Une inscription au fichier TAJ peut être effacée sur demande adressée au procureur de la République. Cette demande peut être faite immédiatement après une relaxe, un acquittement, un non-lieu, un classement sans suite ou une condamnation avec dispense de peine ou dispense d'inscription au casier. Après toute autre condamnation, il faut attendre que le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte plus aucune mention. Le procureur dispose de deux mois pour répondre ; son refus peut être contesté devant le président de la chambre de l'instruction.
L'effacement n'est jamais automatique, sauf en cas de relaxe ou d'acquittement, et même dans ce cas le procureur peut décider de conserver les données. Beaucoup de personnes découvrent leur inscription des années plus tard, au moment d'un refus d'agrément ou d'une demande de naturalisation.
Qu'est-ce que le TAJ ?
Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est le fichier commun à la police et à la gendarmerie, prévu par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale. Y sont inscrites les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir participé à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe, qu'elles aient ensuite été poursuivies ou non. Il suffit donc d'avoir été entendu comme suspect, en garde à vue ou en audition libre, pour y figurer.
La fiche contient l'identité, l'adresse, la profession, le signalement et la photographie de la personne, ainsi que la nature des faits reprochés. Le TAJ enregistre aussi les victimes d'infractions et les personnes concernées par une enquête pour disparition ou décès suspect.
Le TAJ n'est pas le casier judiciaire. Le casier recense les condamnations prononcées par un tribunal ; le TAJ recense les mises en cause par les enquêteurs, y compris celles qui n'ont abouti à aucune condamnation.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Pour un majeur mis en cause, la durée de conservation est en principe de 20 ans. Elle est réduite à 5 ans pour certains délits et portée à 40 ans pour les infractions les plus graves, notamment le meurtre, les agressions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Pour un mineur, elle est de 5 ans en principe, de 10 ou 20 ans pour certaines infractions. Les données des victimes sont conservées 15 ans au plus (article R40-27 du code de procédure pénale).
Lorsqu'une personne est de nouveau mise en cause avant l'expiration de ce délai, la durée de conservation restant la plus longue s'applique à toutes ses inscriptions. Une nouvelle procédure peut donc prolonger la conservation d'une fiche ancienne.
Pourquoi une inscription au TAJ peut poser problème
Le TAJ ne sert pas seulement aux enquêtes judiciaires. Il est consulté lors des enquêtes administratives préalables à certains emplois, agréments et décisions : agents de sécurité privée (carte professionnelle délivrée par le CNAPS), emplois publics ou privés touchant à la sécurité ou à la défense, agents de la SNCF et de la RATP, convoyeurs de fonds, accès aux zones sensibles comme les aéroports ou les sites nucléaires, demandes de naturalisation.
Une fiche ancienne, parfois pour des faits classés sans suite, peut ainsi suffire à motiver un refus. C'est d'ailleurs souvent le refus qui révèle l'inscription : la personne n'avait jamais été informée qu'elle figurait au fichier.
Comment savoir si l'on est inscrit au TAJ ?
La demande d'accès se fait par écrit auprès du ministère de l'Intérieur (place Beauvau, 75008 Paris), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie recto verso d'une pièce d'identité. Le ministère a deux mois pour répondre. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut être saisie.
Il n'est pas indispensable de connaître le contenu exact de sa fiche pour demander l'effacement, mais c'est utile : on sait alors quelles procédures y figurent et quelles décisions produire à l'appui.
Qui peut demander l'effacement ?
L'article 230-8 du code de procédure pénale distingue deux situations.
La demande peut être formée sans délai lorsque la procédure s'est terminée par une décision favorable devenue définitive : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, ou condamnation assortie d'une dispense de peine ou d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dans tous les autres cas, c'est-à-dire après une condamnation ordinaire, la demande n'est recevable que lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne contient plus aucune mention de nature pénale. Une personne condamnée a donc souvent intérêt à obtenir d'abord l'effacement de sa condamnation du bulletin n° 2, puis à demander l'effacement du TAJ. Une demande présentée trop tôt est déclarée irrecevable.
Ce que peut décider le procureur
Le procureur ne se borne pas à vérifier une condition de délai. Il statue en tenant compte de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé. Trois issues sont possibles.
L'effacement fait disparaître la fiche du TAJ.
La mention maintient les données dans le fichier, mais elles ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives. Les enquêteurs y ont toujours accès dans une procédure judiciaire. C'est le régime de principe après un non-lieu ou un classement sans suite, sauf si le procureur ordonne l'effacement.
Le maintien conserve les données en l'état. Après une relaxe ou un acquittement définitif, l'effacement est la règle, mais le procureur peut prescrire le maintien ; les données font alors l'objet d'une mention et la personne en est avisée.
Le procureur peut aussi ordonner une rectification, par exemple lorsque les faits ont été requalifiés par la juridiction. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne la demande (article 230-9).
Pour quelqu'un dont le dossier a été classé et qui postule à un emploi soumis à enquête administrative, une mention produit en pratique presque le même effet qu'un effacement. Après une condamnation, en revanche, seul l'effacement libère réellement la personne.
À qui adresser la demande et comment
La demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la procédure a été traitée, et non à celui du domicile. Lorsque la fiche comporte des procédures relevant de plusieurs tribunaux, il est plus simple de s'adresser au magistrat référent du TAJ, qui dispose des mêmes pouvoirs que le procureur et dont le secrétariat se trouve au parquet général de la cour d'appel de Paris.
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; plusieurs parquets déclarent irrecevable une demande envoyée autrement. Elle comprend :
- la copie recto verso d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- la décision qui a mis fin à la procédure (jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu, avis de classement sans suite) ou, après une condamnation, un bulletin n° 2 vierge ;
- les éléments qui justifient l'effacement : promesse d'embauche, refus d'agrément, inscription à un concours, demande de naturalisation en cours, éléments de réinsertion.
Ce dernier point est celui que les demandeurs négligent le plus souvent. Le procureur apprécie la situation au cas par cas : une demande qui explique concrètement pourquoi l'inscription est un obstacle, pièces à l'appui, a plus de chances d'aboutir qu'une lettre de deux lignes.
En cas de refus : le recours
Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer. En cas de refus, ou en l'absence de réponse dans ce délai, la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, dans le délai d'un mois.
Le recours est l'occasion de reprendre l'argumentation : contester l'appréciation portée sur la gravité des faits, produire des pièces nouvelles, souligner l'ancienneté des faits ou l'absence de toute nouvelle mise en cause.
TAJ et casier judiciaire : deux démarches distinctes
Effacer sa fiche TAJ ne modifie pas le casier judiciaire, et l'inverse est vrai aussi. Une personne condamnée qui souhaite exercer une profession réglementée doit souvent mener les deux démarches : l'effacement de la mention au bulletin n° 2, puis l'effacement au TAJ. L'ordre compte, puisque la seconde demande n'est recevable qu'une fois la première obtenue.
L'avocat dans la procédure d'effacement
L'avocat vérifie d'abord que la demande est recevable et l'adresse au bon parquet. Il rassemble les décisions et les pièces utiles, rédige une demande argumentée au regard des critères de l'article 230-8 et, en cas de refus, forme le recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris, accompagne les demandes d'effacement du TAJ et du casier judiciaire. Le cabinet est joignable au 06 02 08 53 79 ou à cabinet@mariloulepage.fr. Voir aussi la page avocat effacement casier judiciaire.
Questions fréquentes
Une affaire classée sans suite apparaît-elle encore au TAJ ?
Oui. Le classement sans suite n'efface pas la fiche : il donne lieu en principe à une mention, qui empêche la consultation lors des enquêtes administratives, sauf si le procureur ordonne l'effacement. Une demande d'effacement peut être faite immédiatement.
Peut-on demander l'effacement du TAJ après une condamnation ?
Oui, mais seulement lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte plus aucune mention. Avant, la demande est irrecevable.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'effacement ?
Le procureur a deux mois pour répondre. En cas de recours, il faut ajouter le délai d'examen par le président de la chambre de l'instruction.
Le TAJ est-il consulté pour une naturalisation ?
Oui. Les demandes de naturalisation font partie des procédures pour lesquelles le TAJ peut être consulté. Les données qui font l'objet d'une mention ne sont pas accessibles dans ce cadre.
