Aucune incarcération — Trafic de stupéfiants en récidive

Contexte

Le client de Maître Lepage comparaissait devant le tribunal correctionnel de Melun pour détention et offre ou cession de stupéfiants, des faits de trafic s'étendant sur dix-huit mois, de janvier 2023 jusqu'à son interpellation en juillet 2024. Il lui était également reproché une rébellion à l'encontre des policiers lors de cette interpellation.

Le dossier était d'une gravité particulière : toutes les infractions étaient poursuivies en état de récidive légale, le client ayant déjà été condamné. La récidive double les peines encourues : pour l'offre ou la cession de stupéfiants, le maximum passe ainsi à dix ans d'emprisonnement.

Un trafic installé dans la durée, des violences envers les forces de l'ordre et un casier judiciaire : tout laissait craindre un mandat de dépôt et une incarcération immédiate.

Stratégie de défense

Maître Marilou Lepage a axé sa défense sur la situation personnelle du prévenu et sur ses perspectives de réinsertion : un jeune homme pour qui la prison aurait coupé tout lien avec l'emploi et les soins dont il avait besoin.

L'objectif était d'obtenir une peine tournée vers l'accompagnement plutôt que vers l'enfermement : un sursis probatoire assorti d'obligations, et un aménagement de la partie ferme prononcé dès le jugement.

Décision rendue

Le client de Maître Lepage échappe à la détention.

Le tribunal a prononcé dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire pendant deux ans (obligation de travailler ou de se former, de se soigner et de s'acquitter des sommes dues au Trésor public).

La partie ferme est aménagée dès le jugement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique : malgré la récidive légale, le client de Maître Lepage exécute sa peine chez lui, sous bracelet, sans aucun jour d'incarcération.

Extrait de la décision

Jugement du tribunal correctionnel de Melun du 28 octobre 2024 (pages 1, 6 et 7), anonymisé dans le respect du secret professionnel.