violation du secret professionnel ou des correspondances.
L'importance d'un avocat pénaliste dès la garde à vue
Avec un avocat présent dès la première heure, on évite les déclarations auto-incriminantes qui seront ensuite utilisées à charge, on choisit en connaissance de cause entre une reconnaissance (CRPC) et une contestation totale, et l'on peut soulever les nullités de procédure dès le stade de l'enquête.
Observation de pratique, Maître Lepage
En garde à vue, les enquêteurs cherchent à obtenir des aveux ou des déclarations qui serviront contre la personne entendue. Sans avocat, beaucoup donnent des explications qui leur paraissent anodines mais qui, replacées dans le dossier, deviennent des éléments à charge. Dès la première heure, mon travail consiste à comprendre le dossier et à fixer une ligne de défense.
La CRPC : quand y recourir ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative au procès classique. Elle se justifie lorsque les faits sont difficilement contestables, qu'une peine négociée paraît préférable à l'aléa d'un jugement ou que le prévenu souhaite éviter un procès public.
La peine proposée par le procureur est souvent inférieure à celle qui serait prononcée après un jugement contradictoire. L'accord doit être validé par le prévenu et son avocat.
Droits des victimes d'escroquerie
Porter plainte pour escroquerie : démarches et délais
La victime peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ce qui est la voie la plus simple, ou écrire directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les affaires complexes, ou si la plainte simple a été classée sans suite, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Les escroqueries commises sur internet peuvent aussi être signalées en ligne sur la plateforme THESEE.
Le délai est de 6 ans à compter de la remise des fonds ou de la découverte du délit, avec un délai butoir de 12 ans.
Avant de porter plainte, rassemblez toutes les preuves dont vous disposez : contrats, virements, échanges écrits (mails, SMS), captures d'écran. Un dossier bien documenté a davantage de chances d'aboutir.
Obtenir réparation du dommage
La constitution de partie civile à l'audience permet d'obtenir des dommages et intérêts en même temps que la condamnation pénale. Une saisie conservatoire des biens du prévenu peut bloquer ses avoirs avant le jugement et prévenir son insolvabilité. La victime peut aussi exercer une action civile séparée devant le tribunal civil, ou, après condamnation, demander une indemnisation au SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
L'avocat de la victime évalue le dommage, constitue le dossier et la représente à chaque étape.
FAQ — Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'escroquerie en bande organisée ?
C'est une forme aggravée d'escroquerie, commise par un groupe structuré, avec une organisation préalable et une répartition des rôles. En principe, c'est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende. Depuis le 27 juin 2026, c'est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise au préjudice d'organismes publics ou sociaux.
Peut-on éviter l'emprisonnement ferme pour une escroquerie ?
Oui, selon les circonstances. Le tribunal peut prononcer une peine avec sursis ou un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté), et la CRPC permet de négocier la sanction. L'avocat travaille à obtenir la solution la plus favorable.
Comment se défendre contre des accusations d'escroquerie ?
On peut contester la matérialité de l'infraction (absence de manœuvre frauduleuse, absence d'intention), soulever des nullités ou obtenir une requalification en infraction moins grave. Mieux vaut contacter un avocat dès la garde à vue.
Faut-il obligatoirement un avocat en cas d'accusation d'escroquerie ?
Légalement, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Mais avec un risque d'emprisonnement, d'interdiction professionnelle et d'inscription au casier judiciaire, se défendre seul face au parquet est une prise de risque considérable.
Qu'est-ce que l'usage d'une fausse qualité ?
C'est se faire passer pour ce que l'on n'est pas afin d'obtenir une remise : se présenter comme médecin, avocat, agent de l'État ou représentant d'une organisation officielle. Cette fausse qualité doit avoir déterminé la victime à remettre les fonds ou le bien. L'abus d'une qualité vraie, à l'inverse, consiste à exploiter une qualité réelle (expert-comptable, notaire) dans un but frauduleux.
Vous êtes mis en cause ou victime d'une escroquerie ?
La qualification retenue, les preuves disponibles et la stratégie adoptée dès les premières heures pèsent sur l'issue de chaque dossier.
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris, défend les personnes mises en cause et représente les victimes devant toutes les juridictions pénales françaises.
À propos de l'auteure
Maître Marilou Lepage est avocate au Barreau de Paris et exerce exclusivement en matière pénale. Elle intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, en défense comme pour les victimes.
Mise à jour : 10 octobre 2026
