Irresponsabilité pénale : causes, trouble mental et procédure

L'irresponsabilité pénale est la situation dans laquelle une personne, bien qu'ayant commis les faits matériels d'une infraction, ne peut pas être condamnée, parce que la loi reconnaît une cause qui l'exonère, prévue aux articles 122-1 à 122-9 du Code pénal. La plus discutée est l'abolition du discernement par un trouble psychique ou neuropsychique (article 122-1) : elle exclut toute peine, alors que la simple altération laisse la personne punissable, avec une peine privative de liberté réduite du tiers.

Personne en crise au moment des faits, antécédents psychiatriques, consommation de produits, expertises qui se contredisent : dans certains dossiers criminels, la question du discernement se pose dès la garde à vue. J'en traite régulièrement comme avocat pénaliste Paris. Les causes d'irresponsabilité sont présentées d'abord, puis le trouble mental et la procédure qui lui est propre. Pour être assisté, la page avocat criminel décrit l'intervention du cabinet.

Un proche a été interpellé alors qu'il traversait une crise psychiatrique ? Joignez le cabinet au 06 02 08 53 79 ; ce premier échange est gratuit.

Qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?

Une infraction commise, une condamnation impossible

Pour être condamnée, une personne doit avoir commis les faits et pouvoir se les voir reprocher. L'irresponsabilité pénale couvre les cas où la loi écarte cette imputation, soit parce que l'acte était autorisé, soit parce que son auteur ne pouvait comprendre ou vouloir ce qu'il faisait.

Elle se distingue de l'acquittement pour charges insuffisantes, où la participation aux faits n'est pas prouvée. Ici, elle l'est, mais aucune peine ne peut être prononcée.

Causes objectives et causes subjectives

La doctrine distingue deux familles. Les causes objectives, appelées faits justificatifs, tiennent aux circonstances : l'ordre de la loi, la légitime défense, l'état de nécessité, la protection du lanceur d'alerte (article 122-9). Elles rendent l'acte licite et bénéficient à tous ses participants.

Les causes subjectives tiennent à la personne : trouble mental, contrainte, erreur sur le droit, minorité sans discernement. Elles sont personnelles : le complice qui disposait de son discernement reste poursuivable.

Le tableau des causes d'irresponsabilité pénale

Quelles sont les causes d'irresponsabilité autres que le trouble mental ?

La contrainte (article 122-2)

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. La contrainte peut être physique, comme un événement naturel ou un malaise soudain qui empêche d'agir, ou morale, comme une menace d'une intensité telle qu'elle supprime toute liberté de choix.

La contrainte doit être irrésistible, non simplement difficile à surmonter. Elle est écartée en cas de faute antérieure de la personne ou d'événement prévisible.

L'erreur sur le droit (article 122-3)

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. L'erreur doit être invincible : une information erronée délivrée par l'autorité administrative compétente, interrogée préalablement, en est l'exemple le plus souvent cité.

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime (article 122-4)

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. C'est le fondement qui permet au médecin d'opérer ou au policier de menotter. Le second alinéa couvre l'acte commandé par l'autorité légitime, sauf s'il est manifestement illégal : l'obéissance ne justifie jamais l'exécution d'un ordre dont l'illégalité saute aux yeux.

La légitime défense (articles 122-5 et 122-6)

La légitime défense justifie la riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une atteinte injustifiée contre soi-même, autrui ou un bien, l'homicide volontaire n'étant jamais justifié pour défendre un simple bien. Ses conditions, ses présomptions et son régime procédural sont détaillés dans l'article consacré à la légitime défense.

L'état de nécessité (article 122-7)

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui la menace, menace autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à leur sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L'acte ne frappe pas un agresseur : il sacrifie l'intérêt d'un tiers pour éviter un mal plus grave.

La minorité et l'absence de discernement

L'article 122-8 du Code pénal pose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, dans les conditions du Code de la justice pénale des mineurs. Depuis le 30 septembre 2021, l'article L. 11-1 de ce code présume les mineurs de moins de 13 ans incapables de discernement, et ceux de 13 ans et plus capables de discernement. Ces présomptions sont simples et peuvent être renversées.

Le discernement s'entend de la capacité à comprendre et vouloir l'acte, et à comprendre le sens de la procédure pénale. Faute de discernement, le juge d'instruction rend un non-lieu (article L. 434-1 du CJPM). Par sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette solution conforme à la Constitution, en relevant que les victimes peuvent obtenir réparation intégrale devant le juge civil. Pour le déroulement des auditions, voir l'article sur la garde à vue du mineur.

Quand le trouble mental exclut-il la responsabilité pénale ?

Ce que dit l'article 122-1 du Code pénal

L'article 122-1, alinéa 1er, dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. L'alinéa 2 prévoit que la personne atteinte d'un trouble ayant seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable.

Trois éléments sont requis : un trouble, psychiatrique (schizophrénie, épisode délirant aigu) ou neurologique (tumeur, épilepsie, démence) ; un effet sur la capacité de comprendre ses actes ou de s'empêcher d'agir ; une concomitance, seul comptant l'état de la personne au moment des faits.

Abolition ou altération du discernement : une différence décisive

En cas d'altération, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si une peine privative de liberté est encourue, elle est réduite du tiers : un meurtre puni de 30 ans de réclusion fait encourir 20 ans. Le crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, comme l'assassinat, fait encourir 30 ans. Le texte permet toutefois à la juridiction, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, d'écarter cette diminution.

Lorsque, après avis médical, la nature du trouble le justifie, la juridiction s'assure que la peine prononcée permette au condamné de recevoir des soins adaptés à son état.

L'affaire Sarah Halimi et la question des stupéfiants

Jusqu'en 2022, l'article 122-1 ne distinguait pas selon l'origine du trouble. Dans l'affaire Sarah Halimi, la Cour de cassation a jugé, le 14 avril 2021, que l'irresponsabilité pouvait être retenue alors même que l'abolition du discernement résultait d'une bouffée délirante consécutive à une consommation régulière de cannabis, faute de texte permettant de distinguer selon l'origine du trouble. Le législateur est intervenu l'année suivante.

Qu'a changé la loi du 24 janvier 2022 sur l'intoxication volontaire ?

Deux limites à l'article 122-1

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a inséré deux articles dans le Code pénal :

• article 122-1-1 : l'irresponsabilité est écartée si l'abolition temporaire du discernement résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction, une infraction de même nature, ou d'en faciliter la commission ;
• article 122-1-2 : la réduction de peine liée à l'altération est écartée lorsque l'altération temporaire résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

Le premier texte a une portée étroite : il vise celui qui s'intoxique pour se donner le courage de passer à l'acte, non celui qui consomme sans projet criminel et commet les faits au cours d'un épisode délirant.

Les nouvelles infractions d'intoxication volontaire

C'est précisément cette seconde situation que visent les infractions créées par la même loi. Elles punissent la personne qui a consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble ayant aboli son discernement au cours duquel elle a commis un homicide, des violences ou un viol, pour lesquels elle est déclarée irresponsable.

Ces infractions ne punissent pas l'homicide ou les violences eux-mêmes, dont l'auteur reste irresponsable. Elles punissent la faute antérieure : avoir consommé en connaissance du risque. La preuve de cette connaissance est au cœur des débats.

Les règles de procédure associées

La loi a ajouté un alinéa à l'article 706-120 du Code de procédure pénale. Lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement du fait de la personne et qu'une expertise au moins conclut à une simple altération, il renvoie l'affaire devant la juridiction de jugement, qui statue à huis clos sur l'application de l'article 122-1.

Devant la cour d'assises, lorsque l'irresponsabilité est discutée et qu'une intoxication peut en être la cause, le président pose une question subsidiaire portant sur ces nouvelles infractions (article 706-139-2).

Quel est le rôle de l'expertise psychiatrique ?

Une expertise ordonnée tout au long de la procédure

Dès la garde à vue, le médecin peut juger l'état de la personne incompatible avec la mesure, ce qui conduit souvent à une hospitalisation sans consentement. Pendant l'instruction, l'expertise psychiatrique est ordonnée par le juge d'instruction, d'office ou à la demande des parties (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). Elle est quasi systématique en matière criminelle et obligatoire pour certaines infractions, notamment sexuelles (article 706-47-1).

L'expert psychiatre dit si la personne présentait, au moment des faits, un trouble ayant aboli ou altéré son discernement, si elle est dangereuse au sens psychiatrique et accessible à un traitement. L'expertise psychologique, elle, porte sur la personnalité.

Des expertises souvent divergentes

Un expert conclut à l'abolition, un autre à l'altération : le cas est fréquent. Les parties peuvent demander une contre-expertise, dont le refus doit être motivé (article 167).

L'expertise ne lie pas le juge. La question reste juridique : c'est la juridiction qui décide.

Contester l'expertise dans les délais

Les irrégularités affectant une expertise se soulèvent par requête en nullité devant la chambre de l'instruction. Depuis le 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a ramené de six à quatre mois le délai pour soulever ces nullités, qui court à compter de la mise en examen puis de chaque interrogatoire (article 173-1). Voir aussi la page consacrée aux vices de procédure.

Comment se déroule la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale ?

Au stade de l'enquête

Le procureur peut classer sans suite lorsque l'irresponsabilité est manifeste. Pour un crime, une information judiciaire est ouverte : la personne est mise en examen et peut être placée en détention provisoire.

Devant le juge d'instruction

À la fin de l'instruction, si le juge estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne et des raisons plausibles d'appliquer l'article 122-1, alinéa 1er, deux voies s'ouvrent (article 706-120 du Code de procédure pénale) :

• si le procureur ou une partie le demande, ou si le juge le décide d'office, le dossier est transmis à la chambre de l'instruction ;
• à défaut, le juge rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale à raison d'un trouble mental, qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que la personne a commis les faits.

L'audience devant la chambre de l'instruction

L'audience devant la chambre de l'instruction est, sauf exception, publique (article 706-122). La personne mise en examen comparaît si son état le permet, assistée de son avocat. Les experts ayant examiné la personne sont entendus, de même que, le cas échéant, les témoins.

Créée par la loi du 25 février 2008, cette audience permet aux victimes d'entendre une juridiction dire publiquement que les faits ont été commis par la personne.

Le contenu de la décision

Si la chambre de l'instruction estime que l'article 122-1, alinéa 1er, n'est pas applicable, elle renvoie la personne devant la juridiction de jugement. Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale à raison d'un trouble mental, par lequel elle (article 706-125) :

• déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits ;
• déclare la personne pénalement irresponsable ;
• renvoie, si la partie civile le demande, l'affaire devant le tribunal correctionnel, pour qu'il statue sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts ;
• prononce, s'il y a lieu, des mesures de sûreté.

Devant la juridiction de jugement

La question du discernement peut aussi être tranchée à l'audience, lorsque le dossier a été renvoyé. Devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, une question spécifique est posée lorsque l'irresponsabilité est invoquée : l'accusé était-il atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? Voir aussi la procédure criminelle.

Une personne déclarée irresponsable est-elle libérée ?

L'hospitalisation complète

Pas nécessairement. La juridiction peut ordonner l'admission en soins psychiatriques de la personne sous la forme d'une hospitalisation complète, s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public (article 706-135 du Code de procédure pénale).

Pour les faits les plus graves, la sortie suppose notamment l'avis d'un collège de soignants et deux expertises psychiatriques.

Les mesures de sûreté

Indépendamment de l'hospitalisation, la juridiction peut prononcer des mesures de sûreté (article 706-136), notamment :

• l'interdiction d'entrer en relation avec la victime ou certaines personnes ;
• l'interdiction de paraître en certains lieux ;
• l'interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• l'interdiction d'exercer certaines activités, notamment celles impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Leur durée ne peut excéder 10 ans en matière correctionnelle et 20 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. La Cour de cassation juge qu'elles constituent une ingérence dans la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont le juge doit contrôler la nécessité et la proportionnalité lorsque la défense l'invoque. Leur violation est un délit.

La réparation due aux victimes

L'irresponsabilité pénale n'efface pas la responsabilité civile. L'article 414-3 du Code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, et saisir, selon les cas, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Mon conseil

Si un proche souffrant de troubles psychiatriques est interpellé, rassemblez immédiatement ses ordonnances, ses comptes rendus d'hospitalisation et les coordonnées de son psychiatre, et transmettez-les à son avocat. Ses déclarations faites en pleine crise, sans avocat, la suivront pendant toute la procédure.

En pratique

Dans ces dossiers, je passe autant de temps avec le dossier médical qu'avec le dossier pénal. Objectif : reconstituer la chronologie des soins. C'est elle qui éclaire l'état de la personne au moment des faits et permet de discuter utilement les conclusions des experts. À l'audience, je veille à ce que la personne soit en état de suivre les débats, et à ce que la décision soit comprise par tous, familles des victimes comprises.

Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste parisienne

Le rôle de l'avocat

Première urgence, dès la garde à vue : signaler l'état de la personne et demander un examen médical. Pendant l'instruction, l'avocat sollicite expertises et contre-expertises, conteste les actes irréguliers dans le délai de quatre mois et prépare l'audience devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement. Il discute les mesures de sûreté. Selon le dossier, il plaide l'irresponsabilité ou une peine adaptée, en gardant à l'esprit qu'une hospitalisation sans terme peut peser plus lourd qu'une peine réduite. Quant aux honoraires, ils sont arrêtés dans une convention, avant toute intervention.

Vous êtes concerné par une question d'irresponsabilité pénale ?

Ces situations mêlent urgence médicale et urgence judiciaire. Me Marilou Lepage fait le point avec vous ou avec la famille, en toute confidentialité, dans toute la France. Le premier échange téléphonique est gratuit et dure 15 minutes maximum.

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FAQ : l'irresponsabilité pénale

Qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?

L'irresponsabilité pénale est la situation d'une personne qui a commis les faits matériels d'une infraction mais ne peut pas être condamnée, parce que la loi reconnaît une cause qui l'exonère. Le Code pénal en prévoit plusieurs aux articles 122-1 à 122-9 : trouble mental, contrainte, erreur sur le droit, ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité, protection du lanceur d'alerte et absence de discernement du mineur. Elle se distingue de l'acquittement, qui suppose que la participation aux faits n'est pas prouvée.

Quelle différence entre abolition et altération du discernement ?

L'abolition du discernement ou du contrôle des actes par un trouble psychique ou neuropsychique rend la personne pénalement irresponsable : aucune peine ne peut être prononcée (article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal). L'altération laisse la personne punissable, mais la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers et la perpétuité ramenée à 30 ans. La juridiction doit aussi veiller à ce que la peine permette des soins adaptés.

Une personne déclarée irresponsable pour trouble mental est-elle libérée ?

Pas nécessairement. La juridiction peut ordonner une hospitalisation complète en soins psychiatriques lorsqu'une expertise établit que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public (article 706-135 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi prononcer des mesures de sûreté, comme l'interdiction de contacter la victime ou de détenir une arme, pour 10 ans au plus en matière correctionnelle et 20 ans pour un crime.

Peut-on être déclaré irresponsable après avoir consommé de la drogue ou de l'alcool ?

Oui, si l'abolition du discernement est établie, mais la loi du 24 janvier 2022 a posé des limites. L'irresponsabilité est exclue lorsque la personne a consommé des substances psychoactives pour commettre l'infraction ou se donner les moyens de la commettre (article 122-1-1 du Code pénal). Celui qui s'est intoxiqué en sachant que cela pouvait le conduire à mettre autrui en danger peut en outre être condamné pour une infraction spécifique, punie jusqu'à 10 ans d'emprisonnement en cas d'homicide.

Qui décide de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental ?

C'est toujours un juge, jamais l'expert psychiatre, dont l'avis ne lie pas la juridiction. Au terme de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité ou transmet le dossier à la chambre de l'instruction, qui statue après une audience en principe publique où les experts sont entendus. La question peut aussi être tranchée par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

La victime peut-elle être indemnisée en cas d'irresponsabilité pénale ?

Oui. L'article 414-3 du Code civil prévoit que celui qui a causé un dommage sous l'empire d'un trouble mental est tenu de le réparer. La décision d'irresponsabilité déclare que la personne a commis les faits et la partie civile peut obtenir le renvoi devant le tribunal correctionnel pour qu'il statue sur les dommages et intérêts. La victime peut aussi saisir, selon les cas, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Sources utiles

• Code pénal (Légifrance) : articles 122-1 à 122-9, 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2
• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 156 à 169, 173-1, 706-47-1 et 706-119 à 706-140
• Code de la justice pénale des mineurs (Légifrance) : articles L. 11-1 et L. 434-1
• Code civil, article 414-3
• Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
• Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (décision n° 2026-909 DC)
• Cass. crim., 14 avril 2021 (affaire Sarah Halimi) ; Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.