Instruction criminelle : déroulement, durée et droits du mis en examen

L'instruction criminelle est l'enquête conduite par un juge d'instruction, magistrat du siège indépendant, avant tout procès pour crime : elle est obligatoire en matière criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). Le juge y recherche les preuves à charge et à décharge, décide de la mise en examen, ordonne expertises et commissions rogatoires, puis renvoie ou non l'affaire devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Une instruction criminelle dure souvent plus de deux ans, et la détention provisoire peut y atteindre quatre ans. Depuis le 23 octobre 2026, le délai pour soulever les nullités est ramené à 4 mois.

Du premier interrogatoire jusqu'à l'audience, j'assiste des personnes mises en examen et des témoins assistés dans des informations judiciaires criminelles. Voici, étape par étape et du point de vue d'un avocat pénaliste Paris, comment s'ouvre et se déroule une instruction criminelle, quels droits la défense peut exercer, ce qu'a changé la loi du 23 juillet 2026 et comment la procédure se clôt. Pour confier votre dossier au cabinet, voir la page avocat criminel.

Convoqué par un juge d'instruction ou proche d'une personne mise en examen ? Un seul numéro : 06 02 08 53 79. Le premier échange téléphonique est gratuit.

Qu'est-ce que l'instruction criminelle ?

Une information judiciaire obligatoire pour les crimes

L'article 79 du Code de procédure pénale pose la règle : « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Elle est facultative pour les délits, sauf texte contraire, et exceptionnelle pour les contraventions. Un crime ne peut donc jamais être jugé sur simple enquête de police : le parquet doit ouvrir une information judiciaire et confier le dossier à un juge d'instruction.

Cette obligation garantit qu'un juge indépendant a examiné l'ensemble des éléments avant qu'un accusé comparaisse devant une juridiction criminelle. L'instruction criminelle est l'étape centrale de la procédure criminelle, entre l'enquête et le procès.

L'expression ne renvoie plus au Code d'instruction criminelle de 1808, remplacé en 1959 par le Code de procédure pénale : elle désigne l'information judiciaire ouverte en matière de crime.

Le juge d'instruction : enquêter à charge et à décharge

Le juge d'instruction « procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité » et « instruit à charge et à décharge » (article 81 du CPP). Il n'est ni l'accusateur ni le défenseur : il doit rechercher autant les éléments qui disculpent que ceux qui accusent.

Le placement en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction. Les recours contre ses décisions sont portés devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, juridiction d'instruction du second degré.

Comment le juge d'instruction est-il saisi ?

Le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même. Il est saisi in rem, c'est-à-dire de faits déterminés, et ne peut instruire sur des faits nouveaux sans réquisitoire supplétif du procureur.

Le réquisitoire introductif du procureur

Dans l'immense majorité des dossiers criminels, l'information est ouverte par un réquisitoire introductif du procureur de la République (article 80 du CPP), à l'issue d'une enquête de flagrance ou préliminaire. Le réquisitoire peut viser une ou plusieurs personnes nommément, ou être pris contre personne non dénommée lorsque l'auteur n'est pas identifié.

La plainte avec constitution de partie civile

La victime peut aussi saisir directement le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du CPP). En matière criminelle, elle n'a pas à justifier d'une plainte simple préalable restée sans suite : cette condition ne s'applique qu'aux délits. Le juge fixe une consignation, sauf aide juridictionnelle.

Mis en examen ou témoin assisté : quel statut ?

La mise en examen

Le juge ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission du crime (article 80-1 du CPP). Il ne peut le faire qu'après l'avoir entendue ou mise en mesure de présenter ses observations, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. La mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité : la personne reste présumée innocente.

Elle intervient lors de l'interrogatoire de première comparution (article 116 du CPP). Le juge constate l'identité, fait connaître les faits et leur qualification juridique, et avise la personne de son droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogée. Avant ce premier interrogatoire, l'avocat a pu consulter le dossier et s'entretenir avec la personne. La mise en examen se conteste : demande de passage au statut de témoin assisté (article 80-1-1 du CPP) ou requête en nullité pour absence d'indices graves ou concordants.

Le témoin assisté

Statut intermédiaire entre le témoin et le mis en examen, le témoin assisté est de droit pour la personne nommément visée par le réquisitoire ou par une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas mise en examen. Il bénéficie d'un avocat, accède au dossier, peut demander à être confronté avec ceux qui le mettent en cause et peut soulever des nullités. Il ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire ni d'une détention provisoire, et ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir d'abord été mis en examen.

Obtenir ou conserver ce statut : pour la défense, c'est souvent l'objectif prioritaire. Le cabinet intervient sur ces questions dès la convocation, comme avocat mise en examen.

Comment se déroule l'instruction criminelle ?

Les interrogatoires et les confrontations

Après la première comparution, le juge procède à des interrogatoires au fond, en présence de l'avocat ou celui-ci dûment appelé, qui peut poser des questions. Il organise aussi des confrontations avec les coaccusés, la partie civile ou des témoins, souvent décisives pour éprouver la cohérence d'une accusation.

Les commissions rogatoires

Le juge ne réalise pas lui-même la plupart des investigations. Il délivre des commissions rogatoires (articles 151 et 152 du CPP) à des officiers de police judiciaire, qui procèdent en son nom aux auditions, perquisitions, réquisitions téléphoniques, exploitations de données ou surveillances. Les enquêteurs ne peuvent pas entendre comme simple témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants (article 105 du CPP).

Les expertises

L'instruction criminelle repose largement sur les expertises : médecine légale, génétique, balistique, téléphonie, et expertises psychiatrique et psychologique du mis en examen. La décision ordonnant une expertise est en principe notifiée aux parties, qui disposent d'un délai pour demander une modification des questions posées ou l'adjonction d'un expert (article 161-1 du CPP). Les conclusions leur sont ensuite notifiées, avec un délai pour présenter des observations ou solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise (article 167 du CPP).

Les demandes d'actes de la défense

La défense n'est pas spectatrice. Le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile peuvent demander au juge, par une requête écrite et motivée, toute audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièce ou expertise utile à la manifestation de la vérité (articles 81 et 82-1 du CPP). Le juge doit statuer par ordonnance motivée dans le délai d'un mois. À défaut, ou en cas de refus, la partie peut saisir le président de la chambre de l'instruction ou faire appel.

Combien de temps dure une instruction criminelle ?

La loi n'impose pas de durée maximale à l'instruction, mais une exigence de délai raisonnable, appréciée au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense (article 175-2 du CPP). Lorsque l'information n'est pas terminée deux ans après son ouverture, le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de sa durée et les perspectives de règlement, renouvelée tous les six mois. Lors de la première comparution, il indique en outre le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Dans les faits, les dossiers criminels sont longs. Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi justice criminelle (juin 2026) évalue à environ 28 mois la durée médiane de l'information judiciaire conduite par le juge d'instruction en 2024. Une fois l'instruction close, il faut encore attendre l'audiencement, qui s'est fortement allongé devant les juridictions criminelles.

Le tableau des délais à connaître

La détention provisoire pendant l'instruction criminelle

Les conditions et les durées

La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 144 du CPP, le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique étant insuffisants. La liste est fermée : conserver les preuves, empêcher pressions ou concertation, garantir la représentation, prévenir le renouvellement et, en matière criminelle, faire cesser un trouble exceptionnel à l'ordre public.

En matière criminelle, le mandat de dépôt criminel vaut pour un an. Le juge des libertés et de la détention peut ensuite prolonger la détention, après débat contradictoire, par périodes de six mois, dans la limite de deux, trois ou quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits (article 145-2 du CPP). Au-delà, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, prolonger la détention de quatre mois lorsque des investigations doivent être poursuivies et qu'une remise en liberté ferait courir un risque d'une particulière gravité. Le détail des seuils figure dans l'article sur la durée de la détention provisoire.

À tout moment, la personne détenue peut former une demande de mise en liberté. La loi du 23 juillet 2026 interdit toutefois d'en déposer une nouvelle tant que la précédente n'a pas été définitivement tranchée (article 148 du CPP), pour les demandes formées depuis la promulgation.

Délai dépassé : la fin de la remise en liberté immédiate

Jusqu'à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, le non-respect d'un délai légal en matière de détention provisoire, par exemple l'absence de décision à temps sur une demande de mise en liberté, entraînait la remise en liberté immédiate. Ce n'est plus le cas. Lorsque le juge n'a pas statué dans le délai sur une demande de mise en liberté, un débat contradictoire doit être organisé en urgence (articles 148 et 148-2 du CPP) : selon le Conseil national des barreaux, il doit être convoqué dans les 24 heures et tenu dans les cinq jours, la remise en liberté n'intervenant que si ce débat n'a pas lieu. Lorsque le débat prévu n'a pas pu se tenir régulièrement avant l'expiration du titre de détention, le nouvel article 803-11 du CPP permet, sous conditions, un maintien en détention et un débat en urgence, à l'initiative du parquet général et devant le premier président de la cour d'appel.

Les nullités de l'instruction : le délai ramené à 4 mois

Ce que sont les nullités

Un acte de l'instruction irrégulier, qu'il s'agisse d'une garde à vue, d'une perquisition, d'une écoute, d'une mise en examen ou d'une expertise, peut être annulé par la chambre de l'instruction, saisie par requête motivée (article 173 du CPP). L'annulation peut s'étendre aux actes dont l'acte annulé était le support nécessaire. En règle générale, la nullité suppose un grief, c'est-à-dire une atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque, sauf pour les irrégularités d'ordre public. Les mécanismes de la sanction sont détaillés dans l'article consacré au vice de procédure.

Le nouveau délai de forclusion de 4 mois

Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de 4 mois, au lieu de 6, pour soulever les nullités (article 173-1 du CPP, modifié par l'article 9 de la loi n° 2026-651). Pour les actes antérieurs à sa mise en examen, le délai court de la remise de la première copie du dossier à son avocat, à condition que cette copie ait été demandée dans les sept jours de la mise en examen, et à défaut de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs, il court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de l'acte. Le délai s'applique dans les mêmes conditions au témoin assisté et à la partie civile.

L'irrecevabilité est écartée lorsque la partie ne pouvait pas connaître le moyen de nullité dans ce délai. Le Conseil constitutionnel a validé la réduction du délai (décision n° 2026-909 DC). La règle nouvelle s'applique aux requêtes déposées à compter du 23 octobre 2026, ce qui soulève des difficultés pour les personnes mises en examen auparavant : la prudence commande de raisonner sur le délai le plus court. La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP).

Comment se termine l'instruction criminelle ?

L'avis de fin d'information

Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information (article 175 du CPP). S'ouvre alors une dernière phase contradictoire : le procureur prend ses réquisitions, et les parties peuvent, dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas, adresser des observations écrites, formuler des demandes d'actes ou d'expertise et présenter des requêtes en nullité. Depuis la loi du 23 mars 2019, les parties doivent en outre faire connaître au juge, dans les quinze jours de l'avis, si elles entendent exercer ces droits.

Ces délais sont des délais de forclusion : une demande ou une nullité non présentée à ce stade ne pourra plus l'être.

Le règlement de l'information

Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement. Trois issues sont possibles :

• le non-lieu (article 177 du CPP), lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ;
• le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 178 du CPP), lorsque les faits sont requalifiés en délit ;
• la mise en accusation (article 181 du CPP), lorsque les faits constituent un crime et que les charges sont jugées suffisantes.

La qualification retenue à ce stade est déterminante : elle fixe la juridiction compétente et la peine encourue.

L'ordonnance de mise en accusation

L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, ainsi que l'identité de l'accusé. Elle renvoie celui-ci devant la cour d'assises ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un majeur, devant la cour criminelle départementale. Depuis la loi du 23 juillet 2026, la cour criminelle départementale est également compétente pour ces crimes lorsqu'ils ont été commis en état de récidive légale.

Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours. Une fois devenue définitive, elle couvre les vices de la procédure antérieure : aucune nullité de l'instruction ne pourra plus être soulevée devant la juridiction de jugement. D'où une règle simple : le contrôle de la régularité du dossier doit être achevé avant la clôture. Si l'accusé est détenu, il doit comparaître dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance est devenue définitive devant la cour d'assises, prolongeable deux fois six mois par la chambre de l'instruction, ou de douze mois prolongeable une fois six mois devant la cour criminelle départementale.

En pratique

Dans une instruction criminelle, je lis le dossier deux fois : une première fois dans les jours qui suivent la mise en examen, pour repérer les irrégularités dans le délai de nullité ; une seconde fois à l'avis de fin d'information, pour préparer les observations et déjà le procès. Entre les deux, le travail le plus utile est souvent invisible : une demande d'acte ciblée, une contre-expertise obtenue, une confrontation demandée au bon moment. Ce sont ces pièces, versées pendant l'instruction, que l'on retrouve ensuite à l'audience criminelle.

Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste, cabinet à Paris

Quels sont les droits de la partie civile pendant l'instruction ?

La victime constituée partie civile est partie à l'instruction : assistée d'un avocat, elle accède au dossier, formule des demandes d'actes et d'expertise, soulève des nullités dans le même délai de 4 mois et peut faire appel du non-lieu. Elle n'a en revanche aucun droit d'appel sur la détention provisoire de la personne mise en examen.

Mon conseil

Si vous êtes mis en examen pour un crime, ne laissez passer aucun délai. Demandez la copie du dossier dès la mise en examen : depuis le 23 octobre 2026, c'est cette demande, formée dans les sept jours, qui fait courir le délai de 4 mois pour les nullités. Et ne parlez de l'affaire ni au téléphone ni au parloir : ces échanges peuvent être versés au dossier.

Le rôle de l'avocat

Dès la convocation ou le défèrement devant le juge d'instruction, l'avocat :

• consulte le dossier avant la première comparution ;
• plaide devant le juge des libertés et de la détention ;
• discute le statut de témoin assisté ;
• rédige les demandes d'actes et soulève les nullités ;
• forme les demandes de mise en liberté et les observations de l'article 175 ;
• prépare enfin le procès criminel.

Les honoraires ? Ils sont convenus par écrit, avant toute intervention.

Vous êtes mis en examen dans une instruction criminelle ?

Une instruction criminelle se joue souvent dans ses premiers jours. Pour un premier échange téléphonique, gratuit et de 15 minutes maximum, Me Marilou Lepage est joignable 24h/24 au 06 02 08 53 79. Elle intervient partout en France, en toute confidentialité.

Par écrit : cabinet@mariloulepage.fr, ou le formulaire pour contacter le cabinet.

FAQ : l'instruction criminelle

L'instruction est-elle obligatoire pour un crime ?

Oui. L'article 79 du Code de procédure pénale rend l'information judiciaire obligatoire en matière criminelle. Un crime ne peut donc pas être jugé sur simple enquête de police ni par citation directe : un juge d'instruction doit être saisi, par réquisitoire du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile, avant tout renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

Combien de temps dure une instruction criminelle ?

La loi ne fixe pas de durée maximale, mais un délai raisonnable. Lorsque l'information dépasse deux ans, le juge doit rendre une ordonnance motivée sur sa durée, renouvelée tous les six mois (article 175-2 du CPP). Selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale de juin 2026, la durée médiane de l'information judiciaire était d'environ 28 mois en 2024.

Quelle différence entre mis en examen et témoin assisté ?

Le mis en examen fait l'objet d'indices graves ou concordants de participation au crime ; il peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, puis renvoyé devant une juridiction. Le témoin assisté fait seulement l'objet d'indices rendant sa participation vraisemblable : il a un avocat et accède au dossier, mais ne peut être ni détenu, ni placé sous contrôle judiciaire, ni renvoyé sans mise en examen préalable.

Quelle est la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ?

Le mandat de dépôt criminel vaut un an, puis la détention peut être prolongée par périodes de six mois. Elle ne peut dépasser deux ans si la peine encourue est inférieure à vingt ans, trois ans dans les autres cas, et quatre ans notamment pour les faits commis hors de France, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou les crimes en bande organisée. La chambre de l'instruction peut exceptionnellement ajouter une prolongation de quatre mois.

Quel est le délai pour soulever une nullité pendant l'instruction ?

Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de 4 mois au lieu de 6 (article 173-1 du CPP, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). Pour les actes antérieurs à la mise en examen, le délai court de la remise de la copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours, ou à défaut de la mise en examen. Le moyen reste recevable si la partie ne pouvait pas le connaître dans ce délai.

Un délai de détention dépassé entraîne-t-il encore la libération ?

Plus automatiquement. Depuis la loi du 23 juillet 2026, l'absence de décision dans le délai sur une demande de mise en liberté entraîne l'organisation d'un débat contradictoire en urgence, la libération n'intervenant que si ce débat n'a pas lieu. Un nouvel article 803-11 du CPP permet aussi, sous conditions, de maintenir la détention lorsque le débat de prolongation n'a pas pu se tenir régulièrement.

Que se passe-t-il après l'avis de fin d'information ?

Les parties disposent d'un mois si un mis en examen est détenu, ou de trois mois sinon, pour présenter observations, demandes d'actes et requêtes en nullité (article 175 du CPP), après avoir indiqué dans les quinze jours leur intention de le faire. Le juge rend ensuite une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation, qui peut être frappée d'appel dans les dix jours.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, 113-1 à 113-8, 116, 144 à 148-2, 151 à 152, 156 à 167, 173 à 181-1, 186, 198 et 803-11
• Code pénal (Légifrance)
• Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Assemblée nationale, commission des lois, rapport sur les projets de loi n° 2681 et 2682 (juin 2026)
• Conseil national des barreaux, « Tout savoir sur la loi justice criminelle »

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.