Escroquerie : quelles peines encourues et comment se défendre ?

En résumé 

L'escroquerie est un délit pénal jugé par le tribunal correctionnel. Les peines varient selon les circonstances. Un avocat pénaliste est indispensable dès la garde à vue pour construire une défense efficace.

Qu'est-ce que l'escroquerie ? Définition juridique

Les éléments constitutifs de l'infraction

L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Trois éléments cumulatifs doivent être réunis :

• Un moyen de tromperie : usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, ou emploi de manœuvres frauduleuses
• Une remise : de fonds, d'un bien, d'un service ou d'un acte opérant obligation ou décharge
• Un préjudice : subi par la victime directe ou par un tiers

L'élément intentionnel est indispensable. L'auteur doit avoir agi avec un dol spécial : la volonté délibérée d'obtenir la remise par la tromperie. Un simple mensonge, sans acte extérieur venant l'accréditer, ne suffit pas à caractériser l'infraction.

Escroquerie, abus de confiance, vol : quelles différences ?

Ces trois infractions sont souvent confondues. Voici leurs distinctions essentielles :

La distinction est décisive : une requalification en abus de confiance ou en litige civil peut changer radicalement les enjeux.

Quelles sont les peines encourues pour escroquerie ?

L'escroquerie simple : 5 ans et 375 000 € d'amende

Il s'agit d'un délit jugé par le tribunal correctionnel.

L'article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

A cela viennent s'ajouter des peines complémentaires possibles (voir ci-dessous).

Les circonstances aggravantes (art. 313-2 CP)

L'article 313-2 du Code pénal porte les sanctions pénales à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise dans l'une des situations suivantes :

• Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
• Par un individu qui prend indûment la qualité d'une telle personne (faux policier, faux magistrat)
• Par un individu qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins humanitaires
• A l'encontre d'une victime vulnérable (âge, maladie, handicap, grossesse)
• A l'encontre d'une victime en état de sujétion psychologique ou physique
• A l'encontre d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme de service public (fraude aux prestations sociales)
• En bande organisée 

Les peines complémentaires

Les personnes physiques condamnées peuvent également se voir infliger :

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale
• Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille
• Exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans
• Interdiction du territoire français (pour les ressortissants étrangers)
• Affichage ou diffusion de la décision de condamnation

Observation de pratique — Maître Lepage

Les peines complémentaires sont souvent sous-estimées par les prévenus. L'interdiction d'exercer une activité professionnelle peut avoir des conséquences bien plus lourdes que la peine d'emprisonnement elle-même, notamment pour les chefs d'entreprise ou les professions réglementées. Un avocat pénaliste doit systématiquement anticiper ces risques dès le début de l'affaire. 

Escroquerie en bande organisée : définition et peines

L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».

Cette qualification implique une préméditation, une concertation et une répartition des rôles entre les membres du groupe. Il ne suffit pas d'agir à plusieurs : une organisation structurée et préalable est exigée.

Les peines encourues sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende.

Points importants à retenir :

• L'escroquerie en bande organisée reste un délit (pas un crime), jugé par le tribunal correctionnel
• Elle peut relever des JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées) pour les affaires complexes
• Les enquêteurs disposent de pouvoirs d'investigation renforcés (garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures, techniques spéciales d'enquête)

Exemples de schémas fréquemment poursuivis :

• Escroqueries à la TVA (carrousels de TVA)
• Fraudes aux investissements (faux placements financiers)
• Arnaques en ligne coordonnées (phishing organisé, faux supports techniques)

Observation de pratique — Maître Lepage

Dans les dossiers d'escroquerie en bande organisée, la qualification de « bande organisée » est souvent contestable. La Cour de cassation exige une organisation préalable et une répartition des rôles établie — ce qui n'est pas toujours démontré par le parquet. Contester cette qualification peut faire passer la peine maximale de 10 ans à 5 ans, ce qui change radicalement les perspectives de la défense.

Tentative d'escroquerie et complicité

La tentative d'escroquerie

L'article 313-3 du Code pénal dispose que la tentative est punie de la même façon que l'infraction consommée. 

Pour être caractérisée, la tentative suppose :

• Un commencement d'exécution des manœuvres frauduleuses
• L'absence de désistement volontaire de l'auteur

La complicité d'escroquerie

Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal (art. 121-6 du Code pénal).

La complicité peut prendre plusieurs formes : aide, assistance, instigation, fourniture de moyens ou d'instructions.

Le recel d'escroquerie

Recevoir, dissimuler ou transmettre le produit d'une telle infraction constitue un délit autonome de recel.

Peine prévue par l'article 321-1 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Personnes morales : quelles sanctions ?

Les sociétés et associations peuvent être condamnées au même titre que les personnes physiques.

Amende : jusqu'à 1 875 000 € (soit le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques).

Peines complémentaires possibles :

• Dissolution de la personne morale
• Interdiction d'exercer certaines activités
• Exclusion des marchés publics
• Mise sous surveillance judiciaire
• Fermeture d'établissement

Prescription de l'escroquerie

Le délai de droit commun : 6 ans

Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis (art. 8 du CPP).

Avant cette réforme, le délai était de 3 ans. L'allongement profite également aux victimes, qui disposent d'un délai plus long pour agir.

Le point de départ du délai

En principe : le délai court à compter du jour de la remise des fonds ou du bien.

Exception pour les infractions dissimulées : lorsque l'escroquerie a été cachée, le délai peut courir à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée.

Un délai butoir de 12 ans s'applique toutefois : passé ce délai à compter de la commission, les poursuites ne sont plus possibles, même si le délit vient d'être découvert.

Cas particuliers

• Pluralité de remises : le délai court à compter de la dernière remise, si les actes forment une opération délictueuse unique
• Escroqueries complexes : la jurisprudence peut retarder le point de départ selon les circonstances
• Escroquerie en bande organisée : des règles procédurales spécifiques peuvent s'appliquer

Comment se défendre face à une accusation d'escroquerie ?

Contester la matérialité 

La première stratégie consiste à démontrer que le délit n'est pas constitué :

• Absence de manœuvre frauduleuse : un simple mensonge ne suffit pas ; 
• Absence de préjudice : la victime n'a subi aucun dommage réel ; 
• Consentement éclairé : la victime avait connaissance des éléments essentiels
• Absence d'intention frauduleuse : erreur de bonne foi, sans dol spécial

Contester la qualification pénale

Une stratégie efficace peut consister à obtenir une requalification :

• En abus de confiance (sanction maximale inférieure, point de départ de prescription différent)
• En litige civil (absence d'infraction pénale, renvoi devant le tribunal civil)
• Contester la qualification "bande organisée" pour réduire le quantum de de 10 à 5 ans

Les vices de procédure

La régularité de la procédure doit être vérifiée systématiquement :

• Nullités de garde à vue : non-respect des droits fondamentaux (droit à l'avocat, notification des droits)
• Irrégularités dans l'enquête préliminaire ou l'instruction judiciaire
• Violation du secret professionnel ou des correspondances

L'importance d'un avocat pénaliste dès la garde à vue

La garde à vue est un moment décisif dans toute affaire pénale. L'intervention d'un avocat pénaliste dès la première heure permet de :

• Éviter les déclarations auto-incriminantes qui seront utilisées à charge
• Orienter la stratégie : choisir entre reconnaissance (CRPC) ou contestation totale
• Soulever les nullités de procédure dès le stade de l'enquête

Observation de pratique — Maître Lepage

Dans les dossiers d'escroquerie, la garde à vue est un moment décisif. Les enquêteurs cherchent à obtenir des aveux ou des déclarations qui seront utilisés contre le prévenu. Sans avocat, beaucoup de personnes donnent des explications qui semblent innocentes mais qui, replacées dans le contexte du dossier, constituent des éléments à charge. Mon rôle dès la première heure de garde à vue est de comprendre le dossier et d'orienter la stratégie de défense.

La CRPC : quand y recourir ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative au procès classique.

Elle peut être envisagée lorsque :

• Les faits sont difficilement contestables
• Une peine négociée est préférable à l'aléa d'un jugement
• Le prévenu souhaite éviter un procès public

Avantage principal : la peine proposée par le procureur est souvent inférieure à celle prononcée après un jugement contradictoire. L'accord doit être validé par le prévenu et son avocat.

Droits des victimes d'escroquerie

Porter plainte pour escroquerie : démarches et délais

Plusieurs voies sont possibles pour les victimes :

• Plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie : voie la plus accessible
• Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : pour les affaires complexes ou si la plainte simple a été classée sans suite
• Plainte directe auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
• Signalement en ligne sur la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet

Délai : 6 ans à compter de la remise des fonds ou de la découverte du délit (délai butoir de 12 ans).

Conseil pratique : rassemblez toutes les preuves dont vous disposez avant de porter plainte — contrats, virements, échanges écrits (mails, SMS), captures d'écran. Plus le dossier est solide, plus la plainte a de chances d'aboutir.

Obtenir réparation du dommage

Les victimes disposent de plusieurs outils pour obtenir réparation :

• Constitution de partie civile à l'audience : permet d'obtenir des dommages et intérêts en même temps que la condamnation pénale
• Saisie conservatoire des biens du prévenu : bloquer les avoirs avant le jugement pour éviter l'insolvabilité 
• Action civile séparée devant le tribunal civil ; 
• Demande d'indemnisation auprès du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) après condamnation

Le rôle de l'avocat pour les victimes est central : évaluer précisément le dommage causé, constituer un dossier solide et représenter la victime à chaque étape. 

FAQ — Questions fréquentes 

Qu'est-ce que l'escroquerie en bande organisée ?

Il s'agit d'une forme aggravée commise par un groupe structuré, avec une organisation préalable et une répartition des rôles. Elle reste un délictuelle (ce n'est pas un crime) mais est punie de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende. 

Peut-on éviter l'emprisonnement ferme pour une escroquerie ?

Oui, selon les circonstances. Le tribunal peut prononcer une condamnation avec sursis, un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté) ou une CRPC avec une sanction négociée. Le rôle de l'avocat pénaliste est déterminant pour obtenir les meilleures conditions possibles.

Comment se défendre contre des accusations d'escroquerie ?

Les principales stratégies sont : contester la matérialité (absence de manœuvre frauduleuse, absence d'intention), soulever des nullités, obtenir une requalification en infraction moins grave. Un avocat pénaliste doit être contacté dès la garde à vue.

Faut-il obligatoirement un avocat en cas d'accusation d'escroquerie ?

Légalement, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. En pratique, il est indispensable : les enjeux sont trop importants (emprisonnement, interdiction professionnelle, casier judiciaire) pour se défendre seul face à un parquet expérimenté.

Qu'est-ce que l'usage d'une fausse qualité  ?

L'usage d'une fausse qualité consiste à se faire passer pour ce que l'on n'est pas afin d'obtenir une remise : se présenter comme médecin, avocat, agent de l'État, représentant d'une organisation officielle. Cette fausse qualité doit avoir été déterminante dans la décision de la victime de remettre les fonds ou le bien. À l'inverse, l'abus d'une qualité vraie consiste à exploiter une qualité réelle (expert-comptable, notaire) pour en abuser dans un but frauduleux.

Vous êtes mis en cause ou victime d'une escroquerie ?

Chaque dossier est unique. La qualification retenue, les preuves disponibles et la stratégie adoptée dès les premières heures peuvent faire toute la différence.

Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste Paris, intervient aussi bien pour la défense des personnes mises en cause que pour la représentation des victimes devant toutes les juridictions pénales françaises.

À propos de l'auteure

Maître Marilou Lepage est avocate au Barreau de Paris, spécialisée exclusivement en matière pénale. Elle intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, aussi bien pour la défense des prévenus que pour la représentation des victimes.

Mise à jour : 28 avril 2026