L'escroquerie au jugement consiste à tromper un juge, au moyen de manœuvres frauduleuses (pièces fausses ou mensongères, attestations de complaisance, mise en scène), pour obtenir une décision qui condamne l'adversaire à payer, remettre un bien ou renoncer à un droit. C'est une forme d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et la simple tentative est punie des mêmes peines, même si le juge n'a pas été trompé.
L'essentiel
- Texte : article 313-1 du Code pénal (escroquerie), appliqué à la tromperie du juge.
- Définition : obtenir par fraude une décision de justice créant une obligation ou une décharge.
- Ce qui ne suffit pas : un simple mensonge dans les écritures, sans élément extérieur pour l'appuyer.
- Ce qui suffit : produire sciemment un document faux ou mensonger destiné à tromper le juge.
- Peines : 5 ans et 375 000 € ; 7 ans et 750 000 € si aggravée ; 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée.
- Tentative : punie des mêmes peines, dès la production de la pièce.
- Pour la victime : plainte pénale et, côté civil, recours en révision contre la décision obtenue par fraude.
Ces dossiers ont deux visages. D'un côté, la personne poursuivie pour avoir produit une pièce contestée. De l'autre, celle qui a perdu un procès sur la foi de documents qu'elle sait faux. J'interviens pour l'une comme pour l'autre. Comment la jurisprudence définit-elle l'escroquerie au jugement ? Où s'arrête le simple mensonge ? Que faire, selon la place que l'on occupe ? Un avocat pénaliste Paris fait le point.
Visé par une plainte, ou condamné sur de fausses pièces ? Un premier échange gratuit avec le cabinet est possible au 06 02 08 53 79.
Qu'est-ce que l'escroquerie au jugement ?
Une escroquerie dont la victime est trompée à travers le juge
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, de l'abus d'une qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Dans l'escroquerie au jugement, la personne trompée est le juge, et la victime est l'adversaire condamné. La décision obtenue par fraude est l'« acte opérant obligation ou décharge » : elle oblige l'adversaire à payer, ou décharge le fraudeur d'une dette. La Cour de cassation l'a rappelé le 24 avril 2024 (n° 22-82.646) : la tromperie doit avoir pour objet une décision de justice capable de produire un tel effet.
Une décision à effet patrimonial
Il en découle une limite importante : produire une pièce fausse pour obtenir une décision sans effet patrimonial, par exemple une relaxe dans une affaire pénale, ne constitue pas une escroquerie au jugement (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 21-86.859). D'autres qualifications peuvent alors s'appliquer, comme le faux et usage de faux.
Les éléments que l'accusation doit prouver
- Des manœuvres frauduleuses. Un acte matériel destiné à donner force et crédit au mensonge : pièce fausse, document falsifié ou mensonger, attestations de complaisance, montage destiné à créer une fausse apparence.
- Un juge visé. Les manœuvres doivent tendre à tromper le juge dans l'exercice de ses fonctions : juge civil, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, juge aux affaires familiales, juge de l'injonction de payer.
- Une décision à effet patrimonial, obtenue ou recherchée.
- Une intention. L'auteur savait que la pièce était fausse ou trompeuse et l'a produite pour obtenir une décision indue.
Simple mensonge ou escroquerie au jugement : où passe la frontière ?
C'est la question centrale. Mentir dans ses conclusions, exagérer son préjudice ou contester de mauvaise foi une demande fondée n'est pas, en soi, une infraction pénale. Le procès civil est contradictoire : l'adversaire peut répondre, et le juge apprécie. Le mensonge devient une escroquerie lorsqu'il est appuyé par un élément extérieur conçu pour tromper.
| Situation | Escroquerie au jugement ? |
|---|---|
| Affirmation mensongère dans des conclusions, sans pièce | Non, en principe : le simple mensonge ne suffit pas |
| Production d'un document authentique dont le juge doit apprécier le sens et la portée | Non, en principe : c'est le débat judiciaire normal |
| Production sciemment d'un document faux ou mensonger destiné à tromper le juge | Oui, au moins à l'état de tentative (Cass. crim., 26 mars 1998) |
| Facture de complaisance produite à l'appui d'une demande en paiement, même si elle n'est pas un faux au sens strict | Oui, selon la jurisprudence |
| Attestations de complaisance produites devant le conseil de prud'hommes | Oui, la jurisprudence a retenu la tentative |
Les situations les plus fréquentes
- Prud'hommes : fausses attestations de collègues, relevés d'heures fabriqués, faux courriels pour établir des heures supplémentaires ou, côté employeur, une faute imaginaire.
- Recouvrement de créances : injonction de payer obtenue sur une facture fictive ou un bon de commande falsifié.
- Divorce et prestation compensatoire : déclaration sur l'honneur mensongère sur ses ressources, appuyée par des pièces trompeuses, pour réduire ce que l'on doit ou augmenter ce que l'on reçoit.
- Contentieux commercial et successoral : faux contrat, faux avenant, reconnaissance de dette antidatée, testament contrefait produit devant le juge.
- Assurance : pièces fabriquées pour obtenir en justice une indemnisation que l'assureur refusait.
Quelles sont les peines encourues ?
| Qualification | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Escroquerie au jugement | Art. 313-1 | 5 ans et 375 000 € |
| Escroquerie aggravée (notamment victime vulnérable, auteur dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public) | Art. 313-2 | 7 ans et 750 000 € |
| Escroquerie en bande organisée | Art. 313-2 dernier al. | 10 ans et 1 000 000 € |
| Tentative | Art. 313-3 | Mêmes peines |
Le détail des circonstances aggravantes et des peines complémentaires (interdiction professionnelle, interdiction des droits civiques, confiscation) est présenté dans notre article sur les peines de l'escroquerie. L'escroquerie au jugement est souvent poursuivie avec d'autres infractions : faux et usage de faux (3 ans et 45 000 €, article 441-1) lorsque la pièce est fabriquée, faux témoignage (article 434-13) lorsque des témoins ont menti sous serment.
Quand l'infraction est-elle constituée ?
La tentative est caractérisée dès que la pièce fausse ou mensongère est produite en justice pour tromper le juge, même si celui-ci ne s'y laisse pas prendre et rejette la demande. Elle est punie comme l'infraction consommée.
L'escroquerie est consommée lorsque la décision obtenue par fraude devient exécutoire (Cass. crim., 30 juin 2004). C'est en principe à partir de là que court le délai de prescription de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale).
En pratique
Côté défense, je commence par la pièce elle-même : était-elle réellement fausse, ou seulement contestée ? Mon client savait-il qu'elle était inexacte ? A-t-elle pesé sur la décision, ou n'était-elle qu'un élément parmi d'autres ? Côté victime, le travail est inverse : réunir la preuve matérielle de la fausseté (expertise d'écriture, métadonnées, témoins revenant sur leur attestation) avant de déposer plainte. Une plainte fondée sur la seule conviction d'avoir été lésé par un jugement injuste a peu de chances d'aboutir.
Maître Marilou Lepage, avocate pénaliste à Paris
Vous pensez avoir été condamné sur de fausses pièces : que faire ?
Déposer plainte
La plainte peut être adressée au procureur de la République ou déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. En cas de classement sans suite, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction permet de relancer l'affaire. Vous pourrez ensuite vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
Attaquer la décision civile
La procédure pénale ne fait pas tomber, à elle seule, la décision obtenue par fraude. Lorsque toutes les voies de recours ordinaires sont épuisées, le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile) permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, notamment lorsqu'elle a été surprise par la fraude de la partie gagnante, ou rendue sur des pièces ou des attestations reconnues fausses depuis. Il doit être formé dans les deux mois de la découverte de la fraude (article 596). La condamnation pénale de l'auteur facilite grandement cette démarche.
Éviter le retour de bâton
Accuser publiquement son adversaire d'avoir produit des faux, sans preuve, expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou pour diffamation. Il faut constituer le dossier avant de porter l'accusation.
Vous êtes accusé d'escroquerie au jugement : comment vous défendre ?
Contester le caractère frauduleux de la pièce
Une pièce discutée n'est pas une pièce fausse. Un document authentique dont le sens est contesté, une estimation optimiste, une attestation sincère mais erronée relèvent du débat judiciaire, pas du droit pénal.
Discuter l'intention
Il faut prouver que vous saviez que la pièce était fausse ou trompeuse. Un document transmis par un tiers, un salarié ou un comptable, produit de bonne foi par votre avocat, ne suffit pas à caractériser l'intention.
Vérifier l'objet de la décision
Si la décision recherchée n'avait pas d'effet patrimonial, ou si la pièce visait seulement à répondre à un argument adverse sans fonder une demande, la qualification d'escroquerie au jugement peut être écartée.
Soulever la prescription et les nullités
La date de la décision exécutoire, celle de la production de la pièce, les conditions de l'enquête : chaque point est vérifié, y compris les éventuels vices de procédure. Pour préparer l'audience devant le tribunal correctionnel, voir aussi notre article sur la convocation au tribunal correctionnel.
Mon conseil
Si vous découvrez qu'une pièce que vous avez produite est inexacte, ne la laissez pas au dossier en espérant qu'elle passe inaperçue : demandez à votre avocat de la retirer ou de rectifier vos écritures. Maintenir une pièce que l'on sait fausse, c'est précisément ce qui transforme une erreur en infraction.
Le rôle de l'avocat
- En défense, l'avocat analyse la pièce litigieuse et reconstitue la manière dont elle a été produite. Il prépare les auditions, puis plaide devant le tribunal correctionnel.
- Aux côtés de la victime, il réunit les preuves de la fausseté et rédige la plainte. Il articule aussi la procédure pénale avec le recours civil, et chiffre le préjudice.
Ces dossiers croisent souvent d'autres infractions financières : voir notamment notre article sur la différence entre escroquerie et abus de confiance.
Vous êtes concerné par une escroquerie au jugement ?
Poursuivi ou victime, la première étape est la même : examiner la pièce en cause et le calendrier de la procédure. Me Marilou Lepage le fait avec vous, en toute confidentialité, quelle que soit la ville où l'affaire est jugée. Un premier échange téléphonique de 15 minutes maximum vous est proposé gratuitement.
Pour joindre le cabinet : par e-mail à cabinet@mariloulepage.fr, via le formulaire pour contacter le cabinet, ou par téléphone, de jour comme de nuit, au 06 02 08 53 79.
FAQ : l'escroquerie au jugement
Qu'est-ce qu'une escroquerie au jugement ?
C'est le fait de tromper un juge par des manœuvres frauduleuses, comme la production de pièces fausses ou d'attestations de complaisance, pour obtenir une décision qui condamne l'adversaire à payer ou qui libère le fraudeur d'une obligation. Elle est réprimée comme une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Quelle est la peine pour escroquerie au jugement ?
5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, 7 ans et 750 000 € en cas de circonstance aggravante, 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée. La tentative est punie des mêmes peines.
Mentir devant le juge est-il une escroquerie au jugement ?
Pas en soi. Un simple mensonge dans des conclusions ou à l'audience ne suffit pas. Il faut un élément extérieur destiné à le rendre crédible, comme une pièce fausse ou mensongère produite sciemment.
Faut-il que le juge ait été trompé ?
Non. La production d'un document faux destiné à tromper le juge constitue déjà une tentative, punie comme l'infraction consommée, même si le juge rejette la demande.
Peut-on faire annuler un jugement obtenu par fraude ?
Oui, par le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile), à former dans les deux mois de la découverte de la fraude, lorsque les voies de recours ordinaires sont fermées. Tant qu'elles sont ouvertes, il faut faire appel en produisant les éléments démontrant la fraude.
Quel est le délai de prescription de l'escroquerie au jugement ?
6 ans. Selon la jurisprudence, l'infraction est consommée lorsque la décision obtenue par fraude devient exécutoire, et c'est en principe à partir de cette date que court le délai.
Des fausses attestations aux prud'hommes sont-elles une escroquerie au jugement ?
Elles peuvent l'être, lorsqu'elles sont produites sciemment pour obtenir une condamnation de l'adversaire. Leurs auteurs s'exposent aussi à des poursuites pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts (article 441-7 du Code pénal).
Sources utiles
- Code pénal (Légifrance) : articles 313-1 à 313-3, 441-1, 441-7, 434-13
- Code de procédure civile (Légifrance) : articles 595 et 596 (recours en révision)
- Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636
- Cass. crim., 30 juin 2004
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 21-86.859
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, consultez un avocat.
