Légitime défense : conditions, présomption, excès et procédure

La légitime défense est la cause d'irresponsabilité pénale, prévue par l'article 122-5 du Code pénal, qui permet à une personne de ne pas être condamnée pour l'acte accompli afin de repousser une atteinte injustifiée contre elle-même, autrui ou un bien. Elle suppose des conditions cumulatives : une atteinte injustifiée, actuelle et réelle, et une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée. Lorsqu'elle est retenue, il n'y a ni peine, ni dommages et intérêts à verser à l'agresseur. Pour défendre un simple bien, l'homicide volontaire n'est jamais justifié.

La légitime défense ne s'improvise pas la veille de l'audience. Elle se construit dès la garde à vue, puis pendant toute l'instruction. Je le vérifie dans chaque dossier où, comme avocat pénaliste Paris, je défends une personne poursuivie pour violences ou homicide qui affirme avoir voulu se protéger, ou protéger un proche. Vous trouverez ici les conditions du texte, la manière dont les juges les contrôlent et la place de ce moyen dans la procédure criminelle. L'intervention du cabinet est décrite sur la page avocat criminel.

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Qu'est-ce que la légitime défense en droit pénal ?

La définition de l'article 122-5 du Code pénal

L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

L'alinéa 2 étend le mécanisme à la défense des biens, dans des termes plus restrictifs. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Un fait justificatif, pas une excuse

La légitime défense est un fait justificatif : elle ne se borne pas à atténuer la peine, elle fait disparaître le caractère illicite de l'acte.

Conséquence directe : pas de faute. Celui qui a agi en état de légitime défense n'en a commis aucune. La chambre criminelle juge de façon constante que la légitime défense exclut toute faute, de sorte que l'auteur ne peut être condamné à indemniser son agresseur. C'est une différence importante avec l'état de nécessité, qui laisse subsister une responsabilité civile.

Quelles infractions peuvent être justifiées ?

La légitime défense est invoquée le plus souvent face à des poursuites pour violences volontaires, mais elle peut justifier toute infraction intentionnelle commise pour repousser l'atteinte, y compris un meurtre ou une tentative d'homicide lorsque la vie était menacée.

Elle est en revanche incompatible, selon une jurisprudence ancienne de la chambre criminelle (arrêt Cousinet, 16 février 1967), avec les infractions non intentionnelles. Celui qui soutient avoir tiré sans vouloir atteindre son agresseur et qui est poursuivi pour homicide involontaire ne peut, en principe, invoquer un acte « commandé par la nécessité de la légitime défense » : la défense suppose un acte volontaire de riposte. Le choix entre ces deux lignes se fait donc très tôt dans le dossier.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Six conditions, toutes cumulatives. Qu'une seule manque, et la légitime défense est écartée. Trois tiennent à l'atteinte subie, trois à la riposte.

Une atteinte injustifiée

L'atteinte doit être contraire au droit. On ne peut se prévaloir de la légitime défense contre un acte légalement accompli : une interpellation régulière, un menottage, l'exécution d'un mandat. La jurisprudence ne l'admet pas davantage au profit de celui qui riposte à une défense elle-même légitime.

Une atteinte actuelle

L'atteinte doit être en cours ou imminente. Une agression passée, achevée, n'ouvre plus droit à la légitime défense. La riposte devient alors une vengeance. À l'inverse, une agression simplement redoutée, éventuelle ou future ne justifie pas un acte préventif. C'est sur ce critère que se joue la question de la « légitime défense différée », examinée plus loin.

Une atteinte réelle, ou vraisemblable

L'atteinte doit exister. Une menace purement imaginaire ne justifie rien, sous réserve de la légitime défense putative développée ci-dessous.

Une riposte nécessaire

L'acte doit avoir été le seul moyen, dans l'instant, de se soustraire au danger. Les juges recherchent si l'auteur pouvait faire autrement. La riposte n'est pas nécessaire lorsque l'agresseur est déjà maîtrisé, désarmé, à terre ou en train de s'enfuir, ni lorsqu'il a manifestement renoncé.

Une riposte simultanée

Le texte exige que l'acte soit accompli « dans le même temps » que l'atteinte. La riposte doit être concomitante, ou se situer dans un enchaînement immédiat. Le coup porté quelques instants après la fin de l'agression, ou après que l'agresseur a tourné le dos, sort du champ de la légitime défense.

Une riposte proportionnée

La riposte ne doit pas être disproportionnée à la gravité de l'atteinte. Il n'est pas exigé une égalité parfaite des armes ou des forces : la loi sanctionne la disproportion, non l'absence d'équivalence. La chambre criminelle précise que la proportionnalité s'apprécie entre l'attaque et la riposte, et non entre l'attaque et les conséquences, parfois dramatiques, de la riposte (Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481). L'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui tiennent compte des forces en présence, des armes, du lieu et de l'heure.

Tableau : conditions, contrôle du juge, exemples

Peut-on invoquer la légitime défense pour protéger ses biens ?

Un régime plus strict que pour les personnes

Oui, mais dans des limites étroites. L'article 122-5, alinéa 2, n'autorise la défense d'un bien que pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit : une simple contravention, comme une dégradation légère, ne suffit pas. L'acte doit être strictement nécessaire au but poursuivi, et les moyens doivent être proportionnés à la gravité de l'infraction.

L'homicide volontaire toujours exclu

Le texte écarte expressément l'homicide volontaire. Celui qui tue intentionnellement pour protéger un bien, même de grande valeur, ne peut jamais être justifié sur ce fondement. L'exclusion ne vise que l'homicide volontaire : des violences restent théoriquement justifiables si elles sont strictement nécessaires et proportionnées.

Tout se joue souvent sur la frontière entre défense des biens et défense des personnes. Tant que l'auteur d'un cambriolage menace physiquement la victime, l'alinéa 1er s'applique ; dès qu'il s'enfuit avec le butin, seule la défense du bien est en cause, et la riposte mortelle n'est plus justifiable.

Qu'est-ce que la présomption de légitime défense ?

Les deux cas de l'article 122-6

L'article 122-6 du Code pénal dispose qu'est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

• pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
• pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Le premier cas suppose cumulativement la nuit, un lieu habité et une entrée par effraction, violence ou ruse : une intrusion de jour n'en relève pas. Le second exige un vol ou un pillage exécuté avec violence : un vol furtif n'y suffit pas.

Une présomption simple

La Cour de cassation juge de façon constante que ces présomptions ne sont pas irréfragables : elles peuvent être combattues par la preuve contraire. Leur effet est de dispenser celui qui a riposté de démontrer les conditions de la légitime défense. Il appartient alors au ministère public, ou à la partie civile, d'établir que la riposte n'était pas nécessaire ou qu'elle était disproportionnée, par exemple parce que l'occupant savait que l'intrus n'était pas dangereux, ou parce qu'il a tiré sur une personne qui s'enfuyait déjà.

La présomption déplace la charge de la preuve, mais ne supprime pas l'examen de la nécessité et de la proportionnalité.

Plusieurs propositions de loi ont cherché à élargir l'article 122-6, notamment aux commerçants ou aux victimes de violences conjugales. Aucune n'a été adoptée : en octobre 2026, il ne comporte que ces deux cas.

Les forces de l'ordre bénéficient-elles d'un régime particulier ?

L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure

Les policiers et les gendarmes peuvent, comme tout citoyen, invoquer la légitime défense de l'article 122-5. Mais l'usage de leur arme est aussi encadré par un texte spécifique, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il les autorise à faire usage de leur arme, en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs de leur qualité, dans cinq situations limitativement énumérées, dont les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, la fuite de personnes dangereuses et le refus d'obtempérer de véhicules dont les occupants menacent la vie d'autrui.

Lorsque l'agent agit dans ce cadre, son irresponsabilité repose sur l'article 122-4 du Code pénal (acte autorisé par la loi), et non sur la légitime défense. La distinction a une portée réelle : le cadre légal de l'article L. 435-1 couvre des hypothèses, comme le tir sur un véhicule en fuite, qui ne répondraient pas aux conditions de l'article 122-5. Le juge vérifie alors l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 2 de la Convention.

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026

L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2026, en première lecture, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Dans sa version adoptée, le texte ne modifie plus le Code pénal mais l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure : il prévoit que les agents sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par cet article, présomption qui peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le texte a été transmis au Sénat. À la date de mise à jour de cet article, il n'est pas définitivement adopté et n'est donc pas applicable.

Qu'est-ce que la légitime défense putative ?

La légitime défense putative est celle de la personne qui croit, de bonne foi et pour des raisons plausibles, être victime d'une agression qui, en réalité, n'existe pas ou n'a pas la gravité supposée. Exemple classique : une arme factice pointée de manière menaçante.

La jurisprudence admet la légitime défense dans ces situations, à condition que l'erreur soit raisonnable : les juges se demandent si une personne placée dans les mêmes circonstances aurait pu se méprendre de la même façon. L'erreur grossière, fruit de la seule imagination, de la peur irrationnelle ou de l'imprudence, ne justifie rien.

Que se passe-t-il en cas d'excès de légitime défense ?

Une infraction maintenue

Il y a excès de légitime défense lorsque la situation de départ justifiait une défense, mais que la riposte a dépassé ce qui était nécessaire ou proportionné : coups supplémentaires portés à un agresseur déjà au sol, usage d'une arme létale face à une menace limitée, poursuite de l'agresseur après la fin de l'attaque. Le droit français ne connaît pas d'excuse légale d'excès de légitime défense, comme certains droits étrangers.

L'auteur répond donc de l'infraction effectivement commise : violences volontaires, éventuellement aggravées, ou meurtre. Il peut aussi être condamné à indemniser la victime, partie civile.

Un contexte qui pèse sur la peine

Le Code pénal de 1994 a supprimé les circonstances atténuantes légales, mais le principe d'individualisation (article 132-1) impose au juge de fixer la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. L'agression initiale subie, la peur, la soudaineté de la scène et l'absence d'antécédents jouent alors, en pratique, comme des circonstances atténuantes de fait.

Qui doit prouver la légitime défense ?

Hors des présomptions de l'article 122-6, la jurisprudence fait peser sur celui qui invoque la légitime défense la charge d'en établir les conditions. En pratique, la défense doit rendre crédible le récit de l'agression, et le juge forme sa conviction sur l'ensemble du dossier, la preuve étant libre (article 427 du Code de procédure pénale).

Les éléments décisifs sont les constatations médico-légales, les trajectoires et distances de tir, les images de vidéoprotection, les témoignages, les appels aux secours et les menaces antérieures. Ces preuves disparaissent vite. Leur conservation se demande dès les premiers jours.

Comment la légitime défense est-elle examinée pendant la procédure ?

Pendant l'enquête et la garde à vue

Même lorsque la légitime défense paraît évidente, la personne qui a blessé ou tué son agresseur est presque toujours placée en garde à vue. Les premières déclarations sont pourtant capitales, car elles seront comparées à toutes les constatations ultérieures. Une version contradictoire fragilise durablement la légitime défense. Le procureur peut classer sans suite s'il l'estime établie.

Le non-lieu dès l'instruction

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, notamment en cas de décès, la personne est souvent mise en examen. Le juge d'instruction peut, à l'issue de l'instruction, rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime que la cause d'irresponsabilité de l'article 122-5 est caractérisée (article 177 du Code de procédure pénale). La défense peut le solliciter par des observations et des demandes d'actes. Le non-lieu peut être frappé d'appel par le parquet ou la partie civile devant la chambre de l'instruction.

Le débat devant la cour d'assises

Si le juge estime que la question doit être tranchée par la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée. Pour un crime, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale doit répondre à une question spécifique, dès lors que la légitime défense est invoquée : l'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-5 du Code pénal ? (article 349-1 du Code de procédure pénale). Si la réponse est positive, l'accusé est acquitté. Voir aussi le procès aux assises.

En pratique

Un dossier de légitime défense se travaille seconde par seconde. Expertises médico-légales, images disponibles, plans des lieux : il faut reconstituer la scène. Car la question des juges n'est jamais abstraite. À cet instant, à cet endroit, face à cette personne, existait-il un autre choix ? À l'audience, les détails matériels pèsent plus lourd que les grandes déclarations : la distance, la position des corps, le temps écoulé entre deux gestes.

Analyse de Maître Marilou Lepage

Quelle différence entre légitime défense et état de nécessité ?

L'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) bénéficie à la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui la menace, menace autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à leur sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La différence tient à la cible de l'acte : dans la légitime défense, la riposte frappe l'agresseur, auteur d'une atteinte injustifiée ; dans l'état de nécessité, l'acte sacrifie un intérêt d'un tiers innocent, ou un intérêt de la société, pour éviter un mal plus grand.

Autre différence : l'état de nécessité n'exclut pas la responsabilité civile de son auteur, alors que la légitime défense exclut toute faute. Et, à la différence de la légitime défense, l'état de nécessité peut s'appliquer à une infraction non intentionnelle.

Les victimes de violences conjugales peuvent-elles invoquer la légitime défense ?

Le droit positif

Oui, dans les conditions de droit commun. Une personne victime de violences conjugales qui repousse une agression en cours ou imminente peut bénéficier de l'article 122-5, comme toute autre victime. Le contexte de violences antérieures éclaire alors la gravité de la menace et la proportionnalité de la riposte.

En revanche, lorsque l'acte intervient en dehors de toute agression actuelle, par exemple pendant le sommeil de l'auteur des violences ou après une scène terminée, la condition de simultanéité fait défaut. Le droit français ne reconnaît pas de « légitime défense différée », notion inspirée de débats étrangers, qui permettrait de justifier un acte commis pour échapper à un danger permanent mais non immédiat. Sur les peines encourues par l'auteur des violences, voir l'article sur la violence conjugale.

Les affaires qui ont nourri le débat

Deux affaires ont rendu ce débat public. Jacqueline Sauvage a été condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari violent, par la cour d'assises du Loiret le 28 octobre 2014, puis en appel par celle du Loir-et-Cher le 3 décembre 2015 ; la légitime défense plaidée en appel n'a pas été retenue. Elle a bénéficié d'une grâce présidentielle partielle le 31 janvier 2016, puis totale le 28 décembre 2016. Valérie Bacot a été condamnée par la cour d'assises de Saône-et-Loire, le 25 juin 2021, à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis, ce qui lui a permis de sortir libre de l'audience.

Une proposition de loi déposée en septembre 2019 visait à créer à l'article 122-6 une présomption de légitime défense au profit des victimes de violences conjugales répétées. Elle n'a pas été adoptée. En l'état du droit, la réponse passe donc par d'autres mécanismes : l'examen de l'altération du discernement (article 122-1, alinéa 2), éventuellement de la contrainte, et surtout l'individualisation de la peine, que les juridictions criminelles mettent en œuvre au regard de l'emprise subie.

Mon conseil

Si vous avez dû vous défendre, appelez les secours immédiatement, ne quittez pas les lieux sans nécessité, ne touchez ni à l'arme ni à la scène, et faites constater vos blessures le jour même, même légères. En garde à vue, demandez un avocat avant toute audition et ne donnez pas de version improvisée : le récit des premières heures vous suivra jusqu'à l'audience.

Le rôle de l'avocat

Premier temps, la garde à vue : l'avocat veille à ce que le récit de l'agression soit recueilli loyalement. Pendant l'instruction, il sollicite expertises, reconstitution et auditions, et plaide le non-lieu lorsque les conditions sont réunies. À défaut, il soutient la légitime défense devant la cour et, à titre subsidiaire, une peine qui tienne compte de l'agression subie. Les honoraires sont fixés par convention avant toute intervention.

Vous êtes poursuivi après avoir agi en légitime défense ?

Les premières heures pèsent lourd. Appelez le 06 02 08 53 79, de jour comme de nuit : Me Marilou Lepage fait le point avec vous, en toute confidentialité, où que vous soyez en France. Ce premier échange téléphonique est gratuit et dure 15 minutes maximum.

Vous pouvez aussi écrire à cabinet@mariloulepage.fr ou utiliser le formulaire pour contacter le cabinet.

FAQ : la légitime défense

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

L'article 122-5 du Code pénal exige une atteinte injustifiée, actuelle et réelle contre soi-même ou autrui, et une riposte nécessaire, accomplie dans le même temps et non disproportionnée à la gravité de l'atteinte. Ces conditions sont cumulatives : si l'une manque, la légitime défense est écartée. Les juges les apprécient souverainement, au regard des circonstances concrètes de la scène.

Peut-on tuer un cambrioleur en légitime défense ?

Pour protéger un simple bien, jamais : l'article 122-5, alinéa 2, exclut expressément l'homicide volontaire. En revanche, si le cambrioleur menace la vie ou l'intégrité physique des occupants, c'est la défense des personnes qui s'applique, et une riposte mortelle peut être justifiée si elle était nécessaire et proportionnée. De nuit, l'occupant bénéficie en outre de la présomption de l'article 122-6.

Qu'est-ce que la présomption de légitime défense ?

L'article 122-6 du Code pénal présume en état de légitime défense celui qui repousse, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou qui se défend contre les auteurs de vols ou pillages commis avec violence. Cette présomption est simple : le parquet ou la partie civile peut prouver que la riposte n'était pas nécessaire ou était disproportionnée. Elle dispense seulement l'auteur de démontrer lui-même les conditions.

Que risque-t-on en cas d'excès de légitime défense ?

La riposte excessive n'est pas justifiée : l'auteur est jugé pour l'infraction commise, par exemple violences volontaires ou meurtre, et peut devoir indemniser la victime. Le droit français ne prévoit pas d'excuse légale d'excès. Le juge tient toutefois compte de l'agression initiale dans la fixation de la peine, au titre de l'individualisation prévue par l'article 132-1 du Code pénal.

La légitime défense putative est-elle admise ?

Oui, lorsque l'auteur avait des raisons plausibles de croire à une agression qui, en réalité, n'existait pas ou était moins grave qu'il ne le pensait. L'erreur doit être raisonnable au regard des circonstances : une personne placée dans la même situation aurait pu se méprendre. Une crainte purement imaginaire ou une erreur grossière ne justifie pas la riposte.

Les policiers bénéficient-ils d'une présomption de légitime défense ?

Non, pas en l'état du droit en octobre 2026. Les forces de l'ordre peuvent invoquer l'article 122-5 du Code pénal ou le cadre propre de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise l'usage de l'arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Une proposition de loi créant une présomption a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, mais elle n'est pas définitivement votée.

Une victime de violences conjugales peut-elle invoquer la légitime défense ?

Oui, si elle repousse une agression actuelle ou imminente, dans les conditions de droit commun de l'article 122-5 du Code pénal. Le droit français ne reconnaît pas de légitime défense différée : un acte commis en dehors de toute agression en cours n'est pas justifié. Le contexte de violences peut alors peser sur la peine, voire sur l'appréciation du discernement.

Sources utiles

• Code pénal (Légifrance) : articles 122-1 à 122-7 et 132-1
• Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 177, 349-1 et 427
• Code de la sécurité intérieure, article L. 435-1, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
• Assemblée nationale, proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, texte adopté n° 328 du 7 juillet 2026 (Sénat, n° 866)
• Cass. crim., 16 février 1967 (arrêt Cousinet) ; Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.