Relaxe sur tous les chefs — Escroquerie aggravée et faux

Contexte

Le client de Maître Lepage, dirigeant de six sociétés d'ambulances parisiennes, comparaissait avec ses sociétés devant la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, dans un dossier hors norme : vingt et un prévenus, personnes physiques et sociétés, trois jours d'audience et un jugement de 129 pages.

Il était poursuivi pour six infractions commises sur plus de six ans :

• deux escroqueries aggravées, par personne chargée d'une mission de service public, au préjudice de l'État : fausses désignations de conducteurs et production de faux codes SAMU pour contester des contraventions ;
• usurpation du titre de médecin ;
• faux et usage de faux dans des documents administratifs ;
• prise du nom d'un tiers.

L'escroquerie aggravée est punie de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Placé sous contrôle judiciaire depuis un an, le client de Maître Lepage faisait face à trois parties civiles, dont l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris et l'Agent judiciaire de l'État.

Stratégie de défense

Maître Marilou Lepage a attaqué le dossier sur plusieurs fronts :

• Contester la circonstance aggravante de mission de service public, écartée par le tribunal pour toutes les préventions ;
• Confronter la période de prévention aux preuves : sur la période effectivement retenue, aucune des six sociétés n'avait procédé à la moindre fausse désignation ;
• Démontrer l'absence d'imputabilité des faux codes SAMU : les modèles étaient en libre accès sur les ordinateurs de tout le personnel, aucun chauffeur n'avait été entendu, et rien n'établissait que le dirigeant ait réalisé ou ordonné ces documents.

Décision rendue

Relaxe sur l'ensemble des six infractions.

Le tribunal requalifie les faits en écartant la circonstance aggravante, puis relaxe le client de Maître Lepage de l'ensemble des poursuites. Ses six sociétés sont également relaxées.

Les demandes d'indemnisation de l'AP-HP et du médecin partie civile sont rejetées en raison des relaxes, et le tribunal ordonne la restitution des scellés.

Extrait de la décision

Jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 juin 2026 (pages 1, 100, 109 et 114), anonymisé dans le respect du secret professionnel.