Prescription d'un crime : 20 ans, 30 ans ou imprescriptibilité

La prescription d'un crime est le délai au-delà duquel son auteur ne peut plus être poursuivi ni jugé. Depuis la loi du 27 février 2017, l'action publique des crimes se prescrit par 20 ans à compter du jour des faits (article 7 du Code de procédure pénale), et par 30 ans pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants, les crimes de guerre ou les crimes sexuels et violents sur mineurs, le délai courant alors à compter de la majorité de la victime. Seuls le génocide et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Une plainte déposée des années après les faits. Une affaire non élucidée que relance une expertise génétique. Une information rouverte sur charges nouvelles. Dans ces dossiers, la prescription se discute dès le premier acte, et c'est souvent là que je commence le travail de défense comme avocat pénaliste Paris. Les délais applicables, leur point de départ, ce qui les interrompt ou les suspend, la manière de plaider la question : tout est repris ci-dessous. Pour confier votre dossier, voir la page avocat criminel.

Faits anciens, plainte tardive, convocation inattendue ? Avant toute audition, un appel au 06 02 08 53 79. Le premier échange est gratuit.

Quel est le délai de prescription d'un crime ?

Le principe : 20 ans depuis la loi du 27 février 2017

L'article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que l'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Ce délai résulte de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Jusque-là, et depuis le XIXe siècle, le délai de droit commun était de dix ans.

Le délai de 20 ans concerne tous les crimes qui ne relèvent pas d'un régime spécial : meurtre et assassinat commis sur un majeur, viol sur majeur, vol à main armée, séquestration, tortures et actes de barbarie sur majeur, tentative de meurtre. Un crime est une infraction punie de la réclusion ou de la détention criminelle, de quinze ans au moins jusqu'à la perpétuité : la frontière entre contravention, délit et crime détermine le délai applicable.

Ce que la prescription éteint

Une fois acquise, la prescription interdit toute poursuite et tout jugement. Même si l'auteur reconnaît les faits.

Elle est d'ordre public : la personne poursuivie ne peut pas y renoncer, le juge doit la relever d'office et elle peut être soulevée en tout état de la procédure. La victime conserve en revanche la possibilité d'agir devant le juge civil, dans les délais de l'article 2226 du Code civil.

La prescription n'a pas, en elle-même, valeur constitutionnelle, mais le Conseil constitutionnel exige des règles qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions (décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019).

Quels crimes se prescrivent par 30 ans ?

Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2

Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, pour une liste limitative de crimes :

• les crimes de terrorisme (article 706-16 du Code de procédure pénale) ;
• les crimes de trafic de stupéfiants (article 706-26), par exemple la direction d'un groupement ou la production en bande organisée ;
• les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive (article 706-167) ;
• l'eugénisme et le clonage reproductif (articles 214-1 à 214-4 du Code pénal) ;
• la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ;
• les crimes de guerre (livre IV bis du Code pénal).

Ces crimes sont aussi ceux dont la peine se prescrit par trente ans.

Les crimes commis sur des mineurs

Lorsqu'ils sont commis sur un mineur, les crimes énumérés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment le viol, le meurtre ou l'assassinat, les tortures ou actes de barbarie, ainsi que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du Code pénal), se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime. Ce régime résulte de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; le délai était auparavant de vingt ans à compter de la majorité.

Concrètement ? En l'absence d'acte interruptif, une victime peut déposer plainte jusqu'à ses 48 ans. Pour la prescription du viol, la règle est donc double : 20 ans à compter des faits pour une victime majeure, 30 ans à compter de la majorité pour une victime mineure. Les peines encourues sont détaillées dans l'article sur la peine pour viol, et la défense dans ces dossiers sur la page infraction sexuelle.

Quels crimes sont imprescriptibles ?

Le génocide et les crimes contre l'humanité

L'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale rend imprescriptible l'action publique des crimes prévus aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal : le génocide et les autres crimes contre l'humanité. La peine prononcée pour ces crimes est elle aussi imprescriptible. Les crimes de guerre, eux, se prescrivent par trente ans en droit français.

Le débat sur l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs

L'extension de l'imprescriptibilité aux crimes sexuels commis sur des mineurs revient régulièrement au Parlement. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, l'Assemblée nationale a adopté en juillet 2026 un amendement en ce sens, soutenu par le Gouvernement ; le texte a été adopté en première lecture le 21 juillet 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition, ses rapporteures estimant qu'elle romprait avec la tradition juridique qui réserve l'imprescriptibilité aux crimes contre l'humanité.

À la date de mise à jour de cet article, cette imprescriptibilité n'est donc pas en vigueur. Adoptée, elle ne vaudrait que pour les faits non encore prescrits.

La dissimulation du corps de la victime

Une seconde réforme vise les crimes dont la victime n'a jamais été retrouvée. La proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, adoptée par le Sénat en première lecture le 14 octobre 2026, reporte le point de départ du délai à la découverte du corps, sans pouvoir excéder trente ans à compter des faits. Les sénateurs ont écarté la version initiale, qui faisait de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable, au motif qu'elle aurait créé une imprescriptibilité de fait. Le texte est désormais à l'Assemblée nationale.

À partir de quand court la prescription d'un crime ?

Le jour où le crime a été commis

En principe, le délai court à compter du jour de l'infraction. Pour un crime instantané, comme le meurtre ou le viol, c'est le jour de l'acte ; pour une tentative, le jour du commencement d'exécution. Pour un crime continu, comme la séquestration, le délai ne commence qu'au jour où l'état délictueux a pris fin, c'est-à-dire à la libération de la victime.

Pour les crimes sur mineurs relevant du régime de trente ans, le point de départ est reporté au dix-huitième anniversaire de la victime.

Les crimes occultes ou dissimulés : le délai butoir de 30 ans

L'article 9-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi de 2017, consacre une jurisprudence ancienne. Lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, le délai court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.

• Infraction occulte : celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
• Infraction dissimulée : celle dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Le report est plafonné : le délai ne peut pas excéder trente années révolues à compter du jour des faits pour un crime, et douze ans pour un délit. Le simple silence de l'auteur ne suffit pas : la dissimulation suppose des manœuvres positives, que l'accusation doit établir.

Comment la prescription est-elle interrompue ou suspendue ?

Les actes interruptifs de l'article 9-2

L'interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial : pour un crime de droit commun, chaque acte interruptif ouvre une nouvelle période de vingt ans. L'article 9-2 du Code de procédure pénale énumère limitativement ces actes :

• tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique ;
• tout acte d'enquête du ministère public et tout procès-verbal d'un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs ;
• tout acte d'instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs ;
• tout jugement ou arrêt, même avant dire droit, s'il n'est pas entaché de nullité.

L'interruption vaut à l'égard des infractions connexes et de tous les auteurs ou complices, même s'ils ne sont pas visés par l'acte. Un acte annulé n'interrompt rien. D'où l'intérêt des requêtes en nullité dans les dossiers anciens. La plainte simple n'interrompt pas, par elle-même, la prescription ; les actes d'enquête qu'elle déclenche, si. La plainte avec constitution de partie civile, qui met en mouvement l'action publique, est en revanche interruptive.

La prescription glissante des crimes sexuels sur mineurs

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a créé deux mécanismes propres aux infractions sexuelles sur mineurs, souvent désignés sous le nom de prescription glissante ou réitérée.

D'une part, lorsque l'auteur d'un viol sur mineur commet, avant l'expiration du délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction (article 7, dernier alinéa). D'autre part, les actes interruptifs accomplis dans une procédure où sont reprochées à la même personne des infractions de même nature sur un autre mineur interrompent aussi la prescription des premiers faits (article 9-2, dernier alinéa).

Ces mécanismes supposent que les premiers faits ne soient pas déjà prescrits au moment où intervient la seconde infraction ou l'acte interruptif. Ils ne peuvent pas faire revivre une prescription acquise.

La suspension : l'obstacle de droit ou de fait insurmontable

La suspension arrête le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. Selon l'article 9-3 du Code de procédure pénale, tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

L'obstacle de fait a été consacré par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 novembre 2014 (n° 14-83.739), dans une affaire d'infanticides dont les grossesses avaient été rendues indécelables. La Cour de cassation l'applique strictement. Par un arrêt d'Assemblée plénière du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), elle a jugé que la dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction. Lorsque la disparition a immédiatement suscité des soupçons et une enquête, la prescription a couru normalement. En l'état de sa jurisprudence, la Cour n'a pas non plus admis l'amnésie traumatique de la victime comme obstacle insurmontable.

En pratique

Dans un dossier criminel ancien, la première tâche est une chronologie. Date des faits, premier acte d'enquête, puis chaque procès-verbal, chaque soit-transmis, chaque ordonnance, avec pour chacun la question de sa régularité. Un long intervalle peut apparaître entre deux actes réellement interruptifs. Un acte présenté comme interruptif peut aussi ne pas tendre effectivement à la recherche des auteurs. Travail de patience, pièce par pièce. Le dossier s'y joue souvent.

Maître Marilou Lepage

Une loi nouvelle peut-elle rendre poursuivable un crime ancien ?

Application immédiate aux faits non prescrits

Selon l'article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relatives à la prescription de l'action publique s'appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas acquise. Depuis la loi du 9 mars 2004, cette règle vaut même lorsque la loi nouvelle est défavorable à la personne poursuivie. Le temps déjà écoulé sous l'ancienne loi s'impute sur le nouveau délai : les délais ne se cumulent pas.

Les faits déjà prescrits le restent

À l'inverse, un crime prescrit à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle le reste définitivement. L'allongement de 10 à 20 ans opéré en 2017 n'a donc profité qu'aux crimes dont le délai de dix ans courait encore au 1er mars 2017 :

Pour les crimes sur mineurs, le calcul exige de reconstituer la succession des lois qui ont modifié le point de départ et la durée du délai, notamment en 1989, 1998, 2004, 2018 et 2021, et de vérifier à chaque entrée en vigueur si la prescription était encore en cours.

L'article 4 de la loi du 27 février 2017 ajoute qu'elle ne peut pas prescrire des infractions dont les poursuites avaient été valablement engagées avant son entrée en vigueur, selon les textes et la jurisprudence alors applicables.

Mon conseil

Si vous êtes visé par une plainte ou convoqué pour des faits anciens, ne tenez jamais la prescription pour acquise, ni pour exclue, sur la seule base de la date des faits. Le calcul dépend de la qualification retenue, de l'âge de la victime, de la loi applicable à chaque époque et de chaque acte accompli dans la procédure. Avant toute audition, faites examiner le dossier par un avocat : une déclaration imprudente sur la date ou la nature des faits peut suffire à déplacer le point de départ du délai.

Comment se prescrit la peine criminelle ?

20 ans, 30 ans ou jamais

La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec celle de l'action publique. Elle intervient après une condamnation définitive qui n'a pas été exécutée, typiquement parce que le condamné est en fuite. Selon l'article 133-2 du Code pénal, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Le délai est de trente ans pour les crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de guerre, d'eugénisme, de clonage, de disparition forcée et ceux liés aux armes de destruction massive. Les peines prononcées pour génocide ou crime contre l'humanité sont imprescriptibles. Une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité obéit à ces mêmes délais : la prescription de la peine ne dépend pas de sa durée, mais de la nature du crime.

Les effets de la prescription de la peine

Une fois la peine prescrite, elle ne peut plus être mise à exécution. La condamnation, elle, n'est pas effacée : elle demeure inscrite au casier judiciaire et peut fonder un état de récidive. La prescription de la peine est interrompue par les actes qui tendent à son exécution.

Délit, crime, contravention : quels délais de prescription ?

La durée de la prescription suit la gravité de l'infraction. Le tableau ci-dessous récapitule les délais en vigueur en octobre 2026, pour l'action publique comme pour la peine.

Une même affaire peut combiner plusieurs régimes : chaque infraction suit son propre délai, sous réserve de l'effet interruptif étendu aux infractions connexes. La chronologie de la procédure criminelle, de l'enquête à l'audience, permet de situer les actes susceptibles d'interrompre la prescription.

Le rôle de l'avocat

Un moyen de défense à part entière, qui se prépare dès le premier contact avec la procédure. L'avocat vérifie la qualification et le régime applicable, puis reconstitue la succession des lois dans le temps. Il analyse chaque acte pour en mesurer la portée interruptive et la régularité. Il discute enfin les arguments de l'accusation sur la dissimulation ou l'obstacle insurmontable. Il soulève l'exception devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, et, dans les dossiers de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, contrôle le bien-fondé du délai de trente ans. Les honoraires sont fixés par convention avant toute intervention.

Vous êtes mis en cause pour des faits criminels anciens ?

Prescription acquise ou non : la réponse tient souvent à une date, un acte, une loi. Pour un premier examen confidentiel, gratuit et limité à 15 minutes au téléphone, plusieurs voies, où que vous soyez en France :

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FAQ : la prescription d'un crime

Quel est le délai de prescription d'un crime ?

En droit commun, l'action publique d'un crime se prescrit par 20 ans à compter du jour où il a été commis (article 7 du Code de procédure pénale). Ce délai est de 30 ans pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants, les crimes de guerre, l'eugénisme, le clonage reproductif, la disparition forcée et les crimes sexuels ou violents sur mineurs. Seuls le génocide et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Le délai de 20 ans résulte de la loi du 27 février 2017 ; il était auparavant de 10 ans.

Quelle est la prescription d'un meurtre ?

Un meurtre ou un assassinat commis sur un majeur se prescrit par 20 ans à compter du jour des faits. Commis sur un mineur, il relève du délai de 30 ans courant à compter de la majorité de la victime. Chaque acte d'enquête ou d'instruction fait repartir un délai complet de 20 ans. Un meurtre déjà prescrit avant le 1er mars 2017, sous l'ancien délai de 10 ans, ne peut plus être poursuivi.

Quelle est la prescription d'un viol ?

Le viol commis sur une personne majeure se prescrit par 20 ans à compter des faits. Commis sur un mineur, il se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 48 ans en l'absence d'acte interruptif. Depuis la loi du 21 avril 2021, ce délai est prolongé si le même auteur commet ensuite un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur : c'est la prescription glissante.

Quels crimes sont imprescriptibles en France ?

Seuls le génocide et les autres crimes contre l'humanité, prévus aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal, sont imprescriptibles : ni l'action publique ni la peine ne s'éteignent par l'écoulement du temps. Les crimes de guerre se prescrivent par 30 ans. L'extension de l'imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs, votée par l'Assemblée nationale en juillet 2026, n'a pas été définitivement adoptée.

La prescription d'un crime peut-elle être prolongée ?

Oui, de trois manières. Un acte d'enquête, de poursuite, d'instruction ou une décision juridictionnelle interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée (article 9-2 du Code de procédure pénale). Un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable suspend le délai (article 9-3). Enfin, pour un crime occulte ou dissimulé, le délai ne court qu'à compter de sa découverte, dans la limite de 30 ans après les faits.

Une nouvelle loi peut-elle rendre poursuivable un crime déjà prescrit ?

Non. Les lois qui allongent la prescription s'appliquent immédiatement aux crimes dont la prescription n'est pas encore acquise, même si elles sont défavorables à l'auteur (article 112-2, 4° du Code pénal). En revanche, un crime prescrit au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle le reste définitivement. Le calcul suppose donc de vérifier, loi par loi, si le délai était encore en cours.

Quelle est la prescription de la peine criminelle ?

Une peine prononcée pour un crime se prescrit par 20 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 133-2 du Code pénal). Le délai est de 30 ans pour les crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de guerre, d'eugénisme, de clonage ou de disparition forcée, et la peine est imprescriptible pour les crimes contre l'humanité. Une fois la peine prescrite, elle ne peut plus être exécutée, mais la condamnation demeure.

Sources utiles

• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 7, 8, 9, 9-1, 9-2, 9-3 et 706-47
• Code pénal (Légifrance) : articles 112-2, 133-2 à 133-4, 211-1 à 212-3
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
• Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, n° 14-83.739, et 16 janvier 2026, n° 25-80.258
• Conseil constitutionnel, décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
• Sénat, proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle, adoptée en première lecture le 14 octobre 2026
• Projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 (T.A. n° 338)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.