Sursis intégral — Destruction par incendie

Contexte

Le client de Maître Lepage était poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Annecy pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes : l'incendie volontaire, en pleine nuit, de la réserve d'un supermarché.

Les faits figurent parmi les plus graves de la matière correctionnelle. L'article 322-6 du code pénal les punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le tribunal a lui-même relevé leur gravité : le recours à un incendie pour détruire un commerce, le danger créé pour les pompiers et pour les personnes se trouvant à proximité, et l'importance du préjudice causé.

Le dossier à charge était lourd : ADN retrouvé sur la clôture de la zone de stockage, reçu de carte bancaire découvert dans la réserve, exploitation de la téléphonie. Dans une telle configuration, le risque d'une peine d'emprisonnement ferme était réel.

Stratégie de défense

Maître Marilou Lepage a obtenu le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale du tribunal, afin que le dossier soit examiné dans les meilleures conditions.

À l'audience, face à des faits d'une telle gravité, la défense s'est attachée à ce que le tribunal juge aussi l'homme : un prévenu jamais condamné, inséré professionnellement et socialement. C'est sur ce terrain que la peine s'est jouée : le tribunal a tenu compte de la personnalité et de la situation du prévenu pour écarter toute incarcération.

Décision rendue

Dix-huit mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis simple.

Le client de Maître Lepage échappe à toute détention : aucune partie de la peine n'est exécutée en prison, alors que les faits l'exposaient à dix ans d'emprisonnement. Le tribunal a ajouté la seule peine complémentaire obligatoire, l'interdiction de détenir une arme pendant cinq ans.

Extrait de la décision

Jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 9 mai 2023 (pages 1, 5 et 6), anonymisé dans le respect du secret professionnel.