Le casier judiciaire est le document officiel qui recense les condamnations pénales d'une personne. Il se compose de trois bulletins, qui n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires.
Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations et décisions ; seules les autorités judiciaires y ont accès. Le bulletin n°2 peut être consulté par certaines administrations et certains employeurs, dans des conditions strictes. Le bulletin n°3, le moins complet, est délivré à la personne concernée sur sa demande ; c'est souvent celui que l'on cherche à conserver vierge, pour des raisons très diverses.
Certaines infractions peuvent être effacées automatiquement à l'expiration d'un délai fixé par le code de procédure pénale, tandis que d'autres supposent une démarche pour obtenir leur suppression.
Les procédures d'effacement du casier judiciaire
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire permet à une personne condamnée d'obtenir l'effacement de ses condamnations des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Elle obéit à des conditions précises prévues par le Code de procédure pénale : la peine doit avoir été exécutée, un certain délai (variable selon l'infraction) doit s'être écoulé depuis la condamnation, et les sommes dues aux parties civiles et à l'Etat doivent avoir été réglées.
La réhabilitation légale
La réhabilitation légale, dite aussi de plein droit, intervient automatiquement à l'expiration d'un certain délai, sans qu'aucune action en justice soit nécessaire. Ce délai, compris entre 3 et 10 ans, dépend de la nature et de la durée de la peine. Encore faut-il que l'intéressé n'ait pas été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pendant cette période.
Elle entraîne l'effacement des condamnations des bulletins n°2 et n°3, qui peuvent en revanche subsister au bulletin n°1 avec la mention de la réhabilitation.
Effacement des mentions pour raisons personnelles et professionnelles
Cet effacement permet de retirer certaines condamnations des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire, en particulier pour favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée.
L'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 peut être demandée au moment du jugement, ou par une requête ultérieure six mois après la condamnation. La juridiction peut alors exiger des justificatifs de l'indemnisation des victimes et de la réinsertion sociale du requérant.
L'effacement ne concerne que les bulletins n°2 et n°3 et emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. La procédure est détaillée dans notre article sur comment effacer son casier judiciaire B2.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un effacement de casier judiciaire ?
Ces procédures, qu'il s'agisse d'une requête en effacement ou d'une demande de réhabilitation judiciaire, sont techniques. Un avocat pénaliste vérifie que les conditions sont réunies, choisit la voie adaptée et présente la demande de façon à lui donner les meilleures chances d'aboutir.
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris, accompagne des justiciables dans ces démarches sur l'ensemble du territoire. Vous pouvez la joindre au 06 02 08 53 79. Le premier échange téléphonique est gratuit.
Conclusion
Toutes les condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire, notamment certaines infractions graves, et les délais comme les conditions varient selon les situations. Un avocat en matière de casier judiciaire peut évaluer votre éligibilité, constituer un dossier solide et défendre votre demande, au regard de votre situation personnelle, devant la juridiction compétente.
Pour une vue d'ensemble de chaque étape, de l'enquête au jugement, consultez notre page consacrée à la procédure pénale.
