Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L'audition libre est un régime créé pour limiter le recours à la garde à vue et garantir les droits de la défense au cours des enquêtes pénales. Elle permet d'entendre librement une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Conditions de recours à l'audition libre
L'audition libre s'applique lorsque :
- Il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction quelle qu'elle soit (article 61-1 du code de procédure pénale).
- Le suspect n'a pas été conduit sous contrainte par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Quelles sont les différences entre une audition libre et une garde à vue ?
Quels sont mes droits lors d'une audition libre ?
Avant l'audition, la personne doit être informée :
- De la qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
- Du droit de quitter les locaux à tout moment ;
- Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
- Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ;
- Si l'infraction est un délit ou un crime puni d'emprisonnement, du droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office ;
- De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Quelles formalités doit respecter l'audition libre ?
L'audition libre doit faire l'objet d'un procès-verbal mentionnant la notification des droits.
En cas de convocation écrite, cette dernière doit mentionner l'infraction, le droit à l'assistance d'un avocat, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où obtenir des conseils juridiques.
Limites de l'audition libre
Si au cours de l'audition libre il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une autre infraction, elle doit alors se voir notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale ou être placée en garde à vue si la contrainte devient nécessaire.
Comment se préparer à une audition libre ?
Avant l'audition
1. Prenez connaissance de la convocation
Lisez attentivement la convocation reçue, notamment les droits mentionnés et l'infraction reprochée.
2. Consultez un avocat
Si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, contactez un avocat pénaliste. L'avocat pourra vous conseiller sur l'attitude à adopter et préparer avec vous l'audition libre.
3. Préparer les éléments de votre défense
Rassemblez tous les documents ou éléments qui pourraient être utiles à votre défense ou éclairer sur les faits qui vous sont reprochés. Discutez avec votre avocat de la meilleure stratégie à adopter pendant l'audition libre.
Pendant l'audition
4. Vérifiez vos droits
Assurez-vous que vos droits vous sont bien notifiés à votre arrivée, et ce même si vous avez reçu une convocation écrite.
5. Exercez éventuellement votre droit au silence
Vous avez le droit de garder le silence à tout ou partie des questions qui vous seront posées. Le fait de garder le silence ne pourra jamais être retenu contre vous.
6. Quittez les locaux si nécessaire
Vous pouvez quitter les locaux à tout moment tant que vous n'êtes pas placé en garde à vue.
Puis-je me faire accompagner par un avocat durant l'audition libre ?
Oui, lorsque l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Ce droit doit vous être notifié avant l'audition.
Quel est le rôle de l'avocat en audition libre ?
Entretien préalable
L'avocat doit pouvoir s'entretenir préalablement avec la personne auditionnée, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Le refus de cet entretien peut fonder la nullité de l'audition pour violation des droits de la défense.
Accès partiel au dossier
L'avocat peut consulter les procès-verbaux des auditions antérieures de la personne qu'il assiste. La personne concernée peut elle-même en faire la demande.
Interventions lors de l'audition
L'avocat peut poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste. L'officier ou agent de police judiciaire peut s'opposer à certaines questions si elles nuisent au bon déroulement de l'enquête, sous réserve d'une mention au procès-verbal.
Obligations de l'avocat
L'avocat doit respecter le secret de l'enquête et de l'instruction, et il lui est interdit de faire état à quiconque, pendant la durée de l'audition, des entretiens avec la personne assistée ou des informations recueillies.
Dès lors que l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, l'avocat informe, conseille et assiste la personne entendue, et peut intervenir lors des auditions et confrontations dans les limites fixées par la loi. Il veille ainsi au respect des droits de la défense, sans méconnaître le secret de l'enquête ni les règles de procédure.
FAQ - Avocat audition libre
Quel est le tarif d'un avocat pour une audition libre ?
Les honoraires d'un avocat pénaliste paris pour une audition libre varient en fonction de la complexité du dossier, de l'urgence et de l'expérience de l'avocat. Certains avocats proposent des forfaits incluant l'assistance à l'audition et une analyse juridique du dossier. Il est recommandé de demander un devis avant toute intervention.
Est-ce qu'un avocat peut assister à une audition libre ?
Oui. Une personne convoquée en audition libre a le droit d'être assistée par un avocat, si l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. L'avocat peut être présent pendant toute la durée de l'audition, poser des questions à la fin de l'entretien et veiller au respect des droits de son client. Il n'a pas vocation à intervenir pendant les échanges, mais peut formuler des observations à l'issue de l'audition.
Quels sont les droits d'une personne convoquée en audition libre ?
Elle a le droit de connaître la nature et la date présumée des faits reprochés, de quitter les lieux à tout moment (puisqu’elle n’est pas retenue sous contrainte), d'être assistée par un avocat, de ne pas répondre aux questions et de s'entretenir confidentiellement avec son avocat. Ces droits doivent lui être rappelés avant le début de l’audition.
Quelle est la durée maximale d'une audition libre ?
Contrairement à la garde à vue, aucune durée maximale légale n'est prévue pour une audition libre. Toutefois, elle doit rester raisonnable. Si l'audition se prolonge de manière excessive ou si la personne n'est plus libre de partir, la mesure doit être requalifiée en garde à vue.
Prendre un avocat va-t-il me rendre suspect ?
Non. Être assisté par un avocat n’est pas un aveu de culpabilité, mais l'exercice d'un droit reconnu à toute personne entendue comme suspect dès lors que l’infraction est punie d’emprisonnement ; la victime peut elle aussi être assistée d’un avocat lors de ses auditions. Venir avec un avocat montre surtout que vous prenez la situation au sérieux.
Les enquêteurs ont l’habitude de voir des personnes assistées : c’est fréquent, et cela n’influence pas leur appréciation des faits.
Pour une vue d'ensemble de chaque étape, de l'enquête au jugement, consultez notre page consacrée à la procédure pénale.
Pourquoi faire appel à mon cabinet pour votre audition libre ?
Même sans contrainte, l'audition libre est un acte d'enquête pénale, dont les suites peuvent être lourdes : mise en cause, inscription au fichier TAJ, ouverture d'une information judiciaire, etc.
Beaucoup de personnes se présentent seules et sans préparation, estimant n'avoir rien à se reprocher, et se trouvent ensuite liées par leurs propres déclarations.
J'interviens régulièrement en audition libre : je prépare mes clients en amont, je les assiste pendant l'audition et je veille au respect de leurs droits par les enquêteurs. Si vous avez reçu une convocation, vous pouvez me joindre au 06 02 08 53 79.
