Porter plainte pour escroquerie : démarches, délais et recours

Après une escroquerie, trois questions se posent d'emblée : comment porter plainte, auprès de qui, et dans quel délai. Cet article y répond.

En résumé

Qu'est-ce que l'escroquerie au sens du Code pénal ?

La définition légale (art. 313-1 CP)

L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie, ou par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

La peine de droit commun est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Elle est portée à 7 ans et 750 000 € en présence de circonstances aggravantes (bande organisée, personne vulnérable, usage d'internet…).

Les 3 éléments constitutifs cumulatifs

L'infraction suppose la réunion de trois éléments :

une tromperie, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou l'emploi de manœuvres frauduleuses (mise en scène, faux documents, intervention d'un tiers de bonne foi…) ;
une remise de fonds ou d'un bien, ou le consentement à un acte au détriment de la victime, directement causés par la tromperie ;
un préjudice, la remise devant être préjudiciable, ce que le texte pose explicitement comme élément constitutif depuis 1994.

Une simple promesse non tenue n'est pas une escroquerie. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle constamment qu'il faut un acte positif de tromperie.

Escroquerie, abus de confiance, vol : les différences

Qui peut porter plainte pour escroquerie ?

Toute personne ayant subi un préjudice direct peut porter plainte : les particuliers victimes directes (arnaque en ligne, faux investissement, escroquerie sentimentale…), les entreprises et personnes morales (sociétés, associations, établissements publics), les ayants droit d'une victime décédée, ainsi que les associations agréées habilitées à agir pour certaines infractions (art. 2-1 et suivants du CPP).

L'escroquerie au jugement appelle une précision. Lorsqu'une décision de justice a été obtenue par fraude (fausses déclarations, faux documents), la victime peut porter plainte du chef d'escroquerie. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le délit est alors consommé au jour où la décision obtenue frauduleusement devient exécutoire, et c'est à cette date que court la prescription.

Où et comment porter plainte pour escroquerie ?

Au commissariat de police ou à la gendarmerie

C'est la voie la plus courante. L'enregistrement de votre plainte est une obligation légale (art. 15-3 CPP) : le commissariat ou la brigade de gendarmerie ne peut pas refuser de la prendre.

Munissez-vous des pièces suivantes :

une pièce d'identité ;
tous les documents prouvant la tromperie (contrats, échanges de mails ou SMS, captures d'écran) ;
les relevés bancaires montrant les virements ou paiements effectués ;
les coordonnées connues de l'auteur.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis ; conservez-le. Le délai de traitement varie selon les services, et il faut compter plusieurs semaines à plusieurs mois avant une réponse du parquet.

Par courrier au procureur de la République

Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (art. 40 CPP). Cette voie déclenche directement une enquête préliminaire sans passer par la police ou la gendarmerie.

La lettre expose les faits dans l'ordre chronologique, la qualification pénale envisagée (escroquerie, art. 313-1 CP) et le préjudice subi, chiffré, avec les preuves disponibles en annexe.

Mon observation : les plaintes rédigées sans qualification juridique précise des faits sont fréquemment classées sans suite, le parquet ne parvenant pas à identifier l'infraction. Une plainte qui articule les manœuvres frauduleuses, la remise et le préjudice a beaucoup plus de chances d'aboutir à l'ouverture d'une enquête.

En ligne : la plateforme THESEE

THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries) est le service public de dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, disponible depuis le 15 mars 2022.

Elle est ouverte aux particuliers majeurs victimes d'escroqueries en ligne ; les professionnels doivent se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Sont éligibles les faux sites de vente et escroqueries à la petite annonce, le piratage de messagerie ou de compte de réseau social avec demande d'argent, le chantage en ligne (extorsion), les fausses locations immobilières et les escroqueries aux sentiments.

Les escroqueries aux faux investissements sur internet ne relèvent pas de THESEE : il faut alors se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Accès : masecurite.interieur.gouv.fr

Le formulaire guidé que vous remplissez est signé électroniquement par un policier, puis le récépissé est déposé dans votre espace personnel. Le parquet référent pour THESEE est le tribunal de Nanterre.

Signalement PHAROS et autres plateformes

Ces outils complètent la plainte mais ne la remplacent pas :

PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), pour signaler des contenus illicites en ligne ;
Signal-spam, pour les escroqueries reçues par email ;
Cybermalveillance.gouv.fr, qui accompagne les victimes de cybermalveillance, donne des conseils pratiques et oriente vers des prestataires de confiance.

Quel délai pour porter plainte pour escroquerie ?

La règle de droit commun : 6 ans

L'escroquerie est un délit. L'action publique se prescrit par 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (art. 8 CPP).

Selon la position constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le point de départ est le jour de la remise des fonds ou, en cas de remises successives, celui du dernier acte de remise.

Cas particuliers

La chambre criminelle a récemment confirmé que l'article 9-1 CPP, relatif aux infractions occultes ou dissimulées, s'applique au délit d'escroquerie. Si l'auteur a délibérément dissimulé ses manœuvres, le délai peut donc courir à partir du jour où la victime a pu découvrir les faits, dans la limite d'un délai butoir de 12 ans.

Interruption et suspension de la prescription

La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite (dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ouverture d'enquête préliminaire, convocation…), et un nouveau délai de 6 ans court alors.

Elle peut être suspendue en présence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, notion que la jurisprudence interprète strictement.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois la plainte déposée, le procureur de la République peut décider :

1. Classement sans suite. C'est la décision la plus fréquente, notamment pour les petits montants ou les dossiers insuffisamment documentés. Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée, et il reste possible d'agir.

2. Ouverture d'une enquête préliminaire. Les services de police ou de gendarmerie sont chargés d'enquêter, et vous pouvez être convoqué en tant que victime pour apporter des précisions.

3. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Si les charges sont suffisantes, le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel, où vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience pour obtenir des dommages et intérêts.

4. Ouverture d'une information judiciaire. Pour les affaires complexes, un juge d'instruction est saisi. La victime constituée partie civile a accès au dossier et peut demander des actes d'instruction.

Quels recours si la plainte est classée sans suite ?

Un classement sans suite ne ferme pas la porte aux poursuites.

La plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP)

C'est le recours le plus efficace. En déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, la victime saisit directement un magistrat indépendant du parquet.

Le juge d'instruction a alors l'obligation d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sauf si les faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Pour être recevable, cette plainte suppose d'avoir préalablement déposé une plainte simple et, soit d'avoir reçu une décision de classement, soit d'avoir attendu 3 mois sans réponse.

Les autres recours

La victime peut également former un recours auprès du procureur général, par courrier motivé, pour contester le classement sans suite. Si l'auteur est identifié, elle peut le citer directement à comparaître devant le tribunal correctionnel. Elle peut enfin exercer une action civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice, indépendamment de la procédure pénale.

Mon observation : la plainte avec constitution de partie civile est un acte procédural exigeant. Elle doit qualifier précisément les faits, articuler les éléments constitutifs de l'escroquerie et évaluer le préjudice. Mal rédigée, elle peut être déclarée irrecevable ou donner lieu à une ordonnance de refus d'informer ; c'est l'étape où l'assistance d'un avocat pénaliste compte le plus.

Pourquoi se faire assister d'un avocat pour porter plainte ?

Porter plainte seul est possible, mais les dossiers accompagnés par un avocat aboutissent bien plus souvent à une suite judiciaire.

L'avocat qualifie les faits au regard des articles 313-1 et suivants du Code pénal, sélectionne les preuves recevables et les organise pour le parquet, puis rédige la plainte en articulant les manœuvres frauduleuses, la remise et le préjudice subi. Si le parquet classe sans suite, il dépose la plainte avec constitution de partie civile qui contraint à l'ouverture d'une instruction, suit celle-ci et sollicite des actes complémentaires (auditions, saisies, expertises). Il représente enfin la victime à l'audience pour obtenir des dommages et intérêts.

Le choix entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile relève de la stratégie procédurale, et il peut modifier sensiblement l'issue du dossier.

Si vous êtes victime d'une escroquerie, Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste au Barreau de Paris, vous accompagne dès le premier entretien, de la rédaction de la plainte jusqu'au procès correctionnel. Prendre contact avec Maître Lepage →

FAQ: Questions fréquentes

Peut-on porter plainte pour escroquerie sans preuves ?

Oui. La loi n'impose pas de produire des preuves pour déposer une plainte simple. Mais une plainte dépourvue de tout élément probant sera très probablement classée sans suite. Rassemblez au minimum les échanges écrits (mails, SMS), les relevés bancaires et tout document lié à la tromperie avant de vous présenter au commissariat.

Quel est le délai pour porter plainte après une escroquerie ?

Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour de la remise des fonds (art. 8 CPP). En cas de manœuvres de dissimulation caractérisées, il peut courir à partir du jour de la découverte des faits, dans la limite d'un délai butoir de 12 ans. Plus le dossier est récent, plus les preuves sont accessibles.

Peut-on porter plainte en ligne pour une escroquerie ?

Oui, via la plateforme THESEE, pour les escroqueries commises sur internet (faux sites de vente, piratage de messagerie, chantage en ligne, fausse location…). Elle est réservée aux particuliers majeurs. Les professionnels et les victimes d'escroqueries aux faux investissements doivent se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

Que faire si ma plainte pour escroquerie est classée sans suite ?

Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP), adresser un recours au procureur général, ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel si son identité est connue. La plainte avec constitution de partie civile est la voie la plus efficace, puisqu'elle oblige le juge d'instruction à ouvrir une information judiciaire.

Faut-il un avocat pour porter plainte pour escroquerie ?

Un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une plainte simple au commissariat. Il devient indispensable pour la plainte avec constitution de partie civile, pour la constitution de partie civile à l'audience et pour toute procédure d'instruction. En dehors de ces cas, son intervention améliore nettement la qualité du dossier et les chances d'aboutir à une poursuite.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts après une escroquerie ?

Oui. En vous constituant partie civile, devant le juge d'instruction ou à l'audience correctionnelle, vous pouvez demander réparation de votre préjudice matériel (sommes perdues) et moral (préjudice psychologique lié à la tromperie). Le tribunal correctionnel statue sur l'action civile en même temps que sur l'action pénale. Il est également possible d'agir séparément devant le tribunal judiciaire.

Quand peut-on porter plainte pour escroquerie ?

Dès que vous avez connaissance des faits, sans attendre que le préjudice soit définitivement chiffré. Le délai légal est de 6 ans à compter du jour de la remise des fonds (art. 8 CPP). En cas de manœuvres de dissimulation caractérisées, il peut être reporté au jour de la découverte des faits, dans la limite d'un délai butoir de 12 ans (art. 9-1 CPP). Mieux vaut toutefois agir tôt, tant que les preuves sont fraîches et accessibles, plutôt qu'à l'approche de la prescription.

Comment prouver l'escroquerie ?

Il faut démontrer les trois éléments constitutifs de l'article 313-1 du Code pénal : une tromperie (faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses), une remise causée par cette tromperie, et un préjudice. Les éléments les plus utiles sont en général les échanges écrits (mails, SMS, messages sur les réseaux sociaux), les contrats ou devis falsifiés, les relevés bancaires attestant des virements et les captures d'écran horodatées. Les témoignages de tiers ayant assisté aux faits ou subi les mêmes manœuvres peuvent renforcer le dossier. Un avocat pénaliste vous aide à sélectionner et organiser ces éléments pour établir le lien de causalité entre la tromperie et la remise.

Comment puis-je déposer une plainte contre une escroquerie ?

Trois voies s'offrent à vous. Vous pouvez d'abord vous présenter dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, avec votre pièce d'identité et vos preuves ; l'enregistrement de la plainte y est une obligation légale (art. 15-3 CPP). Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (art. 40 CPP), en exposant les faits, la qualification pénale et le préjudice subi. Enfin, si vous êtes un particulier victime d'une escroquerie commise sur internet, vous pouvez déposer plainte en ligne via la plateforme THESEE (masecurite.interieur.gouv.fr). Dans tous les cas, conservez le récépissé de dépôt de plainte.

Qu'est-ce qui est considéré comme escroquerie ?

Au sens de l'article 313-1 du Code pénal, constitue une escroquerie le fait de tromper une personne, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, un bien ou à consentir un acte à son détriment. La notion couvre des situations très variées : arnaques à la vente en ligne, faux investissements financiers, escroqueries sentimentales, fausses locations immobilières, usurpation d'identité à des fins patrimoniales, ou encore escroquerie au jugement obtenu par fraude. Une simple promesse non tenue ou un litige commercial ordinaire n'en relève pas : la chambre criminelle de la Cour de cassation exige un acte positif de tromperie, distinct d'un simple manquement contractuel.

‍

Porter plainte pour escroquerie : guide complet 2026