Avocate pénaliste au Barreau de Paris depuis 2020, Maître Lepage intervient en droit criminel et en droit pénal des affaires, de la garde à vue jusqu'à l'audience, en première instance et en appel. Disponible 24h/24 pour les urgences pénales.
Violences conjugales en présence d'un mineur, fracture du bras, comparution immédiate : Me Marilou Lepage obtient que son client échappe à la détention devant le tribunal de Versailles.
Contexte
Le client de Maître Lepage comparaissait devant le tribunal correctionnel de Versailles en comparution immédiate, déféré sous escorte à l'issue de sa garde à vue.
Il lui était reproché des violences sur son épouse, commises en présence de leur enfant en bas âge : de nombreux coups portés alors qu'elle se trouvait au sol, ayant occasionné des hématomes et une fracture du bras. La double circonstance aggravante (violences conjugales et présence d'un mineur) portait la peine encourue à cinq ans d'emprisonnement.
Le parquet le poursuivait également pour refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone. Le tribunal a lui-même qualifié les faits de « particulièrement graves » : dans ce type de dossier jugé en comparution immédiate, le mandat de dépôt à l'audience est une issue fréquente.
Stratégie de défense
Maître Marilou Lepage a contesté l'infraction de refus de remettre la convention de déchiffrement, dont elle a obtenu la relaxe.
Sur les violences, elle a concentré sa plaidoirie sur la personnalité du prévenu : un homme jamais condamné, disposant d'un emploi et d'un domicile stables, pour qui une incarcération aurait tout fait basculer. L'objectif était d'obtenir une peine qui sanctionne sans enfermer, avec un aménagement prononcé dès l'audience.
Décision rendue
Le client de Maître Lepage échappe à la détention.
Relaxe pour le refus de remettre le code de déverrouillage.
Pour les violences, le tribunal prononce deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire. Retenant qu'il dispose d'un emploi et d'un domicile réguliers, il aménage la partie ferme dès le jugement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique : le client de Maître Lepage ressort libre de l'audience et exécute sa peine sous bracelet, sans incarcération.
Le tribunal écarte en outre le retrait de l'autorité parentale.
Extrait de la décision
Jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 18 avril 2023 (pages 1, 5 et 9), anonymisé dans le respect du secret professionnel.
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