Qu'est-ce que l'abus de confiance en droit pénal ?
L'abus de confiance consiste à détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui, contrairement à ce qui avait été convenu avec son propriétaire (article 314-1 du code pénal). L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs.
Qu'est-ce qui caractérise l'abus de confiance ?
L'abus de confiance suppose la remise à titre précaire d'un bien, dont l'auteur fait ensuite un usage détourné au préjudice d'autrui.
Condition préalable : un remise à titre précaire
La chose remise
La remise n'a pas besoin d'avoir été formalisée par un contrat écrit. Elle doit en revanche être volontaire : le propriétaire doit avoir lui-même transmis la chose à l'auteur. Lorsque la remise n'est pas volontaire, l'infraction est susceptible d'être qualifiée de vol.
La remise peut porter sur toute chose ayant une valeur et susceptible d'appropriation, qu'il s'agisse d'un bien meuble corporel (un sac, une voiture) ou d'une chose immatérielle (des numéros de carte bancaire). La chambre criminelle pose toutefois une limite : l'abus de confiance ne peut pas porter sur un bien immeuble (une maison, par exemple).
Le caractère précaire de la remise
La remise est précaire lorsque le propriétaire confie le bien à un tiers à charge pour lui de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé entre eux. Celui qui a remis le bien doit en être resté propriétaire. C'est le cas, par exemple, de la personne qui prête sa voiture à une autre, à charge pour celle-ci de la lui rendre une semaine plus tard.
Les éléments matériels de l'abus de confiance
L'élément matériel tient dans un détournement au préjudice d'autrui.
Le détournement
Le détournement correspond à tout acte frauduleux du détenteur précaire qui empêche le propriétaire de retrouver ses droits au moment convenu pour la restitution, parce que la chose a disparu, a été détruite, vendue ou donnée. Il peut donc s'agir d'un usage abusif, d'une dissipation par consommation ou par vente, ou encore d'un refus de restituer.
Le préjudice
Le détournement doit causer un préjudice au propriétaire. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, un préjudice simplement éventuel suffit à caractériser le délit ; il peut résulter de la seule privation, pour le propriétaire, de ses droits sur la chose détournée.
Ce préjudice peut être matériel (une perte pécuniaire) ou moral (une atteinte à la réputation ou à la déontologie d'une profession, par exemple). Un lien de causalité doit être établi entre le détournement et ce préjudice éventuel.
L'élément moral de l'abus de confiance
L'auteur doit avoir eu l'intention de ne pas respecter l'affectation convenue de la chose. Il devait savoir que la remise était précaire et qu'il avait l'obligation de rendre la chose, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; il s'est néanmoins comporté volontairement comme s'il en était le propriétaire.
Abus de confiance : quelle est la peine encourue ?
L'article 314-1 du code pénal punit l'abus de confiance de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les articles 314-2 à 314-4 prévoient des peines plus lourdes en présence de circonstances aggravantes.
Quand porter plainte pour abus de confiance ?
Si vous êtes victime d'un abus de confiance, mieux vaut déposer plainte sans attendre.
Comment déposer plainte pour abus de confiance ?
Vous pouvez déposer plainte au commissariat le plus proche ou par lettre adressée au procureur de la République. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors du dépôt de plainte.
Je suis avocate pénaliste au Barreau de Paris et j'assiste fréquemment des victimes d'abus de confiance dans leur dépôt de plainte. Après avoir pris connaissance de leur situation, je rassemble les preuves, puis je rédige la plainte et l'adresse au procureur de la République.
Mon cabinet est joignable au 06 02 08 53 79, ou par mail (cabinet@mariloulepage.fr).
Je propose systématiquement un honoraire forfaitaire, fixé selon la complexité de la procédure et la situation financière de la personne qui me consulte. Des facilités de paiement peuvent être accordées si nécessaire.
Je suis accusé d'abus de confiance, que faire ?
Si vous êtes mis en cause pour abus de confiance, il est préférable d'être défendu par un avocat pénaliste. Le cabinet assure la défense en abus de confiance dans le cadre de sa pratique en droit pénal des affaires.
Vous serez probablement entendu en audition libre ou en garde à vue, et vous avez le droit d'y être assisté d'un avocat.
Beaucoup de personnes craignent que venir au commissariat avec un avocat les fasse passer pour coupables. C'est une idée fausse. Les policiers sont habitués à la présence des avocats en audition et savent qu'il s'agit d'un droit reconnu par le code de procédure pénale à toute personne soupçonnée d'une infraction. Cette présence n'a aucune incidence négative sur la procédure.
L'abus de confiance est souvent poursuivi avec d'autres infractions patrimoniales ; un avocat escroquerie Paris pourra alors examiner l'ensemble des qualifications retenues et bâtir une défense cohérente.
Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue / audition libre ?
L'avocat pénaliste connaît le droit pénal et les règles de procédure pénale, dont la méconnaissance par les enquêteurs peut entraîner un vice de procédure.
Si vous êtes placé en garde à vue, votre avocat se rend au commissariat dans les plus brefs délais. À son arrivée, il prend connaissance du procès-verbal de placement en garde à vue, et donc de l'infraction précise qui vous est reprochée. Il s'entretient ensuite avec vous pendant 30 minutes, de façon strictement confidentielle, dans une pièce prévue à cet effet.
En garde à vue comme en audition libre, il vous conseille sur l'attitude à adopter ; il peut notamment vous conseiller de garder le silence.
Il vous assiste ensuite pendant l'audition. S'il ne peut en principe intervenir pendant que vous répondez aux questions, il peut adresser au procureur de la République des observations sur le déroulement de l'audition, par exemple si l'enquêteur se montre agressif ou refuse de retranscrire fidèlement vos réponses.
Une fois les questions de l'enquêteur épuisées, votre avocat peut à son tour vous interroger. Ses questions et vos réponses figurent au procès-verbal d'audition ; si l'enquêteur refuse de les retranscrire, l'avocat le signale immédiatement au parquet.
À la fin de l'audition, vous relisez avec votre avocat le procès-verbal.
Pour ma part, je note tout au long de l'audition chaque question et la réponse exacte de mon client. Je peux ainsi vérifier que le procès-verbal retranscrit fidèlement ses déclarations. En cas d'inexactitude, je le signale à l'enquêteur et lui demande de corriger le passage concerné ; s'il refuse, j'en informe immédiatement le parquet.
Plus largement, l'avocat veille à ce que la garde à vue se déroule dans le respect de la dignité et de l'intégrité de son client. Si, lors de l'entretien, je constate que mon client présente de nombreuses contusions et qu'il me dit avoir subi des violences policières, j'en avertis immédiatement le procureur de la République.
C'est pourquoi je recommande d'être assisté d'un avocat pénaliste dès l'audition. Mon cabinet intervient 24/24 et 7/7 pour les urgences pénales.
Vous êtes convoqué à une audience ou à une CRPC ?
J'assiste mes clients devant toutes les juridictions pénales, sur l'ensemble du territoire. Un rendez-vous rapide vous est systématiquement proposé au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
