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La garde à vue est une mesure exceptionnelle de privation de liberté, pour une durée limitée. Elle ne peut être décidée que si la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’au moins 1 an d’emprisonnement.
La garde à vue est encadrée par le code de procédure pénale et n’est justifiée que si elle permet d’atteindre certains objectifs précis de l’enquête (article 62-2 du code de procédure pénale).
Objectifs de la procédure de garde à vue
Pour être justifiée, la garde à vue doit être indispensable pour :
- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République ;
- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices ;
- empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices ;
- garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.
La garde à vue suppose donc qu’une audition libre soit insuffisante. Si votre avocat estime qu’une simple audition libre aurait suffi, il peut adresser des observations écrites au procureur de la République pour demander la levée immédiate de la mesure.
Importance de connaître ses droits
Le code de procédure pénale reconnaît à la personne gardée à vue un ensemble de droits destinés à protéger sa dignité, sa santé, son intégrité physique et mentale, ainsi que les droits de la défense. Il est indispensable de les connaître.
Parmi eux, le droit à l’avocat est absolu : dès la première heure, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat garde à vue Paris, disponible immédiatement pour vous conseiller et défendre vos intérêts.
Présentation des acteurs de la garde à vue
L’officier de police judiciaire (OPJ) décide du placement en garde à vue et dirige les investigations ; il rend compte du déroulement de la mesure au procureur de la République. Ce magistrat contrôle la légalité de la garde à vue, autorise son éventuelle prolongation et décide des suites (libération, convocation, déferrement…).
L’avocat assiste la personne gardée à vue, intervient lors des auditions et veille au respect de ses droits. La personne gardée à vue est directement concernée par la mesure : ses déclarations, consignées dans des procès-verbaux, pèseront dans la suite de la procédure. Enfin, la victime peut être amenée à lui être confrontée, notamment pour comparer les versions de chacun.
Les étapes clés du processus de garde à vue
La garde à vue se déroule en plusieurs temps, de la décision de l’OPJ jusqu’à l’éventuel déferrement.
Le placement en garde à vue
L’officier de police judiciaire décide du placement en garde à vue et le notifie à la personne. La notification indique :
- le motif de la garde à vue ;
- la nature, la date et le lieu de l’infraction reprochée ;
- la durée initiale de la mesure et ses éventuelles prolongations ;
- les droits de la personne pendant la garde à vue.
L'entretien avec l'avocat
La personne peut être assistée d’un avocat, avec qui elle s’entretient confidentiellement pendant 30 minutes au début de la garde à vue. Cet avocat peut être choisi par elle ou par sa famille, ou désigné d’office.
Les auditions
La personne peut être entendue une ou plusieurs fois par les enquêteurs, dans le respect des temps de repos et d’alimentation. Elle peut répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence.
L'éventuelle prolongation
La durée initiale d’une garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, à certaines conditions, sur décision du procureur de la République. Pour les infractions les plus graves, d’autres prolongations sont possibles.
À chaque prolongation, la personne peut s’entretenir de nouveau 30 minutes avec son avocat et demander un nouvel examen médical.
La fin de la garde à vue
À l’issue de la mesure, l’OPJ en avise la personne. Le procureur de la République peut alors décider :
- de la remettre en liberté sans suite immédiate ;
- de lui faire remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience correctionnelle ultérieure ;
- de son déferrement devant lui (CPVCJ, CRPC), en comparution immédiate ou devant un juge d’instruction.
Les droits de la personne gardée à vue
Notification des droits
Les droits sont notifiés dès le début de la garde à vue, immédiatement et dans les formes prévues par le code de procédure pénale. La personne doit être informée :
- de la nature de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
- de son droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;
- de son droit d’être assistée d’un avocat ;
- de son droit à un examen médical.
Une notification tardive ou incomplète peut entraîner la nullité de la garde à vue si elle a causé un grief à la personne concernée.
Droit à un avocat
Le droit à l’assistance d’un avocat recouvre plusieurs garanties. Dès le début de la garde à vue, puis à chaque prolongation, la personne a droit à un entretien confidentiel de 30 minutes avec son avocat. Celui-ci peut l’assister lors des auditions et des confrontations. Il a enfin accès à certaines pièces seulement, comme le procès-verbal de notification du placement en garde à vue ou les procès-verbaux d’audition de son client.
L’avocat peut être choisi par la personne ou par sa famille, ou commis d’office.
Tout au long de la mesure, votre avocat en garde à vue Paris vous assiste lors des auditions, consulte les pièces accessibles, fait le lien avec votre famille et prépare la suite de la procédure.
Droit au silence
Toute personne soupçonnée ou mise en cause dans une procédure pénale dispose du droit de se taire. Ce droit, qui découle de la présomption d’innocence et participe du procès équitable, lui permet de ne pas répondre aux questions des enquêteurs lors des auditions.
Droit à un médecin
Toute personne placée en garde à vue a le droit d’être examinée par un médecin (article 63-3 du code de procédure pénale). L’examen peut être demandé par la personne elle-même, par un membre de sa famille, ou requis par l’OPJ ou le procureur de la République. Il peut de nouveau être demandé en cas de prolongation.
L’examen a pour objet de vérifier que l’état de santé de la personne est compatible avec son maintien en garde à vue. Le médecin établit un certificat médical qu’il remet aux enquêteurs ; en cas d’incompatibilité, la garde à vue doit être immédiatement levée. L’examen se déroule dans le respect de la confidentialité et de la dignité de la personne.
Conclusion
La garde à vue obéit à un déroulement encadré par le code de procédure pénale. Des auditions peuvent avoir lieu tout au long de la mesure, dans le respect du temps de repos et de la dignité de la personne. Elle prend fin par une décision du procureur de la République : remise en liberté, convocation ou déferrement.
