Mis à jour le 25 octobre 2026 — par Maître Marilou Lepage, avocate au Barreau de Paris.
Me Marilou Lepage est avocate pénaliste au Barreau de Paris. Elle défend les personnes poursuivies de la garde à vue jusqu'à l'appel, et plaide les mesures de surveillance électronique à chaque étape. Le cabinet est présenté sur la page avocat pénaliste Paris.
Un proche risque la détention ou doit exécuter une peine ? Le cabinet répond 24h/24 au 06 02 08 53 79.
ARSE, DDSE : les trois formes du bracelet électronique
Le bracelet électronique recouvre trois mesures distinctes, qui n'interviennent pas au même moment de la procédure et ne relèvent pas des mêmes juges.
| Mesure | Moment | Qui la décide | Durée | Textes |
|---|---|---|---|---|
| ARSE | Avant jugement (instruction, comparution immédiate) | Juge d'instruction, JLD | 6 mois renouvelables, 2 ans maximum | Art. 142-5 à 142-13 CPP |
| DDSE peine | Au jugement, à la place de l'emprisonnement | Tribunal correctionnel | 15 jours à 6 mois | Art. 131-4-1 C. pén. |
| DDSE aménagement | Au jugement ou après condamnation | Tribunal, puis JAP | Durée de la peine à exécuter | Art. 132-25 C. pén., 723-7 et 723-15 CPP |
L'ARSE, alternative à la détention provisoire
L'assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté. Elle s'adresse à une personne mise en examen ou renvoyée en comparution immédiate, encourant au moins deux ans d'emprisonnement. Elle n'est possible que si le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.
L'ARSE est ordonnée pour six mois au plus, renouvelables, sans pouvoir dépasser deux ans. Elle est intégralement déduite de la peine prononcée ensuite, comme une détention provisoire. Elle se demande dès le débat devant le JLD, ou ensuite par une demande de mise en liberté.
La DDSE, une peine à part entière
Depuis la réforme de 2019, entrée en vigueur en mars 2020, le tribunal peut prononcer directement une détention à domicile sous surveillance électronique. Elle dure de quinze jours à six mois, sans excéder l'emprisonnement encouru. La personne n'est alors jamais incarcérée.
La DDSE comme aménagement de peine
Une peine de prison ferme d'un an au plus peut être aménagée sous bracelet. Jusqu'à six mois, l'aménagement est le principe, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Le tribunal peut l'ordonner dès l'audience ; à défaut, le condamné libre est convoqué devant le juge de l'application des peines (JAP) et le SPIP.
Une personne déjà détenue peut aussi obtenir une DDSE pour finir sa peine, notamment dans le cadre d'une libération sous contrainte.
Quelles conditions pour obtenir un bracelet électronique ?
Le juge vérifie d'abord trois éléments matériels : un domicile stable, un réseau suffisant pour le boîtier de surveillance, et le consentement de la personne. La mesure ne peut jamais être imposée sans cet accord.
Il apprécie ensuite le dossier au fond : garanties de représentation, emploi ou formation, situation familiale, soins en cours, absence de risque de pression sur les victimes ou les témoins. C'est sur ce terrain que se joue l'essentiel, et qu'un dossier solide fait la différence.
Les obligations au quotidien
Le bracelet est posé à la cheville par l'administration pénitentiaire. Il signale toute présence ou absence au domicile pendant les plages horaires fixées par le juge. En dehors de ces plages, la personne peut travailler, suivre une formation, se soigner ou s'occuper de sa famille.
Le juge peut ajouter d'autres obligations : interdiction de paraître en certains lieux, interdiction de contact, obligation de soins, indemnisation des victimes. Le SPIP assure le suivi et peut proposer des modifications d'horaires.
Héberger une personne sous bracelet électronique
Lorsque la personne ne vit pas chez elle, l'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du bail est exigé. C'est souvent un parent, un conjoint ou un ami qui accepte de l'héberger.
Cet hébergeant ne prend aucune responsabilité pénale. Il accepte seulement l'installation du boîtier et d'éventuels contrôles au domicile. Une attestation d'hébergement précise, accompagnée d'un justificatif de domicile, est l'une des pièces que l'avocat réunit en priorité.
Que risque-t-on en cas de non-respect du bracelet ?
Chaque retard, absence ou manipulation du boîtier déclenche une alarme au centre de surveillance. Un incident isolé et justifié se règle généralement par une explication au SPIP. Des manquements répétés, eux, exposent à des conséquences lourdes.
En ARSE, le juge peut ordonner le placement en détention provisoire. En DDSE, le JAP peut retirer la mesure et ordonner l'incarcération pour la durée restante. En DDSE, se soustraire à la surveillance constitue en outre le délit d'évasion (art. 434-29 C. pén.).
La personne est convoquée et assistée de son avocat avant toute décision de retrait. Ce débat est souvent la dernière occasion de conserver la mesure : il faut expliquer l'incident, produire les justificatifs et proposer un ajustement des horaires.
Le rôle de l'avocat pour obtenir un bracelet électronique
Devant le JLD, en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel, la décision se prend souvent en quelques minutes. L'avocat doit arriver avec un projet complet : attestation d'hébergement, contrat de travail ou promesse d'embauche, justificatifs de soins, emploi du temps compatible avec des horaires d'assignation.
Je constitue ce dossier avec la famille, souvent dès la garde à vue. Je plaide ensuite la mesure, demande sa modification lorsque la situation évolue, et défends la personne en cas d'incident. Quelques décisions obtenues par le cabinet sont publiées sur le site.
Le premier échange téléphonique, d'un quart d'heure au plus, est gratuit. Les honoraires sont fixés à l'avance par une convention écrite.
Questions fréquentes sur le bracelet électronique
Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?
Avant jugement, l'ARSE remplace une détention provisoire lorsque le contrôle judiciaire ne suffit pas. Après jugement, la DDSE sanctionne ou aménage une peine d'emprisonnement, en principe d'un an au plus.
Quelle est la différence entre ARSE et DDSE ?
L'ARSE est une mesure de sûreté prononcée avant le procès, au bénéfice d'une personne présumée innocente. La DDSE est une peine, ou une modalité d'exécution de peine, prononcée après une condamnation.
Combien de temps dure un bracelet électronique ?
L'ARSE dure six mois renouvelables, dans la limite de deux ans. La DDSE prononcée comme peine dure de quinze jours à six mois. En aménagement, elle couvre la durée de la peine restant à exécuter.
Le temps passé sous bracelet est-il déduit de la peine ?
Oui. L'ARSE est déduite de la peine finale comme une détention provisoire. Sous DDSE, la personne reste écrouée et peut bénéficier de réductions de peine accordées par le JAP.
Peut-on travailler avec un bracelet électronique ?
Oui. Les horaires d'assignation sont fixés pour permettre le travail, la formation, les soins et les obligations familiales. Ils peuvent être modifiés sur demande.
Peut-on refuser le bracelet électronique ?
Oui, la mesure exige le consentement de la personne. Mais refuser une ARSE ou une DDSE conduit en pratique à la détention. En cas d'urgence pénale, appelez le cabinet à toute heure.
